Français d'Asie Océanie.

Gratuité scolaire : Réponse au message du Sénateur PS Richard YUNG (extraits)

Monsieur le Sénateur, Cher Collègue,

La gratuité totale pour tous les élèves français à l'étranger est un objectif souhaitable.
Le candidat Nicolas SARKOZY a fait une promesse datée d'accorder la gratuité pour les classes de lycée dès la rentrée prochaine.Il a fait la promesse non balisée d'une gratuité globale.
Le président Sarkozy, celui que les français ont choisi et à qui ils ont accordé une majorité absolue à l'Assemblée Nationale a décidé d'appliquer sa promesse. Cette promesse avait été faite en son temps par un certain François Mitterrand ( votre prédécesseur Guy Penne se plaît souvent à le rappeler), et qui s'est empressé de l'oublier une fois élu, il y a de cela 25 ans. Plus encore qu'une avancée immense pour les français de l'étranger,il s'agit encore plus ici de mettre fin à un certain cynisme en politique qui consiste à promettre tout et son contraire pour satisfaire les clientèles et se faire élire quitte ensuite à déclarer haut et fort que "les promesses n'engagent que les gogos qui veulent bien y croire". La candidate socialiste battue n'a-t-elle pas récemment avoué qu'elle avait au cours de sa campagne défendu des promesses auxquelles elle ne croyait pas et qu'on lui avait imposées ! Belle leçon d'éthique en effet !Cette gratuité pour le lycée constitue une avancée historique, les membres de la Commission des Affaires Culturelles et de l'Enseignement dont je suis, ont rendu, à son sujet, un avis favorable.
L'effort budgétaire est certes non négligeable mais il suffit de suivre l'actualité ou d'éplucher les rapports de la Cour des Comptes pour découvrir des gabégies ou des dépenses d'un tout autre ordre. Encore aujourd'hui : les fraudes fiscales et autres omissions de déclaration coûteraient à l'Etat, au bas mot, la coquette somme de 20 milliards d'euros. Et puis, le moins qu'on puisse dire, c'est que les français de l'étranger ne peuvent être considérés comme des assistés de la République à considérer les budgets qui sont mis à leur disposition dans les différents comités consulaires : à Pékin 6000 euros pour le CCPAS pour 5000 français soit un petit euro annuel  par tête de pipe ! Qu'on leur consacre 50 millions pour la première étape de la gratuité scolaire n'est qu'un pas bien modeste vers plus d'équité et de non discrimination à leur égard !
Votre camp n'ayant plus depuis longue date le monopole du coeur, nous pensons également nécessaire, dans la période de soudure qui mènera à la gratuité dans toutes les classes, de veiller à préserver le bénéfice des bourses à caractère social à ceux qui en ont besoin, ce qui mécaniquement devrait s'opérer par un maintien de l'enveloppe qui s'appliquait auparavant également aux élèves nécessiteux des classes de lycée. Les français ont tranché, les français de l'étranger se sont exprimés, leurs représentants à l'Assemblée des Français de l'Etranger ont rendu leur avis. La démocratie doit donc passer, par le respect du vote des français, par le respect de l'avis de ses élus, par le respect de la promesse donnée.
C'est un moment historique pour les français de l'étranger et d'autres suivront du même ordre, à n'en pas douter.
Amicales Salutations,

Francis NIZET, Membre de la Commission des Affaires Culturelles et de l'Enseignement.

Question écrite au Ministre des Affaires Etrangères et Européennes

Le Sénateur UMP des Français établis hors de France, Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes en sa qualité de président de l'Assemblée des Français de l'étranger,sur les problèmes que rencontrent les Français établis hors de France pour voter lors de l'élection du Président de la République. Le taux de participation à cette élection capitale dans notre démocratie, a bien démontré que, contrairement à ce qui s'est passé dans l'hexagone où l'abstention s'est située à son niveau le plus bas depuis bien longtemps, seuls 42,13% des votants se sont déplacés à l'étranger. (44,22% en 2002).
S'il est relativement simple, en France métropolitaine, d'accéder aux bureaux de vote, il en va tout autrement dans la majeure partie des pays étrangers où pour accomplir leur devoir civique, nos compatriotes expatriés doivent bien souvent effectuer un déplacement long, malaisé et parfois onéreux. Aussi, en raison du coût très élevé que supposerait la multiplication de bureaux de vote, il souhaite savoir si le vote par correspondance ne permettrait pas de répondre à moindres frais pour l'État, aux préoccupations des Français établis hors de France en la matière.

Rapport Gouteyron sur la délivrance des visas

En application de l'article 57 de la LOLF, M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat », a procédé au contrôle sur pièces et sur place de l'administration des visas. La gestion des services des visas, pour leurs responsables et leurs agents, est devenue un « casse-tête ». Les consulats français peinent à répondre à la demande dans des délais satisfaisants. Ils font face dans certains pays à une fraude documentaire endémique. Les services des visas doivent donc se concentrer sur l'examen des dossiers en externalisant au secteur privé les tâches annexes. Un processus d'externalisation généralisé aux 30 consulats les plus importants est de nature à dégager des gains de productivité de l'ordre de 15 %. M. Adrien Gouteyron invite à l'émergence d'une culture de travail commune aux administrations responsables de la gestion des flux migratoires. Cela passe par la création d'un institut de formation consulaire et préfectoral, des échanges réguliers de personnels et des systèmes d'information rénovés. Des arbitrages en effectifs favorables aux services des visas s'imposent : le coût moyen de traitement d'une demande de visa est de 35 euros, tandis que le coût moyen d'une reconduite à la frontière d'une personne en situation irrégulière atteint 1.800 euros.

Gratuité scolaire : position de l'ADFE et des deux Sénateurs PS

Monsieur le Président de la République,

Les cinq organisations syndicales et l'association dont les responsables ont l'honneur de vous adresser la présente lettre sont toutes concernées, chacune selon sa vocation, par la question de l'enseignement français à l'étranger. Nous nous réjouissons unanimement de vos engagements en faveur de l'aide aux enfants français scolarisés dans le réseau d'établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur les effets négatifs que la gratuité à compter de la classe de seconde que vous vous proposez de mettre en place dès la rentrée 2007 ne manquera pas d'engendrer. Les familles des élèves des écoles primaires et des collèges, qui ont à financer l'éducation de leurs enfants sur neuf années de scolarisation obligatoire, ressentiraient en effet un profond sentiment d'injustice à être écartées d'un dispositif bénéficiant uniquement au niveau où la scolarité n’est plus obligatoire selon la loi. C'est la raison pour laquelle nous préconisons que l'argent nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure soit plutôt affecté au budget des bourses, tous niveaux de scolarité confondus, ainsi qu'à une augmentation de la participation de l'Etat à la rémunération des personnels enseignants. La combinaison de ces deux actions allègerait très fortement dans l'immédiat les charges des familles. Par la suite, il suffirait de continuer à abonder les moyens dans ces deux directions pour atteindre la prise en charge totale de la scolarité pour tous les enfants français du réseau de l'AEFE que vous vous êtes fixé comme objectif. Bien entendu, cet effort devra s'accompagner d'un renforcement de l'encadrement des établissements privés appartenant à notre réseau pour maîtriser les frais d’écolages et garantir la bonne utilisation de l'effort supplémentaire de l'État. Ceci, toutefois, ne résoudrait pas à soi seul les très graves problèmes que ce réseau connaît :

• Comme vous l’avez vous-même relevé dans votre campagne, nécessité de développer la couverture géographique du réseau d’établissements qui devra sans aucun doute absorber, avec l’allègement des écolages, un afflux d’enfants français,

• Avant cela, rénovation d’un parc immobilier profondément dégradé, présentant en certains endroits de réels dangers,

• Enfin, amélioration de la condition d’un nombre important de personnels soumis à des statuts juridiquement hasardeux, voire scandaleux.

Devant l’ampleur des actions à mener, il est clair que rien de sérieux ne se fera sans que le Ministère de l'Éducation nationale, garant de la présence et de la qualité du service public de l’enseignement, soit directement impliqué. Il est donc urgent que la loi portant statut de l'AEFE soit modifiée de façon à l’associer, aux côtés du Ministère des Affaires étrangères, à la gestion de cette Agence. Tels sont les points essentiels que nous avons souhaité vous exposer. Nous nous mettons, bien entendu, à la disposition de vos conseillers et des conseillers de vos ministres pour approfondir avec eux les grandes orientations que nous venons de présenter.

En vous renouvelant l'assurance de notre reconnaissance pour l'intérêt prioritaire que vous voulez bien porter à l'enseignement français à l'étranger, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de notre haute et respectueuse considération,

télécharger le courrier de l'ADFE-FCPE au Président de la République

Gratuité scolaire à l'étranger : suite

Scolarité des classes de Lycée (Seconde, Première et Terminale). Ce projet, premier pas vers la scolarité gratuite pour les enfants français à l’étranger, a été adopté par la commission de la culture et l’enseignement de l’Assemblée des Français de l’Etranger et par le Bureau de l’AFE. Cet avis a été transmis au Ministre des affaires étrangères. On examine actuellement les modalités d’application de cette mesure qui avait été annoncée par Nicolas SARKOZY fin mars. L’engagement du Président de la République sur ce point a été confirmé récemment par le porte parole de l’Elysée dans une lettre au sénateur del PICCHIA.

D'après Info Hebdos

Eviter les spams

Une adresse e-mail pour 10 minutes.

Ce site vous propose, gratuitement, la création d’une boite de courriels dont la durée de vie ne dépasse pas 10 minutes. Cela permet de renseigner un formulaire d’inscription et de recevoir la demande de validation, sans donner sa véritable adresse, bien utile contre les SPAM et autres messages publicitaires. http://www.10minutemail.com/10MinuteMail/index.html 

D'après Infos Hebdos du Sénateur del Picchia

Participation au Conseil National de l'UMP

C'est au Méridien Montparnasse que les 2500 Conseillers Nationaux de l'UMP étaient invités à se réunir pour faire le point des deux élections qui ont vu Nicolas SARKOZY accéder à la Présidence de la République et le mouvement UMP obtenir la majorité absolue à l'Assemblée Nationale. Les Conseillers étaient amenés à se prononcer sur deux modifications des statuts : une direction collègiale du mouvement et la nécessité pour le candidat aux prochaines élections présidentielles nationales d'être investi par les militants.

avec Rama YADE, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères et aux Droits de l'Homme

Ces deux modifications ont été votées à 73 %. Patrick DEVEDJIAN devient le Secrétaire Général délégué du mouvement.

Valérie PECRESSE, Xavier BERTRAND, Rachida DATI, Brice HORTEFEUX,Christine LAGARDE vinrent présenter les projets à venir avant que  le Premier Ministre, François FILLON ne termine par un discours réaffirmant la volonté d'ouverture de Nicolas SARKOZY et le désir d'appliquer les promesses de campagne scrupuleusement.

33 ème session de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie

Elle se tient depuis aujourd'hui à Libreville en présence d'Abdou DIOUF, Secrétaire Général de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

C’est le 40^ème anniversaire de l’APF, fondée à l’initiative de Sedar SENGHOR. Quelque 250 parlementaires de plus de 40 pays, représentant 73 Parlements, débattent de plusieurs thèmes comme les « flux migratoires dans l’espace francophonie », en présence de Brice HORTEFEUX, Ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale ou de la réintégration de la Mauritanie et de la République Démocratique du Congo (deuxième pays francophone du Monde) au sein de l'APF.

Guichet d'administration électronique PASTEL

Tout Français établi hors de France disposant d’un numéro d’identification consulaire (NUMIC) peut se connecter au guichet d’administration électronique. En saisissant son mot de passe, s’il l’a déjà créé, ou en le créant, grâce à un clavier électronique qui sécurise l’accès au guichet d’administration électronique, il peut accéder à son enregistrement et modifier certaines données. Pour obtenir son NUMIC, on peut s'adresser :

• au poste consulaire auprès duquel on est inscrit ;
• lorsqu'on voyage, auprès d'un autre poste consulaire, dans le cadre du Réseau d'administration consulaire informatisé (RACINE) ;
• au guichet d'administration électronique, depuis son lieu d'habitation ou de travail...

Il est ainsi possible de :

- connaître la durée de validité de son inscription au registre mondial des Français établis hors de France,

- consulter certaines données personnelles enregistrées : noms de famille et d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresses du domicile et postale, adresse électronique, numéros de téléphone (domicile,portable) et de télécopie,

- consulter sa situation arrêtée sur la liste électorale consulaire entrée en vigueur le 10 mars 2007 ou constater son refus d’inscription. Si vous n’êtes pas déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez le faire en suivant la procédure exposée sur le site Internet de votre Ambassade.

Changement de tutelle pour l'OFPRA, office des demandes d'asile

M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), considère que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile examiné le 4 juillet 2007 en Conseil des Ministres, qui transfère la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du ministre des affaires étrangères au ministre de l'immigration devrait enfin permettre l'exercice d'une tutelle utile au travail des agents chargés d'examiner les demandes d'asile.

Dans son rapport de contrôle de juin 2006 sur l'OFPRA, mené en application de l'article 57 de la LOLF, M. Adrien Gouteyron s'interrogeait sur l'utilité de la tutelle du Quai d'Orsay pour le travail des agents de l'OPFRA. Il notait que l'on aurait pu penser que les ambassades constituaient la tête de pont de l'OFPRA à l'étranger, pour les recherches de terrain à effectuer, et qu'un flux de télégrammes diplomatiques réguliers alimentait les « officiers de protection », mais que ce qui paraissait aller de soi ne correspondait pas à la réalité. Il soulignait que les réponses aux demandes d'informations précises de l'OFPRA n'étaient pas systématiques et que les délais de réponse étaient variables.

M. Adrien Gouteyron voit dans le transfert de tutelle la perspective d'une prise au sérieux du travail des agents de l'OPFRA, organisme qui ne rentrait pas dans le cadre des « missions nobles » de la diplomatie française. En confiant la responsabilité de la tutelle de l'OFPRA au nouveau ministère de l'immigration, le gouvernement indique clairement que l'examen des dossiers des femmes et des hommes qui demandent l'asile politique à la France doit être une priorité pour nos agents en poste à l'étranger.

Le projet de loi ouvre en particulier la voie au  détachement d'officiers de liaison de l'OFPRA à l'étranger, proposition présentée par M. Adrien Gouteyron au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Il devrait permettre de réduire encore le délai de traitement des demandes d'asile afin de faire en sorte que les personnes ayant réellement besoin de protection puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié, tout en réduisant les manœuvres dilatoires des autres migrants.

Rapport 401:« L'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droitd'asile» (http://www.senat.fr/noticerap/2005/r05-401-notice.html)