CSG/CRDS sur les revenus fonciers et les plus values immobilières, la réponse du gouvernement au Conseil d'Etat.

Mon message aux Français d'Asie-Océanie :

Ce message s'adresse aux Français de l'étranger possédant un patrimoine immobilier en France dont ils ont retiré des revenus fonciers ou d'éventuelles plus values lors d'une cession et qui ont été ainsi assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS/PREL SOC-CONT ADD-PREL SOL) de 15,5 % au total sur leurs impôts des années 2012, 2013, 2014. Ce qui représente souvent de grosses sommes.

 

Chères et Chers Compatriotes,

 

Je vous avait fait part sans tarder de l'importante décision que venait de rendre le Conseil d'Etat le lundi 27 juillet 2015 en ce qui concerne les prélèvements sociaux (CSG/CRDS etc) sur les revenus fonciers ou les plus values attachés à un patrimoine immobilier en France (cf : texte) . Il s'agissait d'une décision très attendue après celle qu'avait rendue la Cour de Justice de l'Union Européenne dont je vous avais également fait part "en direct" le 26 janvier 2015 (cf : texte 2)

 

La plus haute juridiction de France venait de suivre point par point le raisonnement de la CJUE qui, en substance, arrivait à la conclusion que ces prélèvements sociaux n'avaient pas lieu d'être en vertu des réglements communautaires. Nous attendions donc avec impatience, après cette décision du Conseil d'Etat, la réaction du gouvernement, prévue en septembre, pour qu'il indique les modalités et le champ d'application du remboursement des sommes trop versées.

 

Comme prévu donc, le gouvernement vient de s'exprimer sur le sujet ce jeudi 24 septembre à l'occasion de la présentation du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016. (Vous pouvez suivre la conférence de presse en images sur ce lien video PLFSS, le passage qui nous intéresse se situe à la huitième minute.)

 

Voici ce qu'il faut en retenir :

 

1 - Pour l'avenir, le gouvernement décide de contourner, par une pirouette technique, la décision du Conseil d'Etat en projetant d'affecter désormais le produit de la recette de la CSG/CRDS non vers le régime général de sécurité sociale, comme jusque lors, mais vers le Fonds de Solidarité Vieillesse, organisme qui finance entre autres le minimum vieillesse, appelé désormais ASPA. Les arguments de la Cour de Justice Européenne repris par le Conseil d'Etat deviendraient ainsi, d'après lui, inopérants.

 

2 - Pour le passé, les sommes trop versées par les contribuables non résidents pour les années 2012, 2013, 2014 seront remboursées et majorées du taux d'intérêt légal mais uniquement pour les Français résidant dans l'Union Européenne. Le gouvernement précisera prochainement, pour ceux-ci, les règles de remboursement de ces cotisations sociales.

 

Pour les Français d'Asie-Océanie en particulier, il faut donc comprendre que :

 

1 - pour l'avenir, ils continueront à payer ces cotisations sociales sur leurs revenus fonciers et les plus values immobilières.

 

2 - pour le passé, ils ne sont pas éligibles à leur remboursement.

Telle est la volonté du gouvernement.

 

Pour les Français d'Asie-Océanie, la messe est-elle donc dite ?

 

Pas encore. La discussion qui va s'ouvrir au Parlement va être l'occasion du dépôt de nombreux amendements de l'opposition et de la majorité (qui pourtant, pour cette dernière, avait voté avec enthousiasme à l'été 2012 et tout juste élue la mise en place de cette cotisation) pour obtenir un alignement des Français résidant hors Europe sur le même dispositif de remboursement des trop versés. Le gouvernement qui ne veut certes pas renoncer à une manne annuelle estimée à plusieurs centaines de millions d'euros pourrait plier pour éviter un nouveau contentieux et de nouveaux recours auprès de la Cour Européenne et pourquoi pas la mise en place d'une "class action". Le précédent de l'alignement du taux d'impôts sur les plus values immobilières à 19 % pour les Français hors Europe (qui payaient 33 % avant) dont je vous avais fait part milite en effet pour que, tôt ou tard, le même alignement soit opéré pour le remboursement des trop versés en matière de cotisations.

 

S'il maintenait sa décision de distinguer les Français de l'UE et hors UE à l'issue des discussions parlementaires, le gouvernement s'engage de nouveau vers de nombreux recours.

 

 

Donc pour résumer, de deux choses l'une pour les Français d'Asie-Océanie :

 

1 - Soit le gouvernement plie et intègre les Français hors UE dans la procédure de remboursement et les Français d'Asie-Océanie n'auront qu'à formuler leur demande non contentieuse selon la même procédure qui sera indiquée par l'administration fiscale aux Français de l'Union Européenne. Et le dossier se terminera ainsi favorablement.

 

2 - Soit le gouvernement maintient son orientation d'exclure les Français hors UE du remboursement et il faudra alors déposer vos recours (selon les formes que je vous ai précisées) dans la meilleure fenêtre d'envoi qui me semble être la fin du mois de novembre. A cette date en effet, vous aurez eu connaissance du montant de vos impôts relatifs à l'année 2014. Vous pourrez ainsi réclamer en une seule fois pour les trois années concernées.

 

Mon sentiment est que dans ce second cas, vous obtiendrez également gain de cause mais dans un délai beaucoup plus long (de plusieurs années !), le temps que de nouveaux recours auprès des instances européennes aboutissent. Aussi est-il important dans ce cas de faire date et d'engager les réclamations en novembre pour tenir les délais de prescription.

 

Il me semble donc "urgent d'attendre" la suite des évènements et se tenir prêt à une des deux situations.

Je suis de très près ce dossier au point de m'être rendu par deux fois cet été, pendant mes vacances, au Service des Impôts Pour les Non Résidents à Noisy-le-Grand (on peut rêver de mieux pour ses vacances, mais que voulez-vous !) pour y être reçu longuement par le Directeur, Monsieur Didier Colombe, et ses collaborateurs et avoir échangé avec Monsieur l'Administrateur Général des Finances Publiques pour évoquer dans les moindres détails ce dossier et leur faire part de vos moindres questions. J'ai été assuré par mes interlocuteurs que les informations seront publiées sur www.impots.gouv.fr dès l'instant où l'administration aura une vision opérationnelle définitivement claire. Je reviendrai alors vers vous pour affiner un peu plus encore la démarche et ajouter quelques éléments supplémentaires.

 

Je tenais à vous faire part de ce nouveau jalon dans ce long et interminable dossier.

 

En espérant avoir contribué à votre information,

Je vous souhaite une bonne journée.

Francis NIZET

 

Comments

[Rédigé par : JP Briant]

Bonjour,
Y a t il des nouvelles depuis octobre 2016 ?
Merci.

[Rédigé par : Francis Nizet]

Cher Monsieur, un recours a été déposé auprès des instances européennes pour la discrimination UE/hors UE et il faut attendre aussi fin novembre pour la LOLF 2017 ainsi que la loi pour la sécurité sociale. Peut-être en période électorale, le gouvernement lâchera-t-il du mou, je diffuserai de toute façon un message.

[Rédigé par : Xavier]

Bonjour,
Merci pour votre travail.
Des nouvelles pour ceux qui habitent en Asie?

[Rédigé par : Charles L.]

Merci pour ces informations