Français d'Asie Océanie.

La propagande électorale par messagerie électronique ne contrevient pas aux textes.

Le ministère des affaires étrangères a saisi la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l’élection présidentielle de la question de l'envoi par certains candidats à des Français établis à l'étranger d'un message revêtant un caractère de propagande électorale qu'ils ont reçu sur leur messagerie électronique et de la conformité de cette pratique aux dispositions de l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 qui interdisent une telle propagande dans des pays où ces Français sont installés.

La commission a constaté que, et ainsi que l'autorise l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, chaque candidat avait reçu communication d'une copie de l'ensemble des listes électorales consulaires des Français établis hors de France. Ces listes comportent la mention de l'adresse électronique personnelle des électeurs lorsque ceux-ci l'ont communiquée. La communication aux candidats des adresses électroniques des électeurs sans avoir recueilli préalablement leur accord ou les avoir prévenus est d’ailleurs régulière au regard des dispositions applicables : Conseil d'Etat 10 août 2007 Leconte (n° 296013) pour l'élection des membres à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Elle a relevé que le IV de l'article 1^er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique réservait expressément le régime de la communication au public par voie électronique à la seule mise à disposition du public de messages qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. Le second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 de la même loi, interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

La commission a, sous réserve de l'appréciation susceptible d'être portée par le Conseil constitutionnel après l'élection, estimé que les messages à caractère électoral, adressés sous une forme électronique sur les messageries personnelles des électeurs, présentaient le caractère d'une correspondance privée et ne pouvaient ainsi être regardés comme relevant de la propagande électorale au sens de ces dispositions.

Etrangers conjoints d'un français, dispositions particulières en matière d'immigration dans le projet de loi voté au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur l’immigration en commission des Lois et en séance publique. La question des étrangers conjoints de Français a suscité un débat et a été intégrée dans l’article 4 du projet de loi qui peut, évidemment, être modifié par la Commission mixte paritaire, composée d’un nombre égal de députés et de sénateurs, qui va se réunir dans les prochains jours. Il est, par ailleurs, probable que certains éléments du projet de loi seront soumis au Conseil constitutionnel, comme l’ont déclaré les représentants de plusieurs groupes parlementaires.

Le texte adopté par le Sénat comporte les modifications suivantes :

1) Les étrangers conjoints de Français sont soumis à des dispositions plus favorables que les étrangers qui demandent le regroupement familial en matière d’évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et de formation susceptible d’en résulter.

2) La consécration du principe d’une évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République:

a) Principe : Une évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République est offerte aux conjoints de Français pour leur permettre de préparer leur « intégration républicaine ». Cette évaluation est présentée comme un droit positif de l’étranger en vue de faciliter son intégration: « Le conjoint de Français… bénéficie » précise le texte.

b) Dispenses : L’évaluation n’a lieu que « sous réserve des conventions internationales ». La France pourra donc conclure avec d’autres pays des conventions dispensant expressément de cette évaluation. Sont également dispensées les conjoints âgés de soixante-cinq ans et plus.

d'après une note de Christian Cointat, Sénateur des Français établis hors de France

Expatriation : le Figaro en parle et note la forte progression de l'expatriation en Asie.

La moitié des Français installés à l'étranger gagne plus de 45 000 euros par an. Et 80 % des expatriés ne prévoient pas de rentrer avant plusieurs années.

Qu’ils soient 1,3 million ou 2,3 millions - le chiffre fait polémique depuis des années -, les Français qui s'expatrient forment une communauté qu'une enquête TNS Sofres *, réalisée à l'occasion du salon Avenir international qui ouvre ses portes demain, tente de décrypter.

La motivation de ceux qui décident, un jour, de passer de l'autre côté de nos frontières : un enrichissement à la fois culturel, pécuniaire et professionnel. Pour la moitié de ces Français, « l'envie de quitter l'Hexagone » a aussi été déterminante, selon l'étude. Qui sont ceux qui ont sauté le pas ? Les trois quarts sont des hommes, de plus en plus jeunes - ils sont plus de 55 % à avoir moins de 35 ans contre 48 % en 2006 - et ont un statut de cadre.

Un peu plus d'un quart des Français à l'étranger - 28 % - ont un vrai statut d'« expatrié » - c'est-à-dire détaché à l'étranger par une entreprise française. Environ 50 % sont, en revanche, employés par une entreprise locale ou encore embauchés sous contrat local dans des filiales d'entreprises françaises. L'augmentation des contrats locaux est « nettement confirmée en 2007 » (+ 4 points par rapport à 2006, + 13 points par rapport à 2005), alors que les professions libérales ou les entrepreneurs sont de moins en moins nombreux. Ce sont, sans surprise, les entreprises de plus de 1 000 salariés qui disposent d'un personnel à l'étranger, « et la tendance va croissant », indique l'étude.

Si l'Europe demeure la première destination des expatriés (voir carte), on observe une « hausse très forte » pour l'Asie : + 7 points par rapport à 2006, et même + 13 points pour l'Asie du Sud-Est... « Le syndrome grippe aviaire serait-il terminé ? » interroge l'étude. Ou bien les entreprises françaises veulent-elles se donner le maximum de chances de profiter de la forte croissance de certains pays, comme par exemple la Chine ?

Projet de loi dans le domaine pénal pour un convention bilatérale d'extradition entre la France et la Corée.

La France et la Corée sont liées par la convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale du 2 mars 1995. Les deux pays sont également Parties à la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées à laquelle la Corée a adhéré le 1^er novembre 2005.

Pour compléter le dispositif conventionnel dans le domaine pénal, la France et la Corée ont souhaité se doter d'une convention bilatérale d'extradition. Une unique session de négociations en février 2006 a permis d'agréer le texte d'une convention sur la base d'un projet présenté par la Corée en 2005. La présente convention bilatérale d'extradition a été signée à Paris le 6 juin 2006 à l'occasion de la visite officielle en France du Premier ministre coréen dans le cadre du 120^ème anniversaire de l'ouverture des relations diplomatiques entre les deux pays. Les autorités coréennes ont notifié le 13 décembre 2006 l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour la mise en vigueur de cette convention.

En préambule, il est rappelé que la convention, qui comporte vingt articles, vise à faciliter la procédure d'extradition entre les deux États pour rendre plus efficace leur coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité.

Réorganisation du réseau diplomatique français et regroupement immobilier à Paris

Le ministère des Affaires étrangères souhaite poursuivre un vaste programme de réorganisation de son réseau diplomatique. Avec 158 ambassades, 21 représentations auprès d’organisations internationales et 232 postes consulaires, le réseau français est considéré comme le deuxième du monde, après celui des Etats-Unis. Avec 4,5 milliards d’euros prévus pour 2008, soit une hausse de 1,5%, le budget des Affaires étrangères représente 1,6% du budget de l’Etat. Le Quai d’Orsay entend notamment intensifier son implantation, en particulier consulaire, dans les « grands pays émergents » -la Chine, la Russie, l’Inde…- dont l’importance diplomatique et économique ne cesse de croître. Paris souhaite également développer la « mutualisation » de ses services diplomatiques et consulaires avec d’autres pays européens, en particulier l’Allemagne.

Regroupement des sites parisiens. La réorganisation touche également Paris, avec un regroupement sur deux sites au lieu de la dizaine actuellement dispersés dans Paris. Le ministère conservera son siège sur les bords de la Seine, le Quai d’Orsay, et regroupera les autres dans l’ancien immeuble de l’Imprimerie nationale, rue de la Convention, dans le 15^ème arrondissement, dans le sud de la capitale.

D'après Infos Hebdo du Sénateur Robert del Picchia

Amendement du Sénateur del Picchia en faveur des conjoints étrangers de Français ou de couples binationaux.

Le Sénat a adopté l’article 1^er du projet de loi, qui instaure un système de « préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine ».

L’article 4 du projet de loi initial comprenait des dispositions spécifiques pour les conjoints étrangers de Français. Il prévoyait de soumettre la délivrance du visa de long séjour aux conjoints de Français, à un test préalable d'intégration passé dans le pays de résidence et, si le besoin en était établi, à une formation linguistique et civique de 2 mois.

La Commission des Lois du Sénat a longuement débattu de cet article, et a proposé un amendement supprimant cette disposition. Deux difficultés sont apparues alors, qui m’ont convaincu de déposer un amendement :

-          d’une part, en supprimant les dispositions particulières pour les conjoints étrangers mariés à un Français – et on pense naturellement aux Français établis hors de France -,

la Commissiona créé un vide juridique pour ces personnes.

Or, si le régime spécifique disparaît, c’est le régime de droit commun qui est appliqué. Donc l’amendement de suppression de la Commission revenait en fait à rendre applicable aux conjoints de Français, les dispositions de l’article 1^er, relatives au regroupement familial, soit l’inverse de l’effet recherché…

-          d’autre part, il m’est apparu que la possibilité d’accéder à un apprentissage de la langue française peut être un atout pour l’intégration du conjoint étranger d’un Français, à partir du moment où il ne s’agit pas de retarder la délivrance du visa.

J’ai souhaité apporter des garanties de limitation dans le temps, d’aménagement de régimes d’exemption, comme le retour en France du couple pour raisons professionnelles, et enfin des garanties de présomption d’intégration du conjoint étranger, en facilitant ses démarches pour l’obtention du titre de séjour. L’amendement que j’ai présenté à l’article 4 a été adopté en séance par le Sénat, après un long débat.

Projet de loi dans le domaine pénal pour le "transferrement" des personnes condamnées entre la France et Hong Kong.

La France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, déjà liées par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 25 juin 1997, ont souhaité approfondir leur coopération dans le domaine pénal en se dotant d'un accord bilatéral sur le transfèrement des personnes condamnées. Une version en langue anglaise de l'accord a été paraphée dès 1999, les versions en langue française et chinoise, en janvier 2005.

Aux termes de l'article 151 de sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong a la capacité de conclure des accords avec les États étrangers sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois. Cette autorisation ayant été donnée par lettre du 9 juin 2006, l'accord franco-hongkongais sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé à Paris le 9 novembre 2006 à l'occasion de la visite officielle en France de M. Donald TSANG, chef de l'exécutif de Hong Kong. Les autorités hongkongaises ont notifié le 7 décembre 2006 l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour la mise en vigueur de cet accord.

Parution du numéro 4 du journal lycéen "Asia".

ASIA est un journal de collégiens et de lycéens d'établissements scolaires français de la zone Asie-Pacifique. Lancé à l'initiative d'enseignants d'histoire-géographie, le journal ASIA est une publication trimestrielle.

Regroupés par rédaction dépendant de leur collège ou de leur lycée du réseau AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger), les jeunes journalistes, encadrés par des enseignants volontaires, traitent de différents sujets en relation avec leur pays d'accueil, avec l'Asie ou sur des thèmes plus généraux. L'ensemble des articles, répartis par sujet ou par rubrique d'établissement, forme le journal ASIA.

Soutenu par l'AEFE, ASIA représente une expérience unique de presse scolaire. En effet, si des journaux lycéens existent dans de nombreux lycées en France ou à l'étranger,  ASIA est le seul à être réalisé par des « élèves-journalistes » de plusieurs lycées implantés dans différents pays. A ce jour, les établissements partenaires d’Asie du Nord sont : le Lycée International Victor Ségalen de Hong Kong, le Lycée Franco-Japonais de Tokyo et le Lycée Français de Séoul. Le Directeur en est Mathieu Séguela, un enseignant du Lycée de Tokyo.

lire un article de l'AFP sur le journal

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Attractivité de l'enseignement supérieur : la Chine premier fournisseur d'étudiants en France.

La note de septembre 2007 de CampusFrance cite une récente étude comparative européenne sur l'attractivité de plusieurs pays dans le domaine des étudiants. La France dépense 2,5 millards d'euros par an pour la prise en charge des étudiants étrangers (bourses et avantages du statut d'étudiant), le Royaume Uni reçoit 7,5 millards en frais d'inscription de la part des étudiants étrangers qui peuvent payer parfois dix fois ce que paient les étudiants nationaux.  En 2005, la France accueillait 255 000 étudiants étrangers avec une croissance en 2005 de 59 % du "stock" d'étudiants étrangers. La Chine arrive en tête des étudiants venant en France étudier suivie de l'Algérie, du Maroc, du Japon et des Etats-Unis. 500 000 chinois étudient à l'étranger dont la moitié aux Etats-Unis. La France compte beaucoup sur ce levier pour conforter sa diplomatie d'influence.

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Dans le sillage des mesures scolaires de prise en charge en terminale : sécurité des établissements et états généraux de l'Education

Le ministre des Affaires étrangères a aussi annoncé que 10 autres millions d’euros seront alloués pour la rénovation de l’ensemble des 237 lycées français afin de les mettre aux normes de sécurité. Par ailleurs, des "états généraux de l’enseignement français à l’étranger" doivent être conduits pour présenter un plan de développement des lycées français à l’étranger. Maryse Bossiere  (directrice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger –AEFE), Anne Gazeau-Secret (présidente du conseil d’administration de l’AEFE) et  Alain Catta (nouveau Directeur des Français de l’étranger et des étrangers en France) doivent proposer rapidement les modalités de cette concertation à laquelle le ministère de l’Éducation nationale sera associé.