Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur l’immigration en commission des Lois et en séance publique. La question des étrangers conjoints de Français a suscité un débat et a été intégrée dans l’article 4 du projet de loi qui peut, évidemment, être modifié par la Commission mixte paritaire, composée d’un nombre égal de députés et de sénateurs, qui va se réunir dans les prochains jours. Il est, par ailleurs, probable que certains éléments du projet de loi seront soumis au Conseil constitutionnel, comme l’ont déclaré les représentants de plusieurs groupes parlementaires.
Le texte adopté par le Sénat comporte les modifications suivantes :
1) Les étrangers conjoints de Français sont soumis à des dispositions plus favorables que les étrangers qui demandent le regroupement familial en matière d’évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et de formation susceptible d’en résulter.
2) La consécration du principe d’une évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République:
a) Principe : Une évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République est offerte aux conjoints de Français pour leur permettre de préparer leur « intégration républicaine ». Cette évaluation est présentée comme un droit positif de l’étranger en vue de faciliter son intégration: « Le conjoint de Français… bénéficie » précise le texte.
b) Dispenses : L’évaluation n’a lieu que « sous réserve des conventions internationales ». La France pourra donc conclure avec d’autres pays des conventions dispensant expressément de cette évaluation. Sont également dispensées les conjoints âgés de soixante-cinq ans et plus.
d'après une note de Christian Cointat, Sénateur des Français établis hors de France
3) La formation à la langue française et aux valeurs de la République résultant de l’évaluation des connaissances de l’étranger lorsque celle-ci est requise :
a) Principe : Si l’évaluation précitée « en établit le besoin », le conjoint étranger doit suivre une formation à notre langue et à aux valeurs de la République. La délivrance du visa de long séjour est subordonnée à la production d’une attestation du suivi de la formation dans les cas où elle est requise.
b) Dérogations : Plusieurs dérogations sont prévues :
- C’est seulement si l’évaluation « établit le besoin », qu’une formation est offerte au conjoint étranger ; il appartient aux autorités diplomatiques et consulaires compétentes d’apprécier cette nécessité dans les limites prévues par un décret à intervenir ; un décret en Conseil d’Etat doit, en effet, fixer « les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peuvent être dispensés »;
- Sont également dispensés les conjoints établis hors de France qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, sauf si le mariage a été célébré à l’étranger par une autorité étrangère et n’a pas fait l’objet d’une transcription ;
- Enfin, il y a dispense dans les cas prévus par les conventions internationales que la France a conclues ou conclura à cet effet avec d’autres Etats.
c) Lieu et chronologie de l’évaluation et de la formation : Lorsque le conjoint étranger réside à l’étranger, l’évaluation et la formation se font dans son pays de résidence. Un décret en Conseil d’Etat doit fixer le délai maximum dans lequel l’évaluation et la formation dans lesquels l’évaluation et la formation doivent être proposées. La durée de la formation ne peut excéder quinze jours.
4) Cas de refus de visa au conjoint étranger : La nouvelle rédaction limite les cas de refus possible de visa de long séjour à quatre :
a) Refus de suivi de la formation à la langue française et aux valeurs de la République lorsqu’elle est requise ;
b) Fraude ;
c) Annulation du mariage ;
d) Menace à l’ordre public.
5) Maintien de la possibilité de dépôt de la demande de visa en France lorsque le conjoint étranger est entré régulièrement en France et qu’il y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint. Le Gouvernement avait souhaité supprimer cette possibilité que le Sénat avait adoptée il y a un an à l’unanimité. L’Assemblée nationale ayant suivi le Gouvernement sur ce point, le Sénat a rétabli son texte d’il y a un an sur proposition de Mme André et du groupe socialiste de la Haute Assemblée.
6) Droits attachés au visa de long séjour délivré au conjoint de français : Le Sénat a décidé que le visa de long séjour délivré au conjoint de français donnerait à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire pour une durée d’un an.
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