Français d'Asie Océanie.

PACS à l'étranger : proposition de loi au Sénat.

La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a ouvert la possibilité de conclure un PACS à l'étranger. Son article 1^er, codifié à l'article 515-3 du code civil, dispose que les agents diplomatiques et consulaires français sont compétents pour enregistrer un pacte civil de solidarité conclu entre deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française. Le PACS doit être enregistré auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe la résidence des deux contractants. Les autorités consulaires enregistrent la déclaration et délivrent une attestation à chacun des partenaires.

Nonobstant les dispositions énoncées dans la loi du 15 novembre 1999, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié une circulaire en date du 28 septembre 2007 qui limitait la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité à l'étranger. Ce texte réglementaire disposait que seuls pouvaient être enregistrés les PACS conclus dans les États où l'ordre public ne prohibe ni les unions hors mariage ni les unions entre personnes de même sexe. Ainsi, les conventions de pacte civil de solidarité devaient être déclarées irrecevables dans des pays tels que l'Algérie, l'Arabie Saoudite, l'Inde, l'Iran, la Malaisie, le Maroc, la Tunisie, etc. Dans ces pays, lorsque les deux partenaires étaient français et persistaient dans leur volonté, la circulaire susmentionnée prévoyait que l'enregistrement était effectué après une mise en garde écrite de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire sur les risques qu'ils encouraient et les sanctions auxquelles ils s'exposaient au regard de l'ordre public local. Cette circulaire venait confirmer une pratique suivie par de nombreux consulats français qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi, s'interdisaient d'enregistrer des pactes civils de solidarité.

Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État, dans une ordonnance du 18 décembre 2007, a ordonné au ministère des affaires étrangères et européennes de suspendre certaines dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 car « en prévoyant que les autorités diplomatiques et consulaires peuvent refuser d'examiner, à titre définitif, la demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère, [elle] est entachée d'illégalité ». En établissant une différence entre les couples associant deux citoyens français et les couples binationaux, la circulaire méconnaissait le principe d'égalité.

Suite à la décision du Conseil d'État, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié une nouvelle circulaire en date du 19 janvier 2008 qui autorise l'enregistrement de tout pacte civil de solidarité conclu par un(e) Français(e) établi(e) à l'étranger quelle que soit la nationalité du ou de la partenaire et quel que soit l'ordre public local du pays de résidence. Les agents diplomatiques et consulaires sont seulement tenus de « mettre en garde les demandeurs se présentant à eux à fin d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, dans les pays où ils encourent un risque tiré des lois en vigueur ou des usages sociaux de l'État où la demande est présentée ».

C'est pour garantir l'application du droit commun aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger et empêcher toute nouvelle tentative de restriction à leur enregistrement qu'il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.

Devoir de réserve des fonctionnaires sur un blog.

Question écrite du Sénateur Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que de nombreuses personnes tiennent des journaux personnels sur leur site internet. Ces journaux encore appelés « blogs » sont accessibles à tous et il souhaiterait savoir si compte tenu du devoir de réserve, un fonctionnaire peut y étaler ses états d'âme quant au fonctionnement de l'administration à laquelle il appartient.

Réponse Secrétariat d'Etat chargé de la Fonction Publique :

L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires ou des policiers. ette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la liberté d'opinion et celle corrélative à la première de l'expression de ces opinions, reconnues aux fonctionnaires à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'appréciation du comportement d'un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État. Parmi ces critères figurent la nature des fonctions exercées par l'agent et son rang dans la hiérarchie, ainsi que le contexte dans lequel l'agent s'est exprimé, notamment la publicité des propos. Il est à noter que la jurisprudence étend l'obligation de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à l'intérieur ou en dehors du service. Dans le cas particulier du web log ou blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur internet, la publicité des propos ne fait aucun doute. Tout dépend alors du contenu du blog. Dans ses écrits, le fonctionnaire auteur doit observer, en effet, un comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec le respect de sa liberté d'expression. En tout état de cause, il appartient à l'autorité hiérarchique, dont dépend l'agent, d'apprécier si un manquement à l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une procédure disciplinaire.

Ma rubrique "Vos droits" dans le journal Ping Pong.

Testament international :  

Créé par la Convention de Washington du 28 octobre 1973, le testament international est entré en vigueur en France le premier janvier 1994. Les Etats signataires se sont entendus sur une forme unique de testament admise par chacun d’eux et d’une grande souplesse quelque soit la nature du patrimoine et la localisation des héritiers. Ce testament est destiné à faciliter la préparation d’une succession dans un contexte international. Il doit obéir à quelques obligations de forme : sous peine de nullité, il doit être écrit et être signé par le testateur et deux témoins ainsi que par une personne « habilitée » (en France le notaire.)

Prise en charge des frais de scolarité : en classe de première dès septembre prochain.

Dans la droite ligne de la promesse présidentielle, la scolarité dans les établissements d’enseignement français à l’étranger devient gratuite pour les élèves de la classe de première dès septembre prochain tout comme pour ceux de la classe de terminale et ce depuis septembre dernier. Un dossier de demande, facile à instruire, est tout de même à déposer auprès de l’établissement. En septembre 2009, ce sera au tour des élèves des classes de seconde.

 La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) :

La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents administratifs issus d’administrations publiques ou d’organismes privés chargés d'une mission de service public sans avoir à justifier cette demande. Cependant, les documents mettant en cause une personne ne peuvent être transmis qu’à celle-ci et ceux au contenu sensible, comme ceux touchant à la sécurité publique, dérogent à cette obligation. La CADA est une autorité administrative qui peut aider lorsque la communication d’un document a été refusée, elle intervient gratuitement et rend un avis sur ce refus. Sa saisine est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. www.cada.fr

Ma rubrique Vos Droits dans le journal Ping Pong mars 2008.

Contrat de mariage international :  

 Si les futurs époux sont de nationalités différentes ou s’ils s’établissent dans un pays qui n’est pas celui de leur origine ou s’ils achètent un immeuble dans un pays étranger, dans tous ces cas, les rapports patrimoniaux de ceux-ci relèvent depuis le premier septembre 1992 de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes patrimoniaux. En l’absence de contrat de mariage, c’est la loi du pays dans lequel ils établissent leur première résidence qui s’applique pour leur régime matrimonial. Les immeubles possédés avant le mariage ou acquis pendant, peuvent déroger à ce principe et dépendre des dispositions du lieu où ils sont situés.

 La protection juridique dans le contrat d’assurances multirisque habitation :

Lorsqu’on souscrit à un contrat d’assurances multirisque habitation, en tant que locataire ou propriétaire occupant, pour se prémunir d’un sinistre dont on est victime ou responsable, on souscrit également, sans toujours le savoir, à un chapitre appelé protection juridique. La garantie protection juridique permet d’être conseillé juridiquement et de défendre ses intérêts dans toute situation de la vie et profite également au conjoint et concubin, aux enfants et aux personnes à charge du souscripteur. En cas de poursuite judiciaire, elle prend en charge tous les frais de justice.

Médiateur bancaire :

Chaque établissement bancaire est tenu de désigner un ou plusieurs médiateurs bancaires chargés de recommander des solutions aux litiges qui l’opposent à sa clientèle. La procédure de médiation est gratuite et ne peut intervenir qu’après une non réponse de plus de deux mois à une demande écrite d’explications auprès de votre banque. Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois En cas de désaccord avec le médiateur, les deux parties restent libres de porter l’affaire devant les tribunaux.

Caution donnée par un français de l'Etranger pour un logement en France.

Question Orale du Sénateur Christian Cointat, Sénateur UMP des Français établis hors de France :

M. Christian Cointat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dispose qu'un bailleur ne peut refuser la caution d'un candidat à une location au motif qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il lui expose que les Français de l'étranger rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour obtenir le respect de cette disposition légale, les bailleurs et agences de location préférant louer à des personnes résidant en France. Ce phénomène lèse particulièrement les parents Français de l'étranger dont les enfants font leurs études en France ; leur offre de cautionnement est souvent refusée en raison de leur résidence hors de France. Cette discrimination est inacceptable et le législateur a exprimé très clairement sa volonté en adoptant la loi précitée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter cette disposition législative. Il lui demande notamment quels sont les recours judiciaires ouverts à nos compatriotes expatriés en cas de refus d'une caution alors qu'ils présentent les garanties nécessaires et qu'ils sont solvables, notamment quel est le tribunal compétent et si un référé ou une procédure d'urgence sont possibles dans ce domaine.

La réponse du Ministère de la Justice :
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire, que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 complété par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 interdit à un bailleur ou à son mandataire de refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire métropolitain. Ces dispositions permettent de résoudre les difficultés que rencontraient les parents domiciliés à l'étranger désireux de se porter caution pour leurs enfants venus étudier en métropole.

Adoption en Chine : ce qu'il faut savoir.

En 2006, c’est 314 enfants chinois qui étaient adoptés par des ressortissants français.Voici quelques points à savoir pour réussir son adoption.

Exigences relatives aux adoptants

• Toute personne, de préférence sans enfant, âgée de plus de 30 ans, peut adopter sous réserve qu’elle soit en mesure d’élever l’enfant et qu’elle n’ait pas de maladie la rendant inapte à l’adoption.
• Si l’adoptant est marié, l’enfant doit être adopté conjointement par les deux époux, qui      doivent, tous les deux, être âgés de plus de 30 ans.
• Les adoptants célibataires doivent avoir moins de 50 ans.
• Un adoptant de sexe masculin, célibataire, désirant adopter un enfant de sexe féminin, doit      être âgé de plus de 40 ans que l’adoptée.
• Le règlement du 10 novembre 1993 est applicable également aux couples mixtes (conjoint      chinois et conjoint étranger).
• Les ressortissants étrangers résidant en France peuvent adopter un enfant sous réserve de      remplir le conditions suivantes : disposer d’un agrément français, être de la nationalité d’un des 14 autres pays ayant conclu un accord d’adoption avec la Chine (Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Norvège,    Nouvelle-Zélande, Pays bas, Suède), obtenir une autorisation de l’administration du pays d’origine de l’adoptant stipulant que les adoptants sont autorisés à entamer une procédure d’adoption selon la réglementation française, obtenir une attestation de l’administration du pays d’origine de l’adoptant certifiant que l’enfant adopté acquerra la nationalité de ses parents adoptifs

Dans la pratique seules les candidatures des couples mariés, disposant de revenus suffisants, sont acceptées.

Consultez la note du Ministère des Affaires Etrangères

Des lois enfin appliquées !

20 % des décrets d’application des législations votées n’ont pas été publiés à ce jour. Le Premier ministre annonce une obligation pour les ministères de prendre les textes d’application des lois dans le délai maximum de six mois à compter de leur promulgation ; chaque ministre devra désigner une structure clairement identifiée responsable de la coordination du travail d’application des lois pour l’ensemble du ministère ; une réunion interministérielle de programmation sera organisée après la promulgation de chaque loi et un point de situation sera fait trois mois après ; un bilan de l’application des lois sera fait tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet.

D'après Infos Hebdo du Sénateur Robert del Picchia.

PACS de nouveau possible dans tous les pays du monde.

Une circulaire datée du 28 septembre 2007 ne permettait pas les Pacs ( pacte civil de solidarité) dans certains pays.

Avant d'examiner une demande de pacs à l'étranger, l'ambassadeur devait "s'assurer que l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Selon une nouvelle  circulaire datée du 19 janvier, les couples composés de deux Français ou d'un Français et d'un étranger peuvent désormais faire enregistrer leur PACS dans le consulat dont ils dépendent, dans tous les pays du monde. 

Cependant les couples installés dans les pays interdisant l'union libre ou les relations homosexuelles se verront remettre une "mise en garde" écrite portant sur la législation en vigueur. 

Accès aux documents administratifs : réponse du Premier Ministre à une question écrite.

Question écrite de M. Marcel Rainaud qui attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'accès aux documents administratifs.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, définit "le droit de toute personne à l'information" et les dispositions qui garantissent "la liberté d'accès aux documents administratifs". Elle porte par ailleurs création de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La création d'une telle autorité administrative indépendante (AAI) se voyait plus tard concrétisée par l'inscription en tant qu'objectif constitutionnel de la notion d'accessibilité du droit.

Toutefois, de nombreuses associations relèvent que certaines administrations et collectivités territoriales refusent de manière tacite l'accès aux documents administratifs.
De plus, si la loi du 17 Juillet 1978 permet un recours devant la CADA, un avis favorable de cette dernière n'est pas accompagné d'une force normative qui obligerait les administrations à la publicité automatique des documents en question.

Au contraire, le délai de trois mois induit par le recours à la CADA serait pris comme prétexte à la non-délivrance des documents demandés avant la date de l'avis favorable de la commission. Dès lors, les demandeurs seraient dans l'obligation de saisir le juge administratif afin de faire appliquer leur droit d'accès à l'information.

Or, le 11 juillet dernier, le Comité interministériel pour la société de l'information, présidé par M. le Premier Ministre, arrêtait un plan pour amplifier le développement des technologies de l'information, afin notamment « d'améliorer les services publics en mobilisant les technologies de l'information ». Le recours aux nouvelles technologies, dans le cas des publications des documents publics se trouverait donc être le complément indispensable à la création d'un guichet unique électronique assurant la modernisation et la transparence du rapport du service public avec ses usagers, principe ayant force de loi depuis le texte du 12 avril 2000 relatif au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Dans ce contexte, il lui demande de prendre les mesures nécessaires visant à créer une banque de données numériques de documents administratifs et accessibles en ligne dans les administrations centrales et déconcentrées.

Il souhaite en outre que des pouvoirs réglementaires soient alloués à la CADA, conformément aux conclusions du rapport intitulé " Les autorités administratives indépendantes, évaluation d'un objet juridique non identifié ", et aux conditions posées par le Conseil constitutionnel. Une telle extension permettrait le règlement rapide des différends et le désengorgement des tribunaux administratifs

Il est important de s'immatriculer au Consulat !

S’inscrire au Registre des Français établis hors de France permet de bénéficier de la protection, des services administratifs et des différentes aides des consulats :

Pour la protection, cette mission revient à la sous-direction de la sécurité des personnes (SDP) de la DFAE. Son action a été particulièrement importante en 2006 au niveau de la gestion des crises, de la « veille » opérationnelle et du suivi des « cas individuels » (prisonniers, otages, disparus, décédés). En 2006, un budget de 1,6 M € avait été accordé à la mission de sécurité. Dans les faits, la DFAE en a consacré 2,63 M € auxquels il faut rajouter le coût de la gestion de la crise au Liban au cours de l’été 2006, soit plus de 9 M €. La SDP dispose d’un certain nombre d’outils pour gérer les crises, dont 4 principaux : les plans de sécurité des 226 postes diplomatiques et consulaires, réactualisés régulièrement ; le site internet « conseils aux voyageurs »,appartenant au ministère des Affaires étrangères, qui informe les Français à propos de la situation dans les pays,notamment les régions « sensibles » ; des équipements en matériels de sécurité (radio, rations alimentaires, médicaments, matériel de santé...) dans les postes consulaires ; une « salle opérationnelle de crise ».

 Pour les aides, il s’agit de l’action sociale et de l’aide à l’emploi et à la formation.

Les postes consulaires ainsi que les missions diplomatiques françaises à l’étranger ont également pour mission de prodiguer une aide sociale destinée aux Français résidants à l’étranger qui en ont besoin, ce sous forme d’allocations diverses.

Ce sont les comités consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) qui endossent cette responsabilité. En 2006,8 563 163 €ont été attribués pour les allocations destinées aux personnes âgées ; 5 281 566 € pour les allocations destinées aux handicapés ; 117 587 € aux allocations à durée déterminée ; 190 779 € au secours mensuels spécifiques (aide à l’enfance en détresse) ; 620 756 € pour les secours occasionnels et aides aux détenus ; 38 811 € aux Français non-inscrits ou de passage en difficulté.

Certains consulats disposent de comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle. Une nouvelle convention a été signée en décembre 2006 entre le ministère des Affaires étrangères et l’Union des Chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger (UCCIFE). Il existe actuellement 44 comités consulaires pour l’emploi dans le monde. Ils apportent une aide et des conseils aux Français dans leur recherche d’emploi.

Depuis 2002, 13 710 Français ont été placés, 4 122 en 2006, ont été effectués. Les bureaux emploi des Chambres de commerces et d’industrie représentent à eux seuls 1 292 placements.

La condition pour accèder à ces aides est d'être inscrit au Registre des Français établis hors de France, c'est à dire d'être immatriculé.