Testament
international :
Créé par la Convention de Washington du 28 octobre
1973, le testament international est entré en vigueur en France le premier
janvier 1994. Les Etats signataires se sont entendus sur une forme unique de
testament admise par chacun d’eux et d’une grande souplesse quelque soit la
nature du patrimoine et la localisation des héritiers. Ce testament est destiné
à faciliter la préparation d’une succession dans un contexte international. Il
doit obéir à quelques obligations de forme : sous peine de nullité, il
doit être écrit et être signé par le testateur et deux témoins ainsi que par
une personne « habilitée » (en France le notaire.)
Dans la droite ligne de la promesse présidentielle,
la scolarité dans les établissements d’enseignement français à l’étranger
devient gratuite pour les élèves de la classe de première dès septembre
prochain tout comme pour ceux de la classe de terminale et ce depuis septembre
dernier. Un dossier de demande, facile à instruire, est tout de même à déposer
auprès de l’établissement. En septembre 2009, ce sera au tour des élèves des
classes de seconde.
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit
très large d'obtenir communication des documents administratifs issus d’administrations
publiques ou d’organismes privés chargés d'une mission de service public sans
avoir à justifier cette demande. Cependant, les documents mettant en cause une
personne ne peuvent être transmis qu’à celle-ci et ceux au contenu sensible,
comme ceux touchant à la sécurité publique, dérogent à cette obligation. La
CADA est une autorité administrative qui peut aider lorsque la communication
d’un document a été refusée, elle intervient gratuitement et rend un avis sur
ce refus. Sa saisine est obligatoire avant tout recours devant le juge
administratif. www.cada.fr
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