Question écrite du Sénateur Jean-Louis Masson, Sénateur de la Moselle : M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le
secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait qu'à la suite des
élections législatives, toutes les questions écrites qui avaient été posées
sous la précédente législature et qui n'avaient pas encore obtenu de réponse
ont été déclarées caduques. Il lui pose donc à nouveau la question qui avait
été adressée à son prédécesseur le 10 mai 2007 et à laquelle celui-ci n'avait
pas répondu. Plus précisément, il attire son attention sur le fait que de
nombreuses personnes tiennent des journaux personnels sur leur site internet.
Ces journaux encore appelés « blogs » sont accessibles à tous et il
souhaiterait savoir si compte tenu du devoir de réserve, un fonctionnaire peut
y étaler ses états d'âme quant au fonctionnement de l'administration à laquelle
il appartient.
Réponse Secrétariat d'Etat chargé de la Fonction Publique :
L'obligation de réserve, qui contraint les agents
publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment
politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas
explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il
s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts
particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires ou des policiers.
ette obligation ne connaît aucune dérogation, mais doit être conciliée avec la
liberté d'opinion et celle corrélative à la première de l'expression de ces
opinions, reconnues aux fonctionnaires à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'appréciation
du comportement d'un agent au regard de cette obligation varie selon plusieurs
critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État. Parmi ces critères
figurent la nature des fonctions exercées par l'agent et son rang dans la
hiérarchie, ainsi que le contexte dans lequel l'agent s'est exprimé, notamment
la publicité des propos. Il est à noter que la jurisprudence étend l'obligation
de réserve au comportement général des fonctionnaires, qu'ils agissent à
l'intérieur ou en dehors du service. Dans le cas particulier du web log ou
blog, qui peut être défini comme un journal personnel sur internet, la
publicité des propos ne fait aucun doute. Tout dépend alors du contenu du blog.
Dans ses écrits, le fonctionnaire auteur doit observer, en effet, un
comportement empreint de dignité, ce qui, a priori, n'est pas incompatible avec
le respect de sa liberté d'expression. En tout état de cause, il appartient à
l'autorité hiérarchique, dont dépend l'agent, d'apprécier si un manquement à
l'obligation de réserve a été commis et, le cas échéant, d'engager une
procédure disciplinaire.
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