Ma rubrique Vos Droits dans le journal Ping Pong mars 2008.

Contrat de mariage international :  

 Si les futurs époux sont de nationalités différentes ou s’ils s’établissent dans un pays qui n’est pas celui de leur origine ou s’ils achètent un immeuble dans un pays étranger, dans tous ces cas, les rapports patrimoniaux de ceux-ci relèvent depuis le premier septembre 1992 de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes patrimoniaux. En l’absence de contrat de mariage, c’est la loi du pays dans lequel ils établissent leur première résidence qui s’applique pour leur régime matrimonial. Les immeubles possédés avant le mariage ou acquis pendant, peuvent déroger à ce principe et dépendre des dispositions du lieu où ils sont situés.

 La protection juridique dans le contrat d’assurances multirisque habitation :

Lorsqu’on souscrit à un contrat d’assurances multirisque habitation, en tant que locataire ou propriétaire occupant, pour se prémunir d’un sinistre dont on est victime ou responsable, on souscrit également, sans toujours le savoir, à un chapitre appelé protection juridique. La garantie protection juridique permet d’être conseillé juridiquement et de défendre ses intérêts dans toute situation de la vie et profite également au conjoint et concubin, aux enfants et aux personnes à charge du souscripteur. En cas de poursuite judiciaire, elle prend en charge tous les frais de justice.

Médiateur bancaire :

Chaque établissement bancaire est tenu de désigner un ou plusieurs médiateurs bancaires chargés de recommander des solutions aux litiges qui l’opposent à sa clientèle. La procédure de médiation est gratuite et ne peut intervenir qu’après une non réponse de plus de deux mois à une demande écrite d’explications auprès de votre banque. Le médiateur doit statuer dans un délai de deux mois En cas de désaccord avec le médiateur, les deux parties restent libres de porter l’affaire devant les tribunaux.