Français d'Asie Océanie.

Plan Epargne en Actions (PEA) : le changement de domicile fiscal à l'étranger n'entraîne plus sa clôture.

J'avais posé la question écrite (en attaché) sur le sujet au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie juste avant la session de mars de l'Assemblée des Français de l'Etranger. En effet, jusque lors, l'instruction 5I-1-93 du 3 mars 1993 prévoyait dans son paragraphe 40 la clotûre du PEA à la date à laquelle le titulaire transfère son domicile fiscal à l'étranger.

La réponse à ma question ne s'est pas fait attendre puisque le 8 mars, la Direction des Finances Publiques rédigeait une instruction (en attaché) : bonne nouvelle, "Pour tenir compte du droit communautaire, il est désormais prévu que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI)."

Télécharger ma question écrite.

Télécharger l'instruction du 8 mars 2012.

Echange des permis de conduire français et chinois : une avancée réglementaire importante.

La reconnaissance mutuelle et l'échange réciproque des permis de conduire français et chinois est un dispositif qui est évoqué depuis de nombreuses années et demandé par nombre de nos compatriotes résidant en Chine.

J'avais rappelé ce souhait, entre autres points, au Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, Monsieur Alain Juppé, lors de son dernier passage en visite officielle en Chine. Je vous avais transmis mon courrier, remis en mains propres à Pékin, et la réponse qu'il avait bien voulu me faire. Au sujet du permis de conduire, il évoquait l'avancée des négociations et la nécessité d'une nouvelle disposition réglementaire du côté français (en attaché de ce message).

J'ai donc effectué une veille au Journal Officiel dans l'attente de l'arrêté nécessaire abrogeant le précédent. Celui-ci est effectivement paru le 12 janvier 2012 (également en attaché de ce message).Le nouvel arrêté rentrant ainsi en vigueur, j'ai tout de suite posé une question écrite au Directeur de des Français à l'Etranger et de l'Administration Consulaire à Paris dont je vous communique la réponse en attaché.

La publication de cet arrêté constitue une avancée majeure en vue de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire français et chinois.

Je ne manquerai pas d'évoquer ce dossier lors de la réunion consulaire, réunissant Madame l'Ambassadeur et l'ensemble des Consuls Généraux de France en Chine, qui se tiendra en fin de semaine pour que les futures négociations entre Etats puissent mener dans les plus brefs délais, maintenant que les obstacles techniques sont levés, à la concrétisation effective de cette possibilité d'échange des permis de conduire français et chinois.

Télécharger l'arrêté.

Télécharger la réponse du Directeur des Français à l'Etranger.

Ma note juridique dans lepetitjournal.com : fiscalité des donations à l'étranger.

Lors d'une donation entre vifs d'un bien à l'étranger, la forme de l'acte juridique est régie par la loi du lieu où il est accompli (locus regit actum).Dans le cas d'une donation immobilière, la rédaction d'un acte notarié est obligatoire. Un notaire françaispeut établir un acte de donation portant sur un immeuble situé à l'étranger mais il sera incompétent pour la publicationfoncière et devra  alors faire appel à un confrère du pays où se situe l'immeuble. Il faut donc mieux faire appel à un notaire local et s'assurer de la traduction en français de l'acte.

L'imposition des donations relève de l'article 750 ter du Code Général des Impôts : sont soumis aux droits de donation les biens meubles et immeubles situés hors de France reçus par un donataire qui a son domicile fiscal en France depuis au moins six années dans les dernières dix années.

La journée internationale de la Femme célébrée lors de la session de l'Assemblée des Français de l'Etranger.

Le hasard du calendrier a voulu que la journée de la Femme, fêtée  le 8 mars de chaque année, tombe pendant la session plénière de l'Assemblée des Français de l'Etranger qui se tenait à Paris du 4 au 10 mars.

Avec 61 femmes sur 179 membres, l'AFE fait un peu mieux que les autres assemblées de la République en ce qui concerne la représentativité des femmes. Edouard Courtial, Secrétaire d'Etat aux Français de l'Etranger a terminé son discours ainsi :

"Toutefois, je ne souhaite pas finir en cette Journée de la Femme, sans saluer votre action, Mesdames. 
Je veux saluer toutes celles qui s’engagent : les élues de la Nation au Sénat, à l’Assemblée des Français de l’étranger, les présidentes et responsables d’associations, toutes les bénévoles qui donnent du temps aux autres, toutes les candidates à des fonctions électives, 
Je veux saluer toutes celles qui prennent une part active au fonctionnement du service public consulaire : les chefs de poste consulaire et leurs collaboratrices, les consules honoraires, 
Je veux saluer toutes celles qui travaillent dans nos entreprises à l’étranger, 
Je veux saluer toutes nos Compatriotes, quelle que soit leur activité, toutes celles qui sont séparées de leurs enfants malgré des décisions de justice, toutes celles qui attendent un proche retenu en otage, les conjointes de nos soldats hors de France, toutes celles qui souffrent, 
Je veux saluer avec toute la prudence requise cette lueur qui point à l’horizon, là-bas, au Mexique, 
Je veux saluer toutes celles dont on ne parle pas assez et qui ont pourtant un rôle essentiel, irremplaçable, je veux parler de nos conjointes, Messieurs, et en vous le disant, je pense aussi à mon épouse. Il ne s’agit pas d’avoir cette pensée une seule fois par an et de passer ensuite à autre chose. Votre apport, Mesdames est capital dans l’approche des problèmes et des situations. 
Et ce n’est pas pour rien que des figures féminines sont les symboles de notre République et de notre chère France. C’est en votre honneur Mesdames."

Télécharger la Dépêche du Quai d'Orsay consacrée à la journée.

Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie Française en Chine.

Mme Annick De Kermadec, Présidente de la CCIFC, a inauguré l'assemblée par un discours rappelant le contexte économique pour les entreprises françaises en Chine :
A fin décembre 2011, la Chambre réunissait 1 379 membres, soit une aug­mentation de 9% par rapport à 2010. La Présidente a rappelé le rôle de 1er plan que joue la Chambre au service des entreprises françaises afin de développer leurs affaires, en les accompagnant en Chine dans le cadre de CCI INT'L, en multipliant les opportunités de networking, en partageant les informations importantes, et en initiant des projets et des partenariats structurants.

La réunion s'est poursuivie par la revue des réalisations de la mandature 2011 par M. Manuel Deleers, Directeur Général de la CCIFC : création du Bureau de Chengdu, du Club Réseau Chine, accompagnement ou renseignement gratuit de plus de 100 entreprises françaises, organisation de près de 200 événe­ments dans les antennes et bureaux, formalisation de partenariats avec le Mof­com-CICPCM et les Mofcom et CCPIT municipaux, succès des Villes d'Avenir : 2011 a été une année propice à la création d'opportunités pour les membres de la Chambre.

En 2012 la Chambre a fêté ses 20 ans à travers une programmation ambitieuse. M.Deleers a ensuite présenté aux membres les différents projets à venir pour les activités Club d'Affaires et Appui aux Entreprises. En 2012, la Chambre fête les 20 ans de sa création et initie à cette occasion une dynamique ambitieuse avec plus d'une trentaine de projets prévus dans ses différents services et implantations : les Villes d'Avenir 2012, la Mission en Birmanie, les accréditations Visa Business "Fast Track" à Pékin, la création de nouveaux groupes de travails et clubs, l'organisation de galas anniversaires à Pékin et Shanghai, le lancement de deux enquêtes partenaires sur le climat des affaires françaises en Chine et sur le leadership, la publication d'un livre spécial 20 ans de la CCIFC sur l'économie française en Chine, la création d'un nouveau site Internet et bien d'autres choses.