J'avais posé la question écrite (en attaché) sur le sujet au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie juste avant la session de mars de l'Assemblée des Français de l'Etranger. En effet, jusque lors, l'instruction 5I-1-93 du 3 mars 1993 prévoyait dans son paragraphe 40 la clotûre du PEA à la date à laquelle le titulaire transfère son domicile fiscal à l'étranger.
La réponse à ma question ne s'est pas fait attendre puisque le 8 mars, la Direction des Finances Publiques rédigeait une instruction (en attaché) : bonne nouvelle, "Pour tenir compte du droit communautaire, il est désormais prévu que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’Etat dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI)."
Meme question,
Cordialement
Rédigé par : Christian CHAPELIN | 10 avril 2012 à 10:32
Bonjour,
Cette instruction est claire pour les residents titulaires d'un PEA desirant transférer leur domicile fiscal hors de France après 2012.
Il n'y a toutefois pas d'information claire concernant les non-résidents ayant du clôturer leur PEA avant 2012 du à leur transfert de domicile fiscal: Est-ce que cette instruction signifie egalement que les non-résidents peuvent réouvrir un PEA en France à partir de 2012?
Cordialement.
Mathieu S, non-résident depuis 2005
Rédigé par : Mathieu SCHERER | 09 avril 2012 à 07:06