Loi de modernisation de la Constitution : Députés à l'Etranger, l'intervention du Sénateur del Picchia.

J’aurais pu intervenir en vous disant : L’assemblée nationale a décidé en ce qui la concerne et la courtoisie parlementaire et républicaine veut que nous n’y touchions pas. Pourtant, ayant été un défenseur assidu du projet de députés des Français de l’Etranger, je dois prendre mes responsabilités, m’expliquer devant vous et répondre aux questions que vous êtes en droit de vous poser.Je siège au Sénat depuis 1998, et il me semble mes chers collègues que cette intervention est une des plus importantes – si ce n’est la plus importante - de mon mandat, à la hauteur de la réforme que je souhaite défendre devant vous. « Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat ». L’alinéa 6 de l’article 9 du projet de loi constitutionnelle, résume en 4 mots,  62 ans d’attente.Rendez-vous compte, Mes Chers Collègues, des députés élus par les Français de l’étranger !Un relais dans l’autre chambre du Parlement pour faire entendre une voix qui doit parcourir des centaines, voire des milliers de kilomètres !Un Parlement plus représentatif, plus proche des préoccupations de ceux qui sont loin.Je sais les réticences et les oppositions de certaines et certains d’entre vous. Le 2ème « bonus constitutionnel » du Sénat, Maison des Français de l’étranger, disparaît avec ce texte. Pourtant, j’espère pouvoir vous convaincre de la nécessité d’une avancée réclamée par nos compatriotes et par leurs représentants à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette assemblée d’élus locaux au suffrage universel direct  qui représente plus de 2 millions de Français expatriés, a adopté ce projet à l’unanimité moins 9 abstentions…

Mais permettez moi de passer en revue les principales objections que j’ai pu entendre depuis quelques mois, et d’y répondre.
Une première interrogation qui revient souvent : pourquoi les Français de l’étranger devraient-ils élire des députés ?
La véritable question est en fait : pourquoi n’est-ce pas déjà le cas ? Ils sont les seuls citoyens à élire des représentants dans une seule chambre du Parlement. Pourquoi ce déni de représentation ?
Lorsque la proposition de représenter les Français établis hors de France s’impose au lendemain de la seconde guerre mondiale, en reconnaissance de leur rôle dans la Résistance, elle se heurte à l’impossibilité matérielle d’organiser des élections en territoire étranger. Les relations internationales sont délicates au sortir du conflit mondial, notamment avec l’Est et avec les anciennes colonies.
Il faut bien comprendre que seules ces considérations matérielles empêchent la création de députés, aussi bien en 1946 qu’en 1958.

Le scrutin au suffrage universel indirect s’impose alors comme la seule solution. Et c’est bien au Sénat, alors Conseil de la République, que les Français établis hors de France obtiennent 8 représentants.
Or, le suffrage universel direct existe à l’étranger depuis 1976.
En effet, à cette date, la loi organique a autorisé l’organisation de l’élection du Président de la République et des scrutins référendaires dans les centres de vote ouverts à l’étranger.

Les Français ont également pu voter dans les consulats pour élire les députés français au Parlement européen en 1979.
La dernière grande étape d’expansion du suffrage aura été la loi de 1982, qui institue l’élection des membres du CSFE, aujourd’hui AFE, au suffrage universel direct. Conséquence directe de ce nouveau scrutin : le CSFE devient le collège électoral à part entière des 12 sénateurs des Français établis hors de France en 1983.
Aujourd’hui, les Français de l’étranger votent dans les 580 centres de vote ouverts à l’étranger. L’impossibilité matérielle d’organiser des scrutins au suffrage universel direct en territoire étranger a disparu. L’obstacle levé, il nous faut franchir la dernière étape.
Accorder une représentation à l’Assemblée nationale aux Français établis hors de France, c’est proclamer une double affirmation : celle de l’appartenance des Français de l’étranger à la communauté nationale, et celle du besoin que nous avons d’une présence française à l’étranger, forte, mobile et attachée à son pays d’origine.
2ème objection fréquemment formulée : les Français établis hors de France sont très bien représentés comme ça.
La représentation unijambiste des Français établis hors de France a permis d’avancer, souvent lentement, mais d’avancer quand même, c’est vrai. Est-ce à dire qu’il faut refuser la deuxième jambe si on nous propose une greffe ?
Mes Chers Collègues, étant élus de circonscriptions où les échelons électifs se superposent les uns aux autres, vous n’imaginez pas la difficulté de n’être représenté que dans une seule assemblée.
Etre absents dans une chambre, c’est être méconnus, souvent réduits en caricature ; c’est entendre, impuissants et frustrés, les approximations et contrevérités énoncées par des orateurs insouciants à des tribunes inaccessibles.
Nous ne voulons pas rester bancals.
3ème point : l’Assemblée des Français de l’étranger va disparaître.

L’actuel article 39 de la Constitution prévoit dans sa dernière phrase que les projets de loi concernant les « instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat ».

L’Assemblée nationale a compté cette partie du 39 comme dommage collatéral de la création de députés des Français de l’étranger, et l’a supprimé.
Certains y voient maintenant un risque de disparition de la fameuse « instance représentative », à savoir l’Assemblée des Français de l’étranger.
C’est aller un peu vite : voté en 2003, soit 55 ans après la création du CSFE (aujourd’hui AFE), l’alinéa constitutionnel institue seulement une prévalence du Sénat pour les Français de l’étranger.
On voit mal comment il entraînerait dans sa chute une institution bien accrochée à des textes législatifs - organique ou ordinaire - et règlementaires.
L’AFE est également le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger, dont l’existence est gravée à l’article 24 du marbre constitutionnel. Elle ne disparaîtra pas.
La prévalence du Sénat a été la consécration de son propre rôle de « Maison des Français de l’étranger », pas de celui de l’Assemblée des Français de l’étranger. En aucun cas, celle-ci n’a attendu cette priorité de

la Haute

assemblée pour exister.
L’Assemblée des Français de l’étranger n’était pas inscrite dans la Constitution, elle ne le sera pas plus demain. Soit.
Mais elle continuera à exister tout de même, sans être diminuée de rien, forte de députés. Tout comme un conseil général continue d’exister malgré les députés…
Mes chers Collègues, la défense du Sénat et de ses prérogatives préoccupe beaucoup d’entre vous.
Pourtant, il ne tient qu’à nous, sénateurs des Français de l’étranger, de garder l’avantage.
La prévalence du Sénat ne concernait que les projets de loi. A nous l’initiative des propositions ! Chacun sait de toute façon que la grande majorité des textes adoptés en cette matière sont d’origine sénatoriale.
Notre prévalence sera à l’avenir le fait de notre expertise, héritée de notre histoire et d’une intimité avec les problématiques propres à nos compatriotes à l’étranger. Et pas d’une ligne dans

la Constitution.

On ne nous enlève rien finalement, on ne fait qu’ajouter ailleurs… Aurions-nous si peur de la concurrence
De toute façon, chers collègues, si je comprends votre souci de garder à la Haute assemblée toute sa place, je ne peux pas le partager. Je représente les Français établis hors de France, pas seulement
L’institution sénatoriale - que j’espère servir plus et mieux en me battant pour cette réforme, qu’en défendant une prérogative.
Mais, me dit-on, on va réduire le nombre de sénateurs des Français établis hors de France !
De 6, ils sont passés à 12 en 1983, pour compenser l’absence de représentation à l’Assemblée nationale. Doit-on craindre l’effet inverse ?
Je ne le crois pas. Cela me semble aussi peu probable que souhaitable. Depuis 1983, le nombre de Français résidant à l’étranger a plus que doublé pour devenir le 7^ème « département » en ordre d’importance électorale.
Les circonscriptions seront trop grandes, ça va coûter trop cher d’aller voir les électeurs.
Voilà une affirmation souvent répétée sur les bancs de l’Assemblée nationale. A ceux-là, je réponds que mes 11 collègues et moi-même sommes élus dans le cadre d’une circonscription qui s’étend au monde entier. A l’exception de

la France

, certes… Mais ça reste quand même grand, et plus encore que les circonscriptions des futurs députés.
Et puis j’ajoute qu’à l’étranger les contacts se font de plus en plus souvent par Internet, ce qui complète le travail de terrain.
Une autre interrogation de nos collègues du Palais Bourbon : combien et comment vont-ils être élus ? On ne peut pas approuver le principe si on ne connaît pas sa mise en œuvre. Mes Chers Collègues, une marche à la fois.
Le principe ne doit justement pas être menacé par les divergences quant à la mise en oeuvre. Plusieurs options sont ouvertes, et le débat ne doit pas s’ouvrir aujourd’hui.

On doit être d’accord sur un certain nombre d’objectifs, comme la plus grande proximité possible avec le terrain, ou le mode de scrutin le plus adéquat en fonction de la spécificité de la circonscription. Mais il ne faut pas céder à des craintes sans fondement.
Certains députés redoutent l’arrivée de la proportionnelle à l’Assemblée nationale. Il ne s’agit pourtant pas d’une maladie contagieuse que l’on attraperait sur les bancs.  Et puis y -aura-t-il un scrutin proportionnel ? Rien n’est décidé définitivement…
D’autres s’interrogent sur un découpage qui voudrait faire parler par la même voix un Français de Minsk et celui d’Istanbul. Ceux qui connaissent les communautés françaises à l’étranger, très hétérogènes, savent que les différences peuvent être beaucoup plus importantes au sein d’un même pays.

Beaucoup craignent l’organisation du scrutin en deux tours à une semaine d’intervalle. Etc.
Mes Chers Collègues, je le répète, rien n’est décidé. Nous verrons tout cela dans les prochains mois.
Ce n’est pas sur les modalités que l’on devra se prononcer dans les jours à venir, mais sur une ambition, une politique, un choix de société.
Tout ceci aura des répercutions plus larges qu’il ne faut pas perdre de vue. Dans la mondialisation à laquelle la France ne peut échapper, notre pays a besoin de Français hors de ses frontières. Il faut construire le socle d’une diaspora qui lui permettra d’évoluer et de s’épanouir, composée des femmes et des hommes qui vivent l’ambition internationale de notre pays au quotidien.
En fait de leur ouvrir la porte du Parlement, les Français établis hors de France ont été, certes, c’est vrai, très bien traités, mais quelque peu «enfermés» au Sénat.
Ce n’était pas l’esprit du texte de 1958. En adoptant ce projet de loi et en approuvant la modification de la constitution en congrès, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’y remédier.
L’opportunité d’être Français, et pas seulement à l’étranger.
Je vous remercie.