M. Christian Cointat, Sénateur des Français établis
hors de France, expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de
l'emploi que l'article 199 novodécies du code général des impôts, prévoit que
les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B dudit code
peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20€
lorsqu'ils procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique et
s'acquittent du paiement de l'impôt par un moyen moderne de paiement (mensualisation,
prélèvement à l'échéance, ou paiement par voie électronique). Les non résidents
sont donc exclus de cette disposition, puisque non fiscalement domiciliés en
France. Il lui expose que ce texte crée une discrimination entre contribuables
français selon qu'ils sont domiciliés en France ou à l'étranger, discrimination
portant sur les seules modalités de dépôt de leur déclaration et donc
indépendante du régime fiscal. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir
lui faire connaître, si le Gouvernement entend mettre un terme à cette
discrimination.
Réponse du Ministère de l’Economie, de l’Industrie
et de l’Emploi : En application des dispositions de l'article 197 A du
code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées
en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur
l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source
étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables
sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des
conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt.
C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre
résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité,
les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce
fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune
charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble
des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits
d'impôt.
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