Certificats de nationalité française : des temps d'attente très grands.

Rapport du stage effectué par le Sénateur Louis Duvernois au Service des Français nés et établis hors de France.Paris, du 11 au 14 février 2008La Commission des Lois et Règlements de l’Assemblée des Français de l’Etranger s’est penchée à plusieurs reprises sur la nécessaire réorganisation d’un service qui octroie, avec les lenteurs constatées, des certificats de nationalité française, seule preuve de la qualité de français. Cette réorganisation est d’ailleurs une des recommandations d’une mission parlementaire visant à l’amélioration du traitement des demandes formulées pour les Français résidant hors de France.Pour appuyer cette démarche je me suis rendu au TGI au Palais de justice de Paris et dans le service situé 30, rue du Château des Rentiers dans le XIIIème arrondissement de Paris. J’ai saisi, à l’issue de mon stage, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati qui dans sa réponse du 7 avril 2008 s’est engagée à prendre en compte mes observations sur deux points :

- Traitement des demandes dans des « délais raisonnables »

- Réflexion sur « l’évolution de la carrière des magistrats » à Paris.
Rappelons que le 22 janvier 2008, lors de l’audience solennelle de rentrée du TGI de Paris, le président de cette imposante juridiction, Jacques Degrandi, rencontré au cours du stage, avait affirmé que le temps était venu de « favoriser leur carrière à Paris » en offrant à ces personnels des « bonifications indiciaires significatives ou des logements attractifs pour les fixer dans nos murs ».
La revendication paraît normale dans le contexte social de la fonction publique. Cependant, les traitements alloués ne permettent plus aux agents d’exécution de faire face au coût élevé de la vie à Paris La conséquence directe en est la multiplication des demandes de mutations en province et l’emploi croissant d’agents non statutaires. Le propos n’a donc rien de syndical. On le vérifie chaque jour sur le terrain.
Concernant la reconnaissance de l’état de français, deux arrêtés du Conseil d’État du 13 juin et du 27 juillet 2005 retirent aux consulats le droit jusqu’alors exercé de mettre en forme et de transmettre les requêtes. Il en a résulté une hausse des saisines et du caractère inexploitable de nombreuses demandes initiales. Ne bénéficiant plus de cet appui logistique consulaire, le service de la Nationalité est directement destinataire de tout type de demandes, parfois sans fondement véritable, souvent partielles et lacunaires ou dépourvues de plusieurs pièces nécessaires.

Les très graves difficultés que traverse actuellement le service de la Nationalité ne pourront ainsi s’aplanir que si le niveau des saisines « s’effondre littéralement » - expression utilisée au TGI – et, aussi, « durablement » dans le futur, à moins de mettre en œuvre la réorganisation administrative proposée par la Mission d’inspection des greffes.En d’autres termes, le service de la Nationalité, soucieux d’un service public, juste et équitable, est dans une totale impasse et ne peut bien fonctionner sous le double effet d’un manque de moyens en ressources humaines et d’une accumulation des dossiers de demandes. Quelques chiffres révélateurs : les demandes totales reçues, de 9463 en 2004 atteignent 43064 en 2007 soit un différentiel de + 355,07 %. Le nombre de dossiers de Certificats de nationalité française (CNF), pour les mêmes années, sur les dossiers en cours, est passé de 6507 à 15963 soit + 145,32% et de CNF, affaires terminées, de 5775 à 9796 soit + 69,63 %.Les difficultés rencontrées relèvent, entre autres, de la nature des cas individuels, du droit évolutif de la nationalité et de ses avatars : filiation, état civil, règles de conflit de lois, lois étrangères de nationalité, etc. Mais elles relèvent également de la méconnaissance, même minimale du service, de la part de l’usager, de beaucoup de « professionnels » du droit, y compris d’avocats, ou d’autorités diverses. La liste des notes de service diffusées depuis le transfert de compétences consulaires en 2005 est impressionnante. S’ajoutent, sur les territoires anciennement sous présence française, des textes différents qui ont régi l’état civil et la filiation des personnes de statut civil de droit commun et de droit local. La même attention est portée au respect des textes étrangers relatifs à la filiation ou à l’état civil comme des conventions bilatérales ou multilatérales.

 Des constats généraux :

● Un grand nombre de demandes émanant de personnes n’ayant aucune possession d’état de Français ou n’en ayant plus depuis l’accession à l’indépendance de leur pays d’origine.● La part massive des personnes  originaires d’Algérie  et ce, quel que soit leur lieu de résidence dans le monde. Cette part qui peut atteindre 55 % des cas mobilise considérablement le service, d’autant plus qu’il s’agit souvent de dossiers difficiles et délicats soulevant des problèmes de filiation pouvant remonter jusqu’en 1850 et même au-delà.● La part importante de dossiers dépourvus de tous actes d’état civil consulaires ou d’actes établis ou transcrits au service central de l’Etat Civil.
● La proportion des rejets de demandes de CNF, environ 75 %. Ils sont passés de 50-55 % environ  à 75 % depuis le décret du 13 mai 2005.● L’augmentation des délais de réponse incite l’usager à appeler davantage pour obtenir des informations sur son dossier et le « standard téléphonique explose ».
Le phénomène de la fraude conduit à des vérifications sur la rigueur de tenue de l’état civil local, au questionnement d’intervenants dans le processus et à mesurer autant que faire se peut l’ampleur des usurpations d’identitéDes solutions ?Le budget de la Justice est notoirement insuffisant. La réforme récente de la carte judiciaire en est une manifestation. L’application au sein de la fonction publique des lois et règlements dans le souci républicain de neutralité et d’équité de traitement, se heurte au sous-effectif, au manque d’espace et de moyens matériels et  budgétaires. La suppression du « filtre » des consulats, depuis 2005, et la centralisation des activités à Paris génèrent une accumulation des dossiers à traiter.Dans l’état actuel des choses, 34 emplois seraient nécessaires pour un meilleur fonctionnement soit 10 de plus que ceux existants actuellement. Pour résorber le retard accumulé, il faudrait y ajouter trois vacataires durant une année.L’augmentation exponentielle des activités du service de la Nationalité exige la création prioritaire d’une véritable structure de traitement de courrier qui aura vocation à reprendre les prérogatives auparavant dévolues aux autorités consulaires.Sinon l’enlisement guette le Service et les délais de réponse apportés aux demandes d’obtention d’un certificat de nationalité française continueront à s’allonger, le minimum moyen d’attente à ce jour étant de deux ans.