M. Adrien Gouteyron (UMP,
Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure
de l’Etat », a rendu compte, mercredi 9 avril 2008, devant la commission
des finances du Sénat, présidée par
M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), de son contrôle sur la gestion des carrières de l’encadrement
supérieur du ministère des affaires étrangères. Il souligne qu’il existe
une tension persistante et préoccupante
dans le déroulement de carrière des diplomates. Il note un écart entre les
grades les plus élevés du Quai d’Orsay (370) et les postes à responsabilité
équivalente (300), qui concerne environ 70 personnes, soit un cadre supérieur sur cinq. Ce
chiffre correspond, pour partie, à des postes dont le nombre pourrait être
réduit, s’agissant par exemple des chargés de mission, et, pour partie, à des
postes qui devraient être occupés par des agents plus jeunes.Il regrette que le
contrat de modernisation 2006-2008, signé entre le ministère des affaires
étrangères et le ministère du budget, de la fonction publique et des comptes
publics, qui prévoyait la suppression de 73 postes d’encadrement supérieur,
n’ait pas été complètement appliqué : les départs des agents n’ont pas
excédé de manière significative les entrées nouvelles dans les grades les plus
élevés. La politique active de
placement des cadres en dehors du ministère reste très embryonnaire,
tandis que le ministère du budget a donné son feu vert, seulement fin 2007, à
un dispositif limité de préretraites, applicable jusqu’au 30 juin 2008.Le blocage des carrières des diplomates risque
de s’amplifier, compte tenu de la rationalisation des structures prévue
par la revue générale des politiques publiques, du rapprochement du corps des
conseillers des affaires économiques de celui des conseillers des affaires
étrangères et, plus généralement, de l’ouverture du métier d’ambassadeur à des
profils plus diversifiés.Dans ce contexte, M. Adrien Gouteyron propose de tirer
parti de la future loi sur la mobilité des fonctionnaires, en ayant recours au dispositif d’incitation au départ créé
par le ministère du budget, très
avantageux par rapport au secteur privé, en préparant un double
plan :
-
un plan conjoncturel pour la fin de carrière,
visant à réduire d’environ 70 personnes supplémentaires le nombre de diplomates
de haut niveau, en encourageant la mobilité au sein des administrations, et en
restructurant l’encadrement supérieur par le recours à la prime d’incitation au
départ volontaire prévue par le ministère du budget, à son niveau maximum (2
années de rémunération), qui serait financée par le fonds de modernisation de
l’Etat annoncé par le Président de la République ;
-
un plan structurel de « deuxième
carrière », comportant : une gestion prévisionnelle des
carrières, une incitation à la reconversion vers le secteur privé intervenant
« tôt » dans la carrière (à l’âge de 40 ou 45 ans), une cellule de
reclassement faisant appel à des cabinets privés et des primes de départ dégressives
en fonction de l’âge.
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