Français d'Asie Océanie.

PACS de nouveau possible dans tous les pays du monde.

Une circulaire datée du 28 septembre 2007 ne permettait pas les Pacs ( pacte civil de solidarité) dans certains pays.

Avant d'examiner une demande de pacs à l'étranger, l'ambassadeur devait "s'assurer que l'ordre public local ne prohibe pas la vie de couple, hors mariage, de deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Selon une nouvelle  circulaire datée du 19 janvier, les couples composés de deux Français ou d'un Français et d'un étranger peuvent désormais faire enregistrer leur PACS dans le consulat dont ils dépendent, dans tous les pays du monde. 

Cependant les couples installés dans les pays interdisant l'union libre ou les relations homosexuelles se verront remettre une "mise en garde" écrite portant sur la législation en vigueur. 

Nouvelles dispositions pour les étrangers désireux d'entrer au Japon.

Les étrangers désireux d’entrer au Japon vont devoir accepter d’être photographiés et de fournir leurs empreintes digitales à partir du mois prochain, dans le cadre d’un renforcement des mesures antiterroristes, a annoncé jeudi le ministère de la Justice.

Le gouvernement japonais doit donner son feu vert vendredi à la mise en place de ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 20 novembre et concerneront tous les ressortissants étrangers âgés d’au moins 16 ans, à l’exclusion des résidents permanents comme les Coréens nés au Japon, a précisé un porte-parole du ministère.

Les compagnies aériennes devront fournir une liste des passagers et des membres d’équipage avant que les avions atterrissent au Japon.

Ces mesures figuraient dans une loi adoptée l’an dernier par le parlement, malgré l’opposition des organisations de défense des droits de l’homme.

Le gouvernement a affirmé à plusieurs reprises que ces dispositions étaient nécessaires pour renforcer la sécurité du territoire.

Les Etats-Unis, principal allié du Japon, ont mis en place des mesures similaires après les attentats du 11 septembre 2001.

Le nombre de visiteurs étrangers au Japon a atteint le chiffre record de 7,45 millions en 2005 — la plus récente statistique publiée jusqu’à présent — en hausse de 10,3 % par rapport à l’année précédente, selon le ministère de la Justice.

La nouvelle politique des visas expliquée par le Sénateur Adrien Gouteyron.

Rapporteur spécial des crédits de l'action extérieure de l'Etat, Adrien Gouteyron, Sénateur de la Haute-Loire (groupe UMP) revient sur les conclusions de sa mission de contrôle des services des visas

Pourquoi avez-vous effectué cette mission de contrôle des services des visas ?
J'agissais en application de la loi organique sur les lois de finances. J'ai souhaité voir dans quelles conditions sont délivrés les visas dans les consulats français à l'étranger parce que c'est un sujet dont nous parlementaires sommes souvent saisis, en France ou à l'occasion de nos missions diverses à l'étranger, et dont la presse se préoccupe. Il s'agissait en quelque sorte de mettre en regard les difficultés des demandeurs de visa avec les difficultés du travail des agents des visas.

Comment s'est déroulée cette mission ?

J'ai procédé à des contrôles "sur pièces et sur place" dans 7 consulats (Ankara, Istanbul, Moscou, Saint-Pétersbourg, Tananarive, Tamatave, Pointe-Noire) en veillant toujours à rencontrer les autorités locales et nos partenaires européens (allemands, britanniques, finlandais) ou américains. Ces rencontres sont riches d'enseignements réciproques. Nous avons aussi, comme il n'est pas possible d'aller partout, envoyé des questionnaires aux 31 consulats qui délivrent le plus de visas. Ils y ont répondu bien volontiers.

Combien de visas sont délivrés chaque année ?

76 millions d'étrangers se rendent en France chaque année pour des courts séjours. 2 millions seulement sont soumis à une obligation de visa. 13 % de la demande est rejetée par les consulats ce qui est à peu près comparable au taux de refus de la Grande-Bretagne. Les quinze premiers consulats (sur 200) concentrent 52 % de la demande. Cette demande porte à 92 % sur des visas de court séjour (inférieurs à trois mois) ouvrant accès aux pays de l'espace Schengen. Il s'agit donc d'un traitement administratif de masse.

Etrangers conjoints d'un français, dispositions particulières en matière d'immigration dans le projet de loi voté au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur l’immigration en commission des Lois et en séance publique. La question des étrangers conjoints de Français a suscité un débat et a été intégrée dans l’article 4 du projet de loi qui peut, évidemment, être modifié par la Commission mixte paritaire, composée d’un nombre égal de députés et de sénateurs, qui va se réunir dans les prochains jours. Il est, par ailleurs, probable que certains éléments du projet de loi seront soumis au Conseil constitutionnel, comme l’ont déclaré les représentants de plusieurs groupes parlementaires.

Le texte adopté par le Sénat comporte les modifications suivantes :

1) Les étrangers conjoints de Français sont soumis à des dispositions plus favorables que les étrangers qui demandent le regroupement familial en matière d’évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République et de formation susceptible d’en résulter.

2) La consécration du principe d’une évaluation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République:

a) Principe : Une évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République est offerte aux conjoints de Français pour leur permettre de préparer leur « intégration républicaine ». Cette évaluation est présentée comme un droit positif de l’étranger en vue de faciliter son intégration: « Le conjoint de Français… bénéficie » précise le texte.

b) Dispenses : L’évaluation n’a lieu que « sous réserve des conventions internationales ». La France pourra donc conclure avec d’autres pays des conventions dispensant expressément de cette évaluation. Sont également dispensées les conjoints âgés de soixante-cinq ans et plus.

d'après une note de Christian Cointat, Sénateur des Français établis hors de France

Amendement du Sénateur del Picchia en faveur des conjoints étrangers de Français ou de couples binationaux.

Le Sénat a adopté l’article 1^er du projet de loi, qui instaure un système de « préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine ».

L’article 4 du projet de loi initial comprenait des dispositions spécifiques pour les conjoints étrangers de Français. Il prévoyait de soumettre la délivrance du visa de long séjour aux conjoints de Français, à un test préalable d'intégration passé dans le pays de résidence et, si le besoin en était établi, à une formation linguistique et civique de 2 mois.

La Commission des Lois du Sénat a longuement débattu de cet article, et a proposé un amendement supprimant cette disposition. Deux difficultés sont apparues alors, qui m’ont convaincu de déposer un amendement :

-          d’une part, en supprimant les dispositions particulières pour les conjoints étrangers mariés à un Français – et on pense naturellement aux Français établis hors de France -,

la Commissiona créé un vide juridique pour ces personnes.

Or, si le régime spécifique disparaît, c’est le régime de droit commun qui est appliqué. Donc l’amendement de suppression de la Commission revenait en fait à rendre applicable aux conjoints de Français, les dispositions de l’article 1^er, relatives au regroupement familial, soit l’inverse de l’effet recherché…

-          d’autre part, il m’est apparu que la possibilité d’accéder à un apprentissage de la langue française peut être un atout pour l’intégration du conjoint étranger d’un Français, à partir du moment où il ne s’agit pas de retarder la délivrance du visa.

J’ai souhaité apporter des garanties de limitation dans le temps, d’aménagement de régimes d’exemption, comme le retour en France du couple pour raisons professionnelles, et enfin des garanties de présomption d’intégration du conjoint étranger, en facilitant ses démarches pour l’obtention du titre de séjour. L’amendement que j’ai présenté à l’article 4 a été adopté en séance par le Sénat, après un long débat.