La "cotisation d'assurance maladie" est un prélèvement social automatique et obligatoire sur les retraites de source française qui a été instauré sur le fondement de la Loi Boulin de 1980, article D242-8 du Code de la Sécurité sociale. Ce n'est pas une cotisation maladie au sens propre - contrairement à sa dénomination - mais une taxe destinée à financer l'équilibre de la sécurité sociale. Elle n'ouvre pas de droit aux remboursements des frais médicaux.
Depuis le 1er janvier 1998, une distinction est faite entre les titulaires d'une pension française résident en France et ceux établis hors de France, parallèlement à la mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle et de son corollaire, la substitution de la CSG à la cotisation maladie.Les titulaires d'une pension française établis hors de France ne sont donc plus soumis à la CSG ni à la CRDS mais ils restent soumis à la "cotisation d'assurance maladie" de manière obligatoire et automatique (les titulaires établis dans l'UE et en Suisse en sont exonérés à condition qu'ils soient affiliés à la sécurité sociale locale).La "cotisation d'assurance maladie" est de 3,2% sur la retraite de base française et de 4,2% sur les retraites complémentaires. (les taux sont plus avantageux que pour les résidents en France qui eux sont soumis à la CSG : 6,6% + la CRDS : 0,5% sur toutes les retraites + 1% sur les complémentaires).
La cotisation pour la CFE sont toute autre chose : la CFE est une assurance volontaire, donc non obligatoire, réservée aux personnes établies hors de France. Le taux des cotisations est de 4% de l'ensemble des retraites françaises, ou de 195€ par trimestre si le montant total des retraites est inférieur à 19.500€ pour 2010. Cette cotisation ouvre le droit à la prise en charge des frais médicaux à l'étranger et lors des cours séjours en France. La cotisation CFE s'ajoute donc à la "cotisation d'assurance maladie".
Ctisation CFE 4,5 % de la retraite non 4% ou le de 198 euros par trimestre.
Rédigé par : DUPENLOUP | 01 février 2012 à 10:51
Je m'installe en Serbie comme retraité mais mon régime de sécurité sociale n'entre pas dans l'accord réciproque entre la France et la Serbie. Résultat : si j'adhère à la CFE, je paierai 770 euros par an avec les tracas pour me faire rembourser quelques euros (virement en France, traduction des documents, échanges de courriers). Si je paie directement la sécurité sociale sur place (19 euros par mois), j'ai un carnet de santé pour la famille avec gratuité des visites chez les médecins, hôpital et certains médicaments.
Rédigé par : Jean | 01 octobre 2011 à 00:49
Cher élu,
Merci de ces precieuses informations.
- Ou trouver les coordonnees?
- Comment fait-on pour s'y abonner?
- Comment se fait-on rembourser?
Ou trouver reponses a toutes ces questions?
Merci d'avance de vos réponses.
Lucienne
Rédigé par : Lucienne Boye | 29 septembre 2011 à 02:01
Bonjour ,
Je vous remercie de ces precisions sur l'assurance maladie , pourriez vous preciser quels sont les taux de cotisations de l'assurance maladie pour les retraites dont le domicile est en France , en plus de la csg et de la crds .Pour les comparer au taux de la CFE .
Merci encore .
Rédigé par : Alain Cabanat | 23 septembre 2011 à 15:56
Cher élu,
Intéressant, c'est justement l'assurance que cherchais sans savoir qu'elle existait! Questions : 1. Comment fait-on pour s'y abonner? 2.Comment se fait-on rembourser?
Merci d'avance de votre réponse.
HM
Rédigé par : Henry Magnac | 19 septembre 2011 à 22:42
Je suppose que puisque la CFE est une assurance volontaire, on n'est pas obligé de payer la cotisation.
Qu'en est-il de la cotisation d'assurance maladie ? C'es apparemment un simple impôt. Est-on donc taxé d'office même si l'on n'est pas résident fiscal en France ?
Rédigé par : Annie Van Herck | 19 septembre 2011 à 05:00