Chaque semaine, retrouvez la note légale de Francis Nizet, Conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Conseils et actualités pour mieux vivre l'expatriation. Aujourd'hui, l'assurance chômage et la Couverture médicale universelle (CMU)
Assurance chômage pour les Français de l'Etranger
Les salariés français détachés à l'étranger hors Union Européenne par une entreprise française ou étrangère établie en France sont obligatoirement affiliés par leur employeur au GARP (Groupe des Assedic de la Région Parisienne). Si l'entreprise n'est pas implantée en France, elle peut tout de même affilier ses employés de façon facultative.
Ont également accès à cette affiliation, mais de façon individuelle, les salariés expatriés employés dans le secteur privé, ou dans le secteur public comme non-fonctionnaires, dans une ambassade, un consulat ou un organisme international comme contractuels.
A son retour de France, pour toucher ses allocations, le salarié doit s'inscrire comme demandeur d'emploi, dans les 12 mois suivant la perte de son emploi, auprès de l'Assedic de son domicile. Les allocations ne peuvent cependant pas être touchées depuis l'étranger. L'Assemblée des Français de l'Etranger travaille pour améliorer ce dispositif en permettant une indemnisation à l'étranger et de rester dans son pays d'accueil où le salarié a pu établir ses attaches.
La Couverture médicale Universelle (CMU) pour les Français de l'Etranger
La réglementation de 3 mai 2000 notifie que la CMU est accordée le 1er jour du 4ème mois de résidence en France. Une dérogation en date du 14 mars 2007 a été mise en place donnant le droit aux Français de l'Etranger de pouvoir bénéficier de la CMU au 1er jour de retour sur le territoire
national.
Pour ce faire il faut :
- remplir un imprimé de demande de prise en charge (à la CPAM du lieu de résidence ou sur le site www.ameli.fr )
- produire des justificatifs de ressources
- produire une attestation de résidence (loyer, facture EDF/GDF, attestation sur l'honneur d'hébergement, facture d'hôtel)
La CMU complémentaire peut être aussi demandée par des personnes en situation de précarité.