Fiscalité de l'habitation principale dans ma rubrique "Dans la peau des français de l'étranger" sur le blog d'Olivier Leclouerec.

A quoi peuvent bien servir vos élus à l’étranger ? A jouer les notables et autres VIP lors des nombreux cocktails et dîners à l’Ambassade auxquels ils sont invités en tant que personnes « qui comptent » ? Un peu certainement mais pas seulement loin de là !...
En plus du travail quotidien qu’ils effectuent pour dépanner ou guider leurs compatriotes dans les difficultés, ils travaillent également sur les dossiers plus généraux intéressant les français vivant loin de leur mère patrie. Parmi ces dossiers celui de la fiscalité en est un important.
Et là encore les français de l’étranger ne sont pas forcément très favorisés !
Un exemple, celui de la fiscalité de l’habitation principale. Ils ne sont pas rares en effet les Français de l’Etranger qui sont propriétaires en France d’une maison ou d’un appartement qu’ils avaient avant de quitter leur beau pays. Ils ne sont pas rares non plus ceux qui veulent s’en débarrasser en vendant leur bien moyennant une bonne plus value et des soucis en moins (un des nains de jardin volé dans la cour, une fuite au plafond etc…).Et c’est encore là qu’on redécouvre que les français établis hors de France sont bien mal lotis : pour eux l’habitation en France est considérée comme une résidence secondaire ! Et le régime fiscal de la plus-value va avec.
Cependant, grâce à l'action conjuguée des représentants des Français résidant hors de France, c'est-à-dire les élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger et les Sénateurs la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a créé une exonération des plus-values immobilières, particulière pour les non-résidents (article 150 U II 2° du CGI).
Le cédant doit réunir les conditions suivantes : Il doit s’agir d’une personne, non-résidente fiscale en France et ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui a été fiscalement domiciliée en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qui a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession (Il n’en est pas ainsi lorsque l’immeuble est loué au jour de la cession).
L’exonération bénéficie donc aux expatriés qui gardent vacante leur maison pour leurs séjours en France. Il est vrai toutefois que si la maison est possédée depuis plus de 15 ans, la plus-value réalisée lors de la cession est exonérée d’impôts, conformément au droit commun (article 150 VC I du CGI).Ce simple exemple permet de mettre en avant le rôle des représentants des français de l’étranger qui veillent à défendre les intérêts souvent oubliés de leurs compatriotes expatriés et qui, au terme de combats souvent harassants, finissent par obtenir des victoires, certes incomplètes comme celle-ci, mais avancées tout de même vers davantage de reconnaissance pour les citoyens du lointain. Cette action s’étend à d’autres domaines comme celui de l’enseignement, des prestations sociales, de l’emploi-formation ou de la sécurité des biens et des personnes. Pas de quoi chômer, nous y reviendrons...

Lire l'article sur le blog "Un Fontainois à Pékin"

Comments

[Rédigé par : Vince S, , Berkeley Californie]

Vous ecrivez: "Et c’est encore là qu’on redécouvre que les français établis hors de France sont bien mal lotis : pour eux l’habitation en France est considérée comme une résidence secondaire ! Et le régime fiscal de la plus-value va avec." La pluspart des francais resident a l'etranger proprietaire en France entendent conserver cette "habitation unique" pour leur retours annuels ou definitifs. Malheureuseument, le statut de residence secondaire de ces habitations a deux autres effets [1] la taxe d'habitation est le double de celle d'une habitation principale e.g. dans Paris 3eme 1000 euros au lieu de 500 euros par an [2] en cas d'occupation intempestive par un tiers, il est tres difficile de proceder a l'eviction de l'occupant. Vince. Berkeley USA