Le Président de la République, Nicolas SARKOZY, a confirmé sa volonté de procéder à une révision constitutionnelle pour permettre aux « Français de l’étranger d’élire des députés » dans un courrier en date du 12 novembre adressé au Premier ministre, relatif à la réforme des Institutions.
Les Sénateurs des Français établis hors de France souhaitent manifester le soutien qu’ils portent dans leur grande majorité à cette importante réforme.
Lors de la campagne présidentielle, dans son message aux électeurs établis hors de France, M. Nicolas SARKOZY leur avait annoncé qu’il étudierait la question de la création de députés des Français de l’étranger. Mme Ségolène Royal avait également retenu l’idée d’une telle création. Les deux candidats à l’élection présidentielle ont donc marqué leur intérêt en faveur d’une représentation parlementaire des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale. Nos compatriotes expatriés qui ont voté en leur faveur ont intégré ces prises de position dans leurs choix.
L‘article 1er de la Constitution aux termes desquelles: « La République est une république ….démocratique » prend ici tout son sens. Au nom de quels principes, en effet, pourrait-on justifier le refus du droit de nos compatriotes expatriés d’avoir une représentation à l’Assemblée nationale? Comment pourrait-on justifier que ce qui est possible dans d’autres Etats européens, par exemple en Italie, est impossible en France?
Le Président de la République a tenu ses engagements envers nos compatriotes hors de France en invitant le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République à étudier la possibilité de créer des députés des Français de l’étranger.
Certes, le Comité n’a pas présenté de propositions sur ce point mais le Président de la République a jugé opportun de persister dans sa démarche. Elle traduit de façon concrète tout l‘intérêt que les pouvoirs publics doivent porter, au plus haut niveau de l’Etat, à nos compatriotes expatriés. Par lettre du 12 novembre dernier, le Président de la République a donc demandé au Premier ministre d’intégrer la création des députés des Français de l’étranger dans les propositions de réformes institutionnelles dont il entend soumettre la réalisation au Parlement.
Cette proposition bénéficie du soutien d’une très large majorité des élus des Français de l’étranger. En effet, la création des députés a été demandée par une recommandation de l’Assemblée des Français de l’étranger (A.F.E.) adoptée lors de sa dernière session de septembre dernier à l’unanimité moins neuf voix. Rappelons que l’Assemblée des Français de l’étranger est composée de 155 élus au suffrage universel direct par nos compatriotes expatriés qui sont donc particulièrement qualifiés pour se prononcer sur cette question. Ce sont eux les élus de terrain qui, avec leurs sénateurs, expriment de façon la plus démocratique le vœu des communautés françaises établies à l’étranger. La recommandation de l’AFE a été adoptée après une étude très complète et de nombreux débats des instances de l’Assemblée compétentes pour en délibérer, en particulier sa Commission des Lois qui a adopté le projet de recommandation à l’unanimité.
C’est dire à quel point nos compatriotes tiennent à cette réforme qui réunit la quasi-unanimité des suffrages de leurs élus. Il nous apparaît que le Parlement doit prendre en compte cette recommandation et que le rejet des propositions faites par l’Assemblée des Français de l’Etranger et demandées par le Président de la République entraînerait sans aucun doute une vive déception comme une forte incompréhension chez nos compatriotes expatriés.
Pour notre part, nous soutenons entièrement cette réforme qui est techniquement et politiquement possible.
Le Comité Balladur estimait difficile le découpage électoral compte tenu de l’étendue des circonscriptions. Cet argument nous semble sans fondement dans la mesure où un découpage tant électoral qu’administratif existe déjà. En effet, l’organisation des élections des conseillers à l’AFE a conduit le législateur à partager le monde en quatre zones : Europe, Amérique, Afrique, Asie et Levant regroupées en deux séries de renouvellement triennal. Les conseillers à l’AFE se sont prononcés en faveur d’une circonscription unique ou de « deux ou trois circonscriptions, étant précisé que le nombre minimum de sièges à prévoir dans chacune d’elles ne peut être inférieur à trois » avec un système électoral « à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». S’agissant de l’organisation du scrutin, il peut sans plus de difficulté trouver sa légitimité dans les modalités définies par la loi organique n°76-97 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.
Le législateur a toujours su, lorsqu’il en avait la volonté politique, procéder à des découpages électoraux, même lorsque les assises territoriales d’une circonscription étaient extrêmement dispersées comme c’est le cas dans certaines collectivités d’Outre-mer.
Par ailleurs, la création de ces députés permettrait d’introduire une part de scrutin proportionnel à l’Assemblée Nationale, comme le souhaite le Président de la République. La création de ces députés ne saurait porter ombrage ni au prestige du Sénat ni à l’excellence de la représentation des Français de l’étranger en son sein heureusement soulignée par vos soins lors de votre audition devant le Comité Balladur. L’existence des députés de Paris ou de telle ou telle autre circonscription porte-t-elle ombrage à la représentation sénatoriale de Paris ou de ladite circonscription?
Enfin, la création des députés des Français de l’étranger ne portera atteinte ni à l’influence ni à la mission de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui en sera, au contraire, fortifiée, puisqu’elle a demandé que les futurs députés soient, comme les sénateurs, membres de droit de cette Assemblée. Une concertation indispensable pourra ainsi s’établir entre sénateurs et députés, permettant de faire aboutir certaines réformes qui ne vont pas jusqu’à leur terme actuellement, en raison de l’absence de relai véritable dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Tels sont les arguments qui nous conduisent à soutenir activement le principe de la création des députés des Français de l’étranger conformément à la volonté clairement exprimée de nos électeurs, volonté que nous assumons parce qu’elle correspond à une avancée de la démocratie.
Cette lettre a été approuvée par :
Monique CERISIER Ben GUIGA, Christian COINTAT, Robert Denis DEL PICCHIA Louis DUVERNOIS André FERRAND, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM Michel GUERRY, Christiane KAMMERMANN et Richard YUNG, sénateurs des Français établis hors de France
Nous vous prions, Monsieur le Président, de croire à l’assurance de notre haute considération.
Commentaires