Article
C'est Monsieur HORTEFEUX qui " a la charge des naturalisations et des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice"
Pour l'exercice de ses attributions en matière de nationalité et de visas, en vertu de l’article le ministre « a autorité » :
« - conjointement avec le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et, en tant que de besoin, sur la direction générale de la police nationale ;
« - conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France ;
« - conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur la direction de la population et des migrations. »
D'après une note de Christian COINTAT, Sénateur des Français établis hors de France
Le ministre
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