Français d'Asie Océanie.

La réaction de l'AEFE concernant la décision du tribunal administratif sur les prélèvements de 2 et 6 %.

Madame Raphaëlle Dutretre, Chef du Cabinet de la Directrice de l'AEFE, Anne-Marie Descôtes, a transmis aux élus de l'AEFE une lettre de réaction de l'AEFE au sujet de la décision du tribunal administratif d'annuler le prélèvement de 2 et 6 % sur les frais de scolarité dans les établissements du réseau. Dans la mesure où la décision du tribunal n'est pas suspensive, les risques financiers de la décision sont de l'ordre de plusieurs dizaines de millions d'euros. Une bien mauvaise nouvelle pour l'AEFE qui fonctionne à budget très tendu.

Lire le courrier explicatif de l'AEFE

Le tribunal administratif annule le principe du plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité en 2011 dans les écoles homologuées du réseau AEFE.

Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 19/02/2013, a annulé l’instruction de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger du 31/12/2009 instaurant, pour l’année 2010-2011, un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité à hauteur des tarifs applicables en 2007-2008, pour les établissements d’enseignement français à l’étranger simplement homologués.

Le tribunal administratif a considéré qu’ « aucun texte de nature législative ou réglementaire n’a donné au directeur de l’AEFE compétence pour prendre un acte réglementaire ayant l’objet de l’instruction précitée ». L’AEFE peut faire appel de ce jugement, mais le recours en appel n’a pas d’effet suspensif ; le jugement du TA doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Ce jugement fait suite à la requête d’une famille qui a ainsi obtenu l’annulation de la décision de l’AEFE qui « n’a pas fait intégralement droit à sa demande » de PEC pour l’année 2010-2011.

Le tribunal administratif annule la contribution de 6 % et 2 % levés par l'AEFE dans son réseau.

A la suite de la requête de Pierre CIRIC, avocat au Barreau de New York, le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 19/02/2013, a annulé la décision du 04/12/2008 de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger instituant une contribution assise sur les frais de scolarité. Cette contribution, de 6 % pour les écoles en gestion directe et conventionnées et de 2 % pour les écoles simplement homologuées, était une « participation aux frais de fonctionnement du réseau » de l’AEFE (en particulier : immobilier, cotisations pour pensions des personnels).

Le tribunal administratif a considéré « qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’a habilité le conseil d’administration de l’Agence française à instituer la contribution ». L’AEFE peut faire appel de ce jugement, mais le recours en appel n’a pas d’effet suspensif ; le jugement du TA doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.

D'après une note du Sénateur Robert del Picchia.

L'association FLAM d'Oulan Bator prend son envol avec en ligne de mire la création d'une école française.

Pour la première fois dans l’histoire de la Mongolie, une classe Français Langue Maternelle a été ouverte le Samedi 6 Octobre 2012, donnant ainsi aux nombreuses familles françaises et francophones la possibilité d’apprendre et de maintenir le français, leur langue maternelle.

La cérémonie de lancement a été co-présidée par l’ambassadeur de France, M. DELAUNAY Yves et le Président de l’Association des parents français et francophones, M. FAGNINOU Gilles en présence des enfants, des parents, des membres du conseil d’administration de l’association, des officiels de l’Alliance Française et de l’équipe d’encadrement des classes FLAM. Les deux responsables se sont réjouis de l’initiative de l’Association FLAM Mongolie créée par des parents d’élèves et ont assuré de leur soutien pour la réussite et le développement de l’initiative.

Ces cours et activités qui sont organisées en langue française, s’inscrivent dans le cadre du «Programme FLAM» de consolidation du français langue maternelle s’adressant aux enfants des communautés françaises expatriées, programme géré par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE). Ils bénéficient aussi du soutien de l’ambassade de France en Mongolie, de l’Assemblée des Français de l’Etranger à travers plusieurs sénateurs et conseillers et de l’appui de plusieurs entreprises françaises locales.

Son principal but est de donner aux enfants l’envie de pratiquer et d’approfondir leur langue d’origine et de s’ouvrir à la francophonie. Le programme pédagogique est essentiellement fondé sur ce principe. Les enfants apprennent à lire et à écrire en français, tout en continuant à pratiquer la langue orale et à approfondir leurs connaissances culturelles. C’est une initiative extra-scolaire visant à favoriser la pratique de la langue française chez des enfants ressortissants français et francophones scolarisés localement, dans une langue autre que le français.

Les deux classes initialement créées, qui vont s’étendre a l’avenir, sont destinées aux enfants français, binationaux ou ressortissants d’un pays francophone âgés au cours de l’année scolaire de plus de 5 ans et moins de 16 ans. Pour un début l’association a bénéficié du soutien de l’Alliance Française qui sert de cadre de déroulement des cours. En dehors des classes FLAM, l’Association travaille à la création d’une école française et l’enseignement du français comme langue étrangère dans les écoles Mongoles.

Contacter l'Association FLAM Mongolie E-mail: [email protected] / Skype: flammongolie

La mission notariale des consulats abandonnée ?

Le gouvernement a prévu a suppression du notariat consulaire ce qui est regrettable pour plusieurs raisons :

1/Des considérations pratiques et de coopération internationale justifient le notariat consulaire qui est pratiqué par une majorité d’Etats dans le monde. Ces actes relevant de la compétence des consuls concernent, dans l’état actuel de la législation, aussi bien des actes entre vifs (procurations, contrats de mariage, consentement à une adoption, enregistrement ou dissolution d’un PACS etc ) que ceux qui résultent d’un décès (acte de notoriété, dépôt d’un testament olographe ou authentique).

2 /L’augmentation d’année en année du nombre d’actes enregistrés est révélatrice de l’intérêt de cette fonction notariale des consulats, par exemple les procurations représentent 66% des actes et les contrats de mariage 23% principalement sur l’Europe de l’Est et l’Extrême-Orient.

3/Les actes notariés reçus par les Consuls ont force exécutoire sans nécessité de recourir à l’exequatur, cela facilite les échanges commerciaux et réduit les coûts annexes de traduction et de légalisation. L’acte est réputé avoir été reçu sur le territoire national. Il serait particulièrement dommage que la suppression de cette possibilité intervienne au moment où la France entend faire de « la diplomatie économique une priorité ». Le droit notarial français peut s’analyser comme l’un des instruments de conquête des nouveaux marchés. Nos postes consulaires peuvent témoigner de l’augmentation constante du nombre de nos compatriotes expatriés sur tous les continents, conséquence de la mondialisation. Cette suppression contribuera de plus très sensiblement au ralentissement des investissements immobiliers d’une clientèle étrangère en France.

4/Un effet collatéral néfaste se manifestera particulièrement pour nos compatriotes expatriés en Afrique et en Asie où leur nombre progresse mais aussi et surtout dans les Amériques où ils sont confrontés à des systèmes juridiques totalement différents du nôtre, spécialement en droit de la famille.

5/On peut légitimement se demander si les textes supprimant les attributions notariales des consuls n’entreront pas en conflit avec les conventions consulaires existant dans 11 états de l’Union européenne comme la Hongrie, l’Espagne, la Bulgarie etc… Les officiers ministériels, les notaires français s’attachent à défendre l’intérêt général des contractants. 

Cette profession respectée pour sa compétence contribue également au rayonnement extérieur de la France par les coopérations qu’elle a nouées avec d’autres pays. La suppression des attributions notariales des consulats pourrait ainsi s’analyser en un retrait d’une compétence française particulièrement appréciée.

D'après une note du Sénateur Louis Duvernois.

Boom économique en Mongolie : mon courrier à Nicole Bricq, Ministre du Commerce Extérieur.

Madame la Ministre,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur le développement économique particulièrement important qu’est en train de connaître depuis quelques mois la Mongolie, pays de ma circonscription électorale. Possédant le record mondial de croissance en 2011 avec 17,5 % de progression du PIB et pas moins de 11,5 % au troisième trimestre 2012 (avec une prévision de 15 % en moyenne dans les 8 prochaines années selon le FMI), ce pays présente en effet de nombreux avantages et perspectives économiques au point qu’il n’est pas excessif de lui prévoir un destin économique fulgurant comme a pu connaître en son temps le Qatar :

- Les besoins en infrastructures sont immenses
- Son sous-sol est un véritable « scandale géologique » expression souvent réservée au Congo, il recèle en effet presque tous les éléments chimiques de la classification périodique et en particulier des métaux spéciaux et des terres rares. La très faible densité de population permet en outre une exploitation facile des minerais.
- Les possibilités agricoles sont presqu’inexploitées et situées près d’un immense marché de consommateurs qu’est la Chine, pays limitrophe.
- Les coûts de pénétration du marché mongol sont faibles et le contexte juridique du droit des entreprises relativement simple, fiable et stable.

Il est ainsi regrettable de constater que la France ne semble pas avoir intégré ce développement à sa juste mesure comme l’ont déjà fait nos partenaires européens. Les visites politiques se succèdent en effet à un rythme élevé à Oulan Bator. La chancelière Merkel a effectué une visite officielle cette année et nos amis allemands ont déjà envoyé une vingtaine de ministres fédéraux, des responsables des Lands et des directeurs d'administrations centrales depuis 2 ans. Hillary Clinton conduisait une délégation d’hommes d’affaires en Mongolie également en juillet de cette année. De leur côté, les responsables français ne semblent pas montrer le même intérêt pour ce pays démocratique pourtant francophile et privilégiant les entreprises autres que chinoises et russes dans le cadre de sa politique du "troisieme voisin" qui vise a diminuer la dépendance vis-a-vis de ces deux géants qui l'entourent.

Il me paraît donc souhaitable que votre ministère s’intéresse particulièrement à ce pays et qu’une mission exploratoire soit conduite dans les plus brefs délais pour faire un point sur notre implication présente et à venir dans cette partie du monde.
En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

Lire mon courrier remis le 20 janvier 2013 au Ministre.

Retraite des Français de l'étranger ayant travaillé dans plusieurs pays, la question orale du Sénateur del Picchia.

Question n° 0275S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé À publier le : 13/12/2012

Texte de la question : M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre la jurisprudence permettant d'appliquer de façon cumulative plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale pour calculer le taux de la retraite de nos compatriotes ayant travaillé dans deux ou plusieurs pays. Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la Cour d'appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, affirme que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe des deux accords bilatéraux […] et aucune règle, ni même aucune contrainte d'ordre technique, n'impose en l'espèce qu'un choix entre le bénéfice de l'un ou de l'autre soit effectué par l'assuré susceptible de bénéficier de l'un et de l'autre ».

Malgré cette décision qui fait jurisprudence, la CNAV continue à ne prendre en considération que les périodes de travail dans un seul pays. La direction de la sécurité sociale justifie cette position en expliquant que les champs d'application des conventions bilatérales concernent uniquement les deux pays signataires de chaque convention, ce que nul ne conteste. Il ne s'agit pas de savoir si l'on peut inclure un pays tiers dans le champ d'application d'une convention bilatérale ni même de dire qu'un pays tiers peut être pris en compte dès lors qu'il serait lié par une convention bilatérale avec deux pays, eux-mêmes liés par une convention bilatérale. La question est de savoir si l'on peut appliquer de façon cumulative les conventions bilatérales ou si l'assuré doit effectuer un choix entre le bénéfice de l'une ou de l'autre. Lorsqu'un doute existe sur l'interprétation d'un traité ou d'une convention, il appartient aux tribunaux de trancher, pas à l'administration.

En l'occurrence, les tribunaux ont tranché et leur décision est logique. Puisqu'un pays a le droit de signer plusieurs conventions bilatérales, il doit pouvoir toutes les appliquer, sans avoir à demander l'accord de ses précédents partenaires. La Cour d'appel ayant pris le soin de préciser qu'aucune mesure réglementaire ou technique n'était nécessaire pour appliquer la règle du cumul des conventions, il lui demande de donner instruction à la CNAV et aux caisses régionales d'appliquer, sans délai, la jurisprudence.

La CNAV répond en direct aux Français de l'étranger sur leur retraite le 6 décembre.

Chers compatriotes,

Pour les plus jeunes et les moins jeunes, la question de la retraite est un sujet important pour tous ceux qui ont exercé toute ou partie de leur carrière à l'étranger. L'Assurance Retraite organise le 6 décembre, de 14 heures à 15 heures, heure de Paris, un "tchat" en direct avec la Directrice des Relations Internationales de la CNAV, Annie Rosés.*

Quel statut le salarié peut-il avoir lorsqu’il travaille à l’étranger ? Quels sont les droits en matière de retraite ? Quelles sont les conditions et les démarches si vous souhaitez continuer à cotiser en France ? Quelles sont les démarches à effectuer pour demander votre retraite si vous résidez à l’étranger ? Quels pays ont signé des accords de sécurité sociale avec la France ?

Et bien d'autres questions que vous pourrez poser en cliquant sur le lien suivant http://www.chatconference.com/chat/cnav_chat/s_344881

Vous pouvez envoyer celles-ci dès à présent, vous aurez une réponse avant le tchat du 6 décembre qui vous permettra éventuellement d'échanger en direct avec Annie Rosès sur la réponse qui vous sera donnée.

Pour votre information, vous trouverez 2 réponses à des questions écrites que j'ai pu poser au gouvernement en septembre dernier au sujet des retraites des français de l'étranger :
- bonifications de dépaysement suite à la réforme Fillon.

- minimum vieillesse pour les Français de l'étranger n'ayant jamais cotisé. SASPA En espérant avoir contribué à votre information,  Francis NIZET.

Ma question sur la SASPA

Ma question écrite sur les bonifications de dépaysement.

Aller sur le site du chat avec la CNAV

Aller sur le site de l'Assurance Retraite.

Accès à la CMU pour les Français de l'étranger de retour en France.

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national. Les articles L. 380-1 e t R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ceux-ci peuvent relever de la CMU dans la mesure où ils sont depuis trois mois en France, ou bien s'ils perçoivent le RMI ou des prestations familiales, par exemple. Or il a été constaté que dans de nombreux cas, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont insuffisamment informées à ce sujet, en particulier en ce qui concerne les dispositions dérogatoires applicables à nos compatriotes expatriés revenant en France, et rejettent leurs dossiers.En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour qu'une information systématique, mentionnant la situation des Français de l'étranger au regard de la CMU, soit adressée à l'ensemble des CPAM.

D'autre part, M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais d'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) aux Français de l'étranger revenant sur le territoire national.L'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que la CMU n'est accessible qu'après un délai minimum de trois mois de résidence en France.

Certaines dérogations sont néanmoins prévues, par exemple, le fait de percevoir le RMI ou des prestations familiales, mais aucune ne concerne spécifiquement les Français de l'étranger. Ceux-ci, lorsqu'ils sont de retour de l'étranger, ne peuvent relever de la CMU avant ce délai de trois mois que dans la mesure où ils sont titulaires de l'un des avantages précités et énumérés par l'article R. 380-1, ce qui, dans la plupart des cas, ne réduit pas, ou très peu, le délai d'obtention de la CMU.

Afin de ne pas pénaliser nos compatriotes expatriés lors d'un retour en France, imprévu ou hâtif quelquefois, et dans l'hypothèse limitée où ils ne relèvent pas déjà d'un régime français d'assurance maladie-maternité (salarié, pensionné, Caisse des Français de l'étranger), il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas juste et opportun de compléter le dispositif dérogatoire de l'article R. 380-1 en y incluant expressément les Français de l'étranger, dans la mesure où ils étaient régulièrement inscrits, auprès de nos postes diplomatiques, sur le registre des Français de l'étranger depuis au moins un an, et où ils en apportent la preuve, cette inscription officielle étant reconnue par l'administration française pour de nombreuses démarches et pour l'attribution de certaines prestations, et pouvant être assimilée à la condition de résidence.

La Caisse des Dépôts crée un fonds d'investissement franco-chinois de 150 millions d'euros.

Pour intensifier le développement international des PME, qu’il s’agisse de PME chinoises en France ou françaises en Chine, vient d’être créé un fonds d’investissement franco-chinois de 150 millions d’euros pour les PME françaises et chinoises. 

La Caisse des Dépôts et la China Development Bank (CDB) s’associent en effet à travers leurs filiales CDC Entreprises et CDB Capital pour développer les investissements croisés entre la France et la Chine au service de la croissance et de l’emploi. Les deux institutions investissent à parts égales dans un fonds de capital développement de 150 millions d’euros destiné à accompagner les PME françaises et chinoises dans leur croissance. Ce fonds sera géré par Cathay Capital Private Equity.

Télécharger le communiqué de presse de la caisse des dépôts.