Le tribunal administratif annule le principe du plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité en 2011 dans les écoles homologuées du réseau AEFE.

Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 19/02/2013, a annulé l’instruction de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger du 31/12/2009 instaurant, pour l’année 2010-2011, un plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité à hauteur des tarifs applicables en 2007-2008, pour les établissements d’enseignement français à l’étranger simplement homologués.

Le tribunal administratif a considéré qu’ « aucun texte de nature législative ou réglementaire n’a donné au directeur de l’AEFE compétence pour prendre un acte réglementaire ayant l’objet de l’instruction précitée ». L’AEFE peut faire appel de ce jugement, mais le recours en appel n’a pas d’effet suspensif ; le jugement du TA doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Ce jugement fait suite à la requête d’une famille qui a ainsi obtenu l’annulation de la décision de l’AEFE qui « n’a pas fait intégralement droit à sa demande » de PEC pour l’année 2010-2011.