A la suite de la requête de Pierre CIRIC, avocat au Barreau de New York, le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 19/02/2013, a annulé la décision du 04/12/2008 de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger instituant une contribution assise sur les frais de scolarité. Cette contribution, de 6 % pour les écoles en gestion directe et conventionnées et de 2 % pour les écoles simplement homologuées, était une « participation aux frais de fonctionnement du réseau » de l’AEFE (en particulier : immobilier, cotisations pour pensions des personnels).
Le tribunal administratif a considéré « qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’a habilité le conseil d’administration de l’Agence française à instituer la contribution ». L’AEFE peut faire appel de ce jugement, mais le recours en appel n’a pas d’effet suspensif ; le jugement du TA doit donc être exécuté, aussi longtemps qu’il n’a pas été annulé par la Cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
D'après une note du Sénateur Robert del Picchia.
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