Le gouvernement a prévu a suppression du notariat consulaire ce qui est regrettable pour plusieurs raisons :
1/Des considérations pratiques et de coopération internationale justifient le notariat consulaire qui est pratiqué par une majorité d’Etats dans le monde. Ces actes relevant de la compétence des consuls concernent, dans l’état actuel de la législation, aussi bien des actes entre vifs (procurations, contrats de mariage, consentement à une adoption, enregistrement ou dissolution d’un PACS etc ) que ceux qui résultent d’un décès (acte de notoriété, dépôt d’un testament olographe ou authentique).
2 /L’augmentation d’année en année du nombre d’actes enregistrés est révélatrice de l’intérêt de cette fonction notariale des consulats, par exemple les procurations représentent 66% des actes et les contrats de mariage 23% principalement sur l’Europe de l’Est et l’Extrême-Orient.
3/Les actes notariés reçus par les Consuls ont force exécutoire sans nécessité de recourir à l’exequatur, cela facilite les échanges commerciaux et réduit les coûts annexes de traduction et de légalisation. L’acte est réputé avoir été reçu sur le territoire national. Il serait particulièrement dommage que la suppression de cette possibilité intervienne au moment où la France entend faire de « la diplomatie économique une priorité ». Le droit notarial français peut s’analyser comme l’un des instruments de conquête des nouveaux marchés. Nos postes consulaires peuvent témoigner de l’augmentation constante du nombre de nos compatriotes expatriés sur tous les continents, conséquence de la mondialisation. Cette suppression contribuera de plus très sensiblement au ralentissement des investissements immobiliers d’une clientèle étrangère en France.
4/Un effet collatéral néfaste se manifestera particulièrement pour nos compatriotes expatriés en Afrique et en Asie où leur nombre progresse mais aussi et surtout dans les Amériques où ils sont confrontés à des systèmes juridiques totalement différents du nôtre, spécialement en droit de la famille.
5/On peut légitimement se demander si les textes supprimant les attributions notariales des consuls n’entreront pas en conflit avec les conventions consulaires existant dans 11 états de l’Union européenne comme la Hongrie, l’Espagne, la Bulgarie etc… Les officiers ministériels, les notaires français s’attachent à défendre l’intérêt général des contractants.
Cette profession respectée pour sa compétence contribue également au rayonnement extérieur de la France par les coopérations qu’elle a nouées avec d’autres pays. La suppression des attributions notariales des consulats pourrait ainsi s’analyser en un retrait d’une compétence française particulièrement appréciée.
D'après une note du Sénateur Louis Duvernois.
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