Français d'Asie Océanie.

Situation des Français de Chine : la réponse d'Alain Juppé à mon courrier.

Profitant de la visite officielle qu'effectuait début septembre en Chine, Alain Juppé, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, je lui avais remis en mains propres un courrier au nom des Français résidant et travaillant en Chine faisant le point des sujets préoccupant la communauté française et en particulier la communauté d'affaires (voir note du 13 septembre 2011). Il m'a répondu récemment par un courrier faisant un point précis sur l'obtention des visas en Chine, la nouvelle loi d'assurance sociale, la convention fiscale bilatérale, l'équivalence du permis de conduire. 

Lire le courrier d'Alain Juppé page 1.

Lire le courrier d'Alain Juppé page 2.

L'article sur Aujourdhuilachine.com

Couverture sécurité sociale en France pour les retraités français vivant à l'étranger.

Un retraité français titulaire d'une pension française et résidant à l'étranger est soumis à un prélèvement sur l'ensemble de ses retraites de base et complémentaires françaises (3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les retraites complémentaires). Par contre, il n'est pas soumis à la CSG et à la CRDS dont les taux sont plus élevés.

Ces prélèvements, appelés de façon impropre  "cotisation maladie", sont en effet obligatoires et ont été instaurés par la Loi Boulin ; il s'agit en fait d'une sorte d'imposition. Par contre, le simple fait d'être titulaire d'une pension de base française ouvre droit à la couverture maladie sur le territoire français.

L'adhésion à la CFE est une démarche volontaire et, dans cette hypothèse, cette assurance couvre ses souscripteurs pour les soins maladie-maternité qu'ils reçoivent dans leur pays de résidence mais également dans tout autre pays dans le monde (et également, dans une limite de trois mois lors de leurs séjours en France). La cotisation demandée par la CFE pour cette adhésion, s'ajoute, il est vrai, à la précédente.

La Direction de la Sécurité Sociale, interrogée sur ce sujet, confirme, aux termes d'une réflexion globale, qu'il n'est pas possible de supprimer cette double cotisation (du moins en ce qui concerne la cotisation de 3,2 % prélevée sur les pension de base et de 4,2 % sur les retraites complémentaires), car ces prélèvements constituent la contrepartie d'un droit à prise en charge, en France, que le risque maladie se réalise ou non, suivant les principes de solidarité de la Sécurité Sociale française.

Les conditions très restrictives de versement des allocations familiales aux Français de l'étranger.

De nombreux parents vivant à l'étranger ont des enfants résidant en France pour de nombreuses raisons comme la poursuite d'études ou avec un des deux parents vivant en France. Les caisses d'allocation familiales refusent parfois de verser les prestations qui sont dues aux parents sous le prétexte que les parents ne résident pas de façon permanente en France. Quel est le cadre législatif et réglementaire qui définit les conditions de versement des prestations dans ce cas précis ?

Lire la réponse de la direction de la SS

Nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine, le Quai d'Orsay répond.

Question n° 19713 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 28/07/2011.
La Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité d’ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.
Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d’un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l’intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.
De surcroît, les salariés français ne tireront qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée.
De même, les cotisations à l’assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l’impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.
Consciente de la nécessité d’éviter qu’une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, elle estime toutefois important d’entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés.
Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d’Asie et qu’un nombre croissant d’entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, elle jugerait particulièrement opportun que la France, à l’image d’autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s’engager dans la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

Ma chronique juridique dans lepetitjournal.com de Sydney : le pacs à l'étranger.

Le Pacte Civil de Solidarité, appelé « pacs », a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Un Français, résidant à l’étranger, souhaitant conclure un pacs avec un autre Français ou un étranger, doit effectuer une déclaration conjointe auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune (art. 515-3 du Code civil).

Le consulat enregistre la déclaration et délivre à chacun une attestation. Une convention portant sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens etc...) doit être rédigée et signée par les deux pacsés. Après l’enregistrement de la déclaration, l’agent diplomatique ou consulaire fait procéder aux formalités de publicité : il est ainsi fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du pacs en précisant l’identité de l’autre partenaire.

Retrouver les pages du petitjournal de Sydney

Retraités à l'étranger : bien distinguer "cotisation maladie" et contribution à la CFE.

La "cotisation d'assurance maladie" est un prélèvement social automatique et obligatoire sur les retraites de source française qui a été instauré sur le fondement de la Loi Boulin de 1980, article D242-8 du Code de la Sécurité sociale. Ce n'est pas une cotisation maladie au sens propre - contrairement à sa dénomination - mais une taxe destinée à financer l'équilibre de la sécurité sociale. Elle n'ouvre pas de droit aux remboursements des frais médicaux.

Depuis le 1er janvier 1998, une distinction est faite entre les titulaires d'une pension française résident en France et ceux établis hors de France, parallèlement à la mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle et de son corollaire, la substitution de la CSG à la cotisation maladie.Les titulaires d'une pension française établis hors de France ne sont donc plus soumis à la CSG ni à la CRDS mais ils restent soumis à la  "cotisation d'assurance maladie" de manière obligatoire et automatique (les titulaires établis dans l'UE et en Suisse en sont exonérés à condition qu'ils soient affiliés à la sécurité sociale locale).La "cotisation d'assurance maladie" est de 3,2% sur la retraite de base française et de 4,2% sur les retraites complémentaires. (les taux sont plus avantageux que pour les résidents en France qui eux sont soumis à la CSG : 6,6% + la CRDS : 0,5% sur toutes les retraites + 1% sur les complémentaires).

La cotisation pour la CFE sont toute autre chose : la CFE est une assurance volontaire, donc non obligatoire, réservée aux personnes établies hors de France. Le taux des cotisations est de 4% de l'ensemble des retraites françaises, ou de 195€ par trimestre si le montant total des retraites est inférieur à 19.500€ pour 2010. Cette cotisation ouvre le droit à la prise en charge des frais médicaux à l'étranger et lors des cours séjours en France. La cotisation CFE s'ajoute donc à la "cotisation d'assurance maladie".

Ma note juridique dans lepetitjournal.com de Hong Kong, Pékin et Shanghai : le Centre d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR).

Le Centre d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) vient de mettre en service à Gaillac, dans le département du Tarn, un établissement pour personnes âgées dépendantes de 84 lits dont 12 réservés aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Il est réservé en priorité aux Français de l’étranger sans conditions de revenus ou de ressources. Étant éligible aux aides sociales pour personnes âgées, même les personnes aux revenus modestes peuvent y accéder.
Pour tout renseignement : Le site du CEFR

Retrouvez l'article sur lepetitjournal.com

Nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine, mon message au Proviseur du Lycée Français de Pékin.

Monsieur le Proviseur,

A la lumière des informations que je recueille en ce qui concerne la nouvelle loi sur les assurances sociales en Chine, il apparaît que TOUS les étrangers travaillant en Chine sont concernés par cette cotisation à caractère obligatoire et donc en particulier les personnels en contrat local au LFIP sauf erreur de ma part. Ceci entraînera une cotisation du côté employé d'environ 130 euros et d'environ 430 euros côté employeur compte tenu des plafonnements.

Comme vous le savez, j'ai attiré l'attention du gouvernement sur les effets de cette mesure en mai dernier par une question écrite. Les milieux professionnels, la section CCE Chine en particulier, suivent le dossier de très près car il pourrait avoir des effets non négligeables sur la présence française en Chine. La signature d'une convention bilatérale et sa ratification, nous allons militer pour, quand bien même la Chine y serait disposée, n'interviendra de toute façon que dans quelques années.

Il me paraît donc important, au niveau du LFIP, d'intégrer cet élément nouveau dans la discussion en cours sur la refonte des contrats proposés aux personnels de droit local et de faire rentrer cette donnée nouvelle sur les prévisions d'effectifs futurs, variable importante dans le dimensionnement du projet immobilier et du budget prévisionnel qui lui est attaché.

Vous remerciant de votre attention,

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Possibilité de déduire pensions alimentaires et prestation compensatoire sur sa déclaration fiscale quand on vit à l'étranger.

La transposition de la jurisprudence Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne amène à ce que désormais, le contribuable non-résident peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu.

Cette assimilation est toutefois subordonnée, outre la condition tenant à l’importance de ses revenus de source française, à la condition qu’il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d’avantages fiscaux dans son État de résidence. Ce sera le cas en particulier des pensions alimentaires et prestations compensatoires. C'est Benoît Apparu qui l'a déclaré le 14 juin 2011 au Sénat.

Ma note juridique dans lepetitjournal.com de Hong Kong, Pékin et Shanghai.

"Une fois par mois, retrouvez des conseils juridiques pour mieux vivre votre expatriation. Aujourd'hui, un point sur la suppression de l'exonération de la plus-value sur une deuxième cession immobilière pour les Français de l'Etranger et sur l’orthophonie à distance :

Suppression de l'exonération de la plus-value sur une deuxième cession immobilière pour les Français de l'Etranger :

Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts prévoyait une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France. Cette exonération s'appliquait dans la limite des deux premières cessions effectuées par le contribuable non résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession.

Un amendement de la loi de finances pour 2011 a malheureusement supprimé l’exonération de la deuxième cession de l’habitation en France des non-résidents, pour revenir à la situation applicable avant le 1er janvier 2006 c'est-à-dire ne s'appliquant qu'à la première cession.

L'orthophonie à distance : 

Le site www.teleorthophonie.fr propose des séances d’orthophonie à domicile à une heure convenue d’avance avec un(e) orthophoniste francophone grâce à une connexion internet. Ce service a été imaginé par un groupe d’orthophonistes qui souhaitent offrir des séances de rééducation à distance à des patients géographiquement éloignés d’un cabinet. Les progrès accomplis dans le domaine de la vidéoconférence permettent d’envisager de telles prises en charge. Il permet de venir en aide aux familles d’enfants dyslexiques scolarisés dans notre réseau éducatif à l’étranger.

Retrouver la note dans lepetitjournal.com