La transposition de la jurisprudence Schumacker de la Cour de justice de l’Union européenne amène à ce que désormais, le contribuable non-résident peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le revenu des charges admises en déduction de son revenu global et des dépenses ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt sur le revenu.
Cette assimilation est toutefois subordonnée, outre la condition tenant à l’importance de ses revenus de source française, à la condition qu’il ne bénéficie pas de déductions fiscales ou d’avantages fiscaux dans son État de résidence. Ce sera le cas en particulier des pensions alimentaires et prestations compensatoires. C'est Benoît Apparu qui l'a déclaré le 14 juin 2011 au Sénat.
Je voudrais en savoir plus car moi ou me refuse de deduire ma pension de divorce que je verse a mon ex epouse suite a un jugement de la cour
Je' 74 ans je vie aux Philippines depuis 11 ans et je n'ai aucune ressource ici
Merci
Rédigé par : Jean Le Goanvic | 20 septembre 2011 à 04:10