Français d'Asie Océanie.

Le décret concernant la convention fiscale entre la France et Hong Kong est paru au Journal Officiel.

Mon message aux Français de Hong Kong :

Le décret du 5 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signé à Paris le 21 octobre 2010, est paru hier mercredi 7 décembre au Journal Officiel achevant ainsi le long parcours législatif et réglementaire de ce qui peut aussi être appelé la "convention fiscale bilatérale" entre les deux pays.

J'ai trouvé utile de vous transmettre également deux extraits du rapport fait au nom de la commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée Nationale par le Député Didier Mathus.L'un commentant et expliquant chacun des articles de la convention, l'autre expliquant le contexte et l'histoire de cet accord.

Voir le décret.

Explication du texte.

Voir le contexte et l'histoire de l'accord.

 

Premiers contacts bilatéraux en vue de la signature d'une convention sociale entre la France et la Chine.

Une délégation de la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé s'est rendue récemment à Pékin pour rencontrer les services homologues chinois et poser les bases d'une négociation à venir en vue de la signature d'une convention sociale bilatérale entre nos deux pays qui pourrait, si tout se passe bien, être signée dans les prochaines années.

J'ai pu rencontrer les membres de cette délégation qui comprenait également un membre du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) en présence des représentants de l'administration consulaire et des conseillers techniques de la Chancellerie. J'ai insisté sur les conséquences importantes de la nouvelle loi d'assurance sociale chinoise sur la présence française en Chine et la nécessité de voir une convention bilatérale évitant les doubles cotisations sociales le plus rapidement signée. La délégation sera par ailleurs très attentive aux détails de la mise en place effective de ce nouveau système de protection sociale en Chine et aux modalités d'appel des cotisations. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec beaucoup de soin.

L'accord de protection réciproque des investissements entre la France et la Chine entre en vigueur.

Chers compatriotes,

Ce message s'adresse davantage aux milieux d'affaires français présents en Chine même s'il concerne évidemment indirectement l'ensemble de la communauté française résidant dans ce pays :

Je voulais vous informer de la toute récente parution du décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication au Journal Officiel de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord entre donc désormais en vigueur dans toute sa plénitude. Il offrira aux investisseurs français en Chine une protection contre le risque politique. Il permettra ainsi de renforcer la présence économique française en Chine et les relations économiques entre nos deux pays.

Vous trouverez en attaché le texte du décret.J'ai jugé utile de vous joindre un extrait du Rapport n° 313 (2009-2010) de M. Bernard PIRAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat commentant et éclairant les différents articles de ce texte très technique.

Télécharger le texte de l'accord.

Rapport parlementaire, extrait, explication de l'accord.

Nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine, le Quai d'Orsay répond.

Question n° 19713 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 28/07/2011.
La Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité d’ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.
Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d’un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l’intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.
De surcroît, les salariés français ne tireront qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée.
De même, les cotisations à l’assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l’impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.
Consciente de la nécessité d’éviter qu’une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, elle estime toutefois important d’entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés.
Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d’Asie et qu’un nombre croissant d’entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, elle jugerait particulièrement opportun que la France, à l’image d’autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s’engager dans la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

Nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine, mon message au Proviseur du Lycée Français de Pékin.

Monsieur le Proviseur,

A la lumière des informations que je recueille en ce qui concerne la nouvelle loi sur les assurances sociales en Chine, il apparaît que TOUS les étrangers travaillant en Chine sont concernés par cette cotisation à caractère obligatoire et donc en particulier les personnels en contrat local au LFIP sauf erreur de ma part. Ceci entraînera une cotisation du côté employé d'environ 130 euros et d'environ 430 euros côté employeur compte tenu des plafonnements.

Comme vous le savez, j'ai attiré l'attention du gouvernement sur les effets de cette mesure en mai dernier par une question écrite. Les milieux professionnels, la section CCE Chine en particulier, suivent le dossier de très près car il pourrait avoir des effets non négligeables sur la présence française en Chine. La signature d'une convention bilatérale et sa ratification, nous allons militer pour, quand bien même la Chine y serait disposée, n'interviendra de toute façon que dans quelques années.

Il me paraît donc important, au niveau du LFIP, d'intégrer cet élément nouveau dans la discussion en cours sur la refonte des contrats proposés aux personnels de droit local et de faire rentrer cette donnée nouvelle sur les prévisions d'effectifs futurs, variable importante dans le dimensionnement du projet immobilier et du budget prévisionnel qui lui est attaché.

Vous remerciant de votre attention,

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Situation de détresse des pères français privés de leurs enfants à la suite de la séparation d'un couple franco-japonais.

A la suite de trois suicides successifs de pères français vivant au Japon, j'ai posé une question écrite au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes pour savoir s'il envisageait de mettre en place une assistance psychologique. Ma question et la réponse du MAEE :

"Trois pères français ont déjà mis fin à leurs jours ne pouvant plus faire face à la détresse d’être privés de droit de garde de leurs enfants à la suite d’une séparation d’un couple franco-japonais. Le MAEE avait donné voilà plus d’un an son accord de principe quant à la création d’une structure d’assistance psychologique pour soutenir moralement ces pères à Tokyo et à Kyoto. Le MAEE entend-il créer dans les plus brefs délais cette structure pour éviter que de nouveaux drames ne se produisent ?"

Nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine, la communauté française inquiète.

J'ai diffusé le courriel suivant à l'ensemble des compatriotes d'Asie du Nord :

Un article de presse de ce mercredi 8 juin évoque fort justement l'application au premier juillet prochain de la nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine et les conséquences, semble-t-il fâcheuses, à attendre sur les entreprises étrangères et leurs salariés. Lire l'article. Lire un autre article.

J'avais alerté le gouvernement français sur cette mesure à venir dès le mois de mai dernier lors de la tenue de la session de bureau de l'Assemblée des Français de l'Etranger qui se tenait à Paris en posant une question écrite au Ministre des Affaires Etrangères et Européennes et en lui demandant s'il envisageait d'établir avec la Chine un accord bilatéral de sécurité sociale comme nous avons pu en signer déjà avec le Japon et la Corée par exemple ou comme celui qui rentrera bientôt en vigueur avec l'Inde.

Cet accord permettrait de compenser les effets négatifs de cette mesure. Vous voudrez bien trouver la réponse qui m'a été faite. Je vous en souhaite bonne lecture.

A toutes fins utiles, vous trouverez aux deux liens suivants la liste des pays avec lesquels la France a déjà signé de tels accords de sécurité sociale et le détail de chacun d'eux, et un autre lien explicitant leur intérêt et le cadre dans lequel ils sont signés.

Les conventions sociales bilatérales.

Liste des pays ayant signé une convention avec la France.

Télécharger la réponse du gouvernement.

Intervention de Pierre Lellouche, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce Extérieur, en session plénière de l'AFE :

Le Ministre a présenté avec la force de conviction qu'on lui connaît ses ambitions pour renforcer le commerce extérieur de la France et renforcer la place de nos entreprises à l'export. Insistant plus particulièrement sur la nécessaire réciprocité de nos échanges avec nos partenaires, il a aussi évoqué la protection de la propriété intellectuelle, des brevets et des secrets industriels. Il est nécessaire aussi de se battre pour réaliser de grands contrats. Les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir avoir accès à l'export. Il a également évoquer les moyens de renforcer la synergie entre les entités OSEO, COFACE, CCI, UBIFRANCE au sein de pôles régionaux.

Les pères français privés de leurs enfants à la suite d'un divorce au Japon.

L'Ambassade de France à Tokyo et le Consulat Général à Kyoto ont enregistré 321 mariages franco-japonais et 223 naissances d'enfants franco-japonais en 2009. 35 pères français étaient privés de leurs enfants à la suite d'un divorce avec leur conjointe japonaise. Ils ne sont pas les seuls : environ  130 000 enfants sont privés de leurs pères au Japon après un divorce qui aboutit dans 80 % des cas à la garde confiée exclusivement à la mère sans droit de visite pour le père. Un mariage mixte sur deux aboutit au divorce au Japon or il y a 10 000 naissances d'enfants binationaux au Japon par an.

Les associations SOS Papa Japon et SOS Papa International ainsi que le comité de consultation franco-japonais sur l'enfant au centre d'un conflit parental a beaucoup oeuvré. Le dernier succès de ces actions est l'adoption par le Sénat le 25 janvier 2011 d'une résolution parlementaire présentée par le Sénateur Louis Duvernois et le Sénateur Richard Yung, membres de l'Assemblée des Français de l'Etranger, qui demande au Japon de signer la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international de l'enfant.

D'après une note du groupe Majorité Présidentielle à l'AFE.

Aller sur le site de SOS Parents Japan.

Proposition de résolution par le Sénateur Duvernois tendant à permettre aux parents franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de divorce.

Exposés des motifs : Mesdames, Messieurs, La hausse du nombre de divorces observée depuis quelques années interroge autant le rôle de la famille dans nos sociétés occidentales que la place qui y est accordée à l’enfant. Pour n’être pas toujours consensuel, le divorce n’est jamais sans conséquence pour le développement de celui-ci. Aussi, les divorces binationaux n’en sont que plus délicats dès lors qu’il est question du bien-être de l’enfant. L’augmentation du nombre d’enlèvements parentaux internationaux impliquant des ressortissants japonais participe de l’inquiétude grandissante qui s’exprime pour protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà des frontières françaises notamment.

En cas d’enlèvement par un parent japonais d’un enfant résidant sur le territoire français, les décisions judiciaires françaises ne sont pas reconnues par la justice japonaise.  Le Japon n’a pas à ce jour signé la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, laquelle Convention vise tout à la fois à faciliter l’accès à la justice dans tous les États signataires mais aussi à protéger les intérêts de l’enfant enlevé. Le but de la Convention de La Haye est de revenir, le plus rapidement possible, au statut quo existant avant ce déplacement. Elle garantit les droits des deux parents à accéder à leur enfant. De la reconnaissance de ces droits, dépend l’équilibre de celui-ci.L’absence de convention bilatérale entre la France et le Japon rend de même délicat le travail des autorités françaises afin que soient respectés les droits des deux parents à exercer leurs responsabilités parentales. Les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont ainsi, en l’état, peu d’espoir de le voir revenir et de grandes difficultés à y accéder ; le Japon et la France ne partageant ni la même conception de la famille, ni la même conception du droit de visite. L’article 766 du code civil japonais permet ainsi au juge d’ordonner toutes les mesures dites nécessaires à l’intérêt de l’enfant, dont celles d’accorder ou de refuser un droit de visite, sachant par ailleurs que dans les affaires familiales, l’absence d’exécution des jugements n’est pas sanctionnée. L’article 819 prévoit quant à lui que la garde de l’enfant n’est accordée qu’à un seul parent : la mère dans 80 % des cas. Le père n’étant pas considéré -sur la base du socialement construit- comme la personne la plus importante au développement de l’enfant.

Le gouvernement japonais a récemment pris des initiatives encourageantes, au nombre desquelles figurent la création d’un comité de conciliation franco-japonais et la collaboration entre les ministères de la Justice et des Affaires Étrangères. Par ces démarches, le Japon admet l’existence du problème des enfants franco-japonais privés de liens avec l’un de leurs deux parents. Il est aujourd’hui possible d’améliorer cette situation avec l’objectif de permettre aux enfants franco-japonais, entre autres, de conserver des liens avec chacun de leurs parents.

La ratification par le Japon de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants permettrait la reconnaissance des droits parentaux, laquelle dispose en outre qu’un État n’est pas obligé d’ordonner le retour de l’enfant s’il est établi « qu’il existe un risque grave » qui l’expose « à un danger physique ou psychique ou (…) le place dans une situation intolérable » (Article 13). Sur les 191 États reconnus par l’ONU, 82 ont d’ores et déjà adhéré à la Convention de La Haye. La ratification par le Japon de ladite Convention constituerait un progrès de même qu’elle bénéficierait aux parents japonais privés de leur enfant.