Question n° 0275S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé À publier le : 13/12/2012
Texte de la question : M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre la jurisprudence permettant d'appliquer de façon cumulative plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale pour calculer le taux de la retraite de nos compatriotes ayant travaillé dans deux ou plusieurs pays. Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la Cour d'appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, affirme que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe des deux accords bilatéraux […] et aucune règle, ni même aucune contrainte d'ordre technique, n'impose en l'espèce qu'un choix entre le bénéfice de l'un ou de l'autre soit effectué par l'assuré susceptible de bénéficier de l'un et de l'autre ».
Malgré cette décision qui fait jurisprudence, la CNAV continue à ne prendre en considération que les périodes de travail dans un seul pays. La direction de la sécurité sociale justifie cette position en expliquant que les champs d'application des conventions bilatérales concernent uniquement les deux pays signataires de chaque convention, ce que nul ne conteste. Il ne s'agit pas de savoir si l'on peut inclure un pays tiers dans le champ d'application d'une convention bilatérale ni même de dire qu'un pays tiers peut être pris en compte dès lors qu'il serait lié par une convention bilatérale avec deux pays, eux-mêmes liés par une convention bilatérale. La question est de savoir si l'on peut appliquer de façon cumulative les conventions bilatérales ou si l'assuré doit effectuer un choix entre le bénéfice de l'une ou de l'autre. Lorsqu'un doute existe sur l'interprétation d'un traité ou d'une convention, il appartient aux tribunaux de trancher, pas à l'administration.
En l'occurrence, les tribunaux ont tranché et leur décision est logique. Puisqu'un pays a le droit de signer plusieurs conventions bilatérales, il doit pouvoir toutes les appliquer, sans avoir à demander l'accord de ses précédents partenaires. La Cour d'appel ayant pris le soin de préciser qu'aucune mesure réglementaire ou technique n'était nécessaire pour appliquer la règle du cumul des conventions, il lui demande de donner instruction à la CNAV et aux caisses régionales d'appliquer, sans délai, la jurisprudence.
