D'après l'article 1635 bis Q du code général des impôts, entré en vigueur le premier octobre dernier, "une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'hommale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou administrative sous peine d'irrecevabilité de la requête." Par ailleurs un timbre fiscal de 150 euros est requis pour être partie dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
Pour les Français de l'Etranger, entre autres, l'achat du timbre est possible en ligne sur : https://www.timbre.justice.gouv.fr. Les consulats à l'étranger n'en délivrent en effet pas.
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