L’aide juridictionnelle, régie par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 vise à assurer le droit pour chacun d'accéder à la justice, en permettant à des personnes à faibles revenus de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État, de leurs honoraires et frais de justice.
Cette aide, accordée sans condition de nationalité (pourvu que l'étranger concerné soit en situation régulière sur le territoire français), ne peut bénéficier aux Français de l'étranger que dans le seul cas où la procédure se déroule sur le territoire français.
Le versement de l'aide est soumis à des conditions de ressources fixées par la loi et réévaluées chaque année. Pour 2010, le plafond de ressources mensuelles était de 915 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de 1 372 € pour accéder à l'aide juridictionnelle partielle.
Conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi relative à l’aide juridique, les Français résidant à l'étranger peuvent, comme leurs compatriotes de France, bénéficier d’une consultation juridique téléphonique gratuite dispensée par le service de l’aide juridictionnelle du Palais de Justice de Paris. Celle-ci est assurée tous les jours de 9h à 12h30 au +33 1 44 32 65 98.
Cher Monsieur,
Je vous remercie pour vos encouragements, je suis en fait élu pour l'Asie du Nord donc l'indonésie ne fait pas partie de ma circonscription.
Quelles sont les préoccupations des compatriotes d'indonésie ? Quels sont les dossiers à améliorer ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bonnes fêtes à vous.
Cordialement
Rédigé par : Francis NIZET | 29 décembre 2011 à 07:00
Bonjour Monsieur le conseiller à l'assemblée des Français de l'étranger .
je lis souvent vos articles , ainsi que tous les lettres concernant les Français à l'étranger c'est très enrichissant ,il faut continuer !
Mais une question , vous ne parlez JAMAIS des français résidents en INDONÉSIE ! et cette destination n'est même pas citée dans votre intitulé ( Servir et rendre compte ) ????
Suivant les chiffres de notre ambassade de Jakarta nous près de 2000 résidents permanents dans ce pays , devons nous nous considérer comme des oubliés !!!!!
Souhaitant recevoir (comme mes tous les Français résidents en Indonésie ) une réponse et surtout une explication qui sera la bienvenue .
Je vous adresse mes respectueuses et sincères salutations .
Bien à vous
Rédigé par : Mr Patrice DIEUDONNE | 28 décembre 2011 à 04:15
Bonjour.
Dans le cas d'un Français résident à l'étranger, est-il possible de bénéficier, non pas d'une assistance juridique, mais dans un premier temps de conseils d'avocats Français spécialisés dans le droit dudit pays voire même implantés dans ce pays (en l'occurrence Taïwan) par le biais du Bureau Français?
Cordialement.
Rédigé par : Jean-Michel Faivre | 23 décembre 2011 à 17:30