Commission des Lois et règlements, par Georges-Francis SEINGRY, Président.
Au cours de la XVe session de l’Assemblée des Français de l’étranger (septembre 2011), les travaux de la commission des Lois et règlements ont principalement porté sur :- les problèmes d’organisation pratique des élections en 2012, notamment les législatives qui constituent une nouveauté et sont donc source d’interrogations nombreuses ;- la réforme et la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) : un président élu en son sein, la maîtrise de son budget, le statut des élus, la création d’une collectivité d’outre-frontière, etc. Pour y parvenir, elle a proposé la création d’une commission temporaire ad hoc transversale ;- enfin, elle s’est également penchée sur l’amélioration de la couverture des élus dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription.
Commission de l’Union européenne, par Jean-Pierre VILLAESCUSA, Président.
La commission s’est interrogée sur le ressenti des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne et a centré ses travaux sur des difficultés administratives rencontrées. Plusieurs d’entre elles pourraient être résolues par une prise de conscience des responsables. Pour ceci, la Fondation Robert-Schumann va créer une « fenêtre des citoyens » dans sa lettre électronique envoyée en 200.000 exemplaires pour qu’un des lecteurs, décideur, s’intéresse au dossier et résolve la difficulté. Une autre avancée obtenue par la commission est l’organisation par et au Parlement européen de la 3ème journée de « L’Europe en Mouvement » créée à l’initiative de l’AFE. Cette nouvelle rencontre devrait être le fondement d’une institution officielle, l’ « Assemblée des Européens en Mouvement ». Pour terminer, la commission a fait le point avec des notaires sur les organismes et la législation européenne en matière notariale. Elle recommande le fascicule « Guide des Français à l’étranger » édité par les notaires de France.
Commission des Affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel, par Francis NIZET, vice-président.
La Commission des Affaires Culturelles, de l'Enseignement et de l'Audiovisuel a auditionné la Directrice de l'AEFE. Elle a dressé un bilan de la rentrée scolaire qui enregistre une forte augmentation des effectifs scolaires partout dans le monde sauf à Madagascar et en Afrique du Nord (progression en Asie de 10%). Les résultats aux examens, DNB et baccalauréat, ont été très bons. L'AEFE porte également une attention renforcée sur l'intégration des élèves handicapés. Une refonte de l'ISVL des personnels résidents est en cours ainsi que la mise en place d'un plan de formation des personnels en contrat local. Par ailleurs, l'AEFE met en place un fonds de financement des programmes immobiliers des EGD. L'agence va lancer une évaluation du programme FLAM dont elle a la responsabilité et assurer cette année l'instruction des dossiers dans le cadre du label FrancEducation. Le Chef de Service à l'aide à la scolarité a dressé un bilan pour l'année passée : 57% des élèves français reçoivent une aide à la scolarité. La PEC désormais plafonnée couvre en moyenne 79% des frais d'écolage. Par ailleurs les responsables de la MLF ont été auditionnés. La Mission Laïque entend bien travailler en synergie et en complémentarité avec l'AEFE.
L'Alliance Française avec ses 920 établissements dans 136 pays est une des deux composantes principales du dispositif d'influence culturelle extérieure de notre pays. Ses responsables ont évoqué avec vigueur la difficile articulation avec le nouvel opérateur institutionnel qu'est l'Institut Français avec un risque de mise en concurrence des deux réseaux.
La Commission a également reçu la Directrice des relations internationales du MEN pour évoquer avec elle les possibilités de difficultés croissantes de détachement des personnels d'enseignements dans les réseaux AEFE et MLF. La Commission a émis 3 vœux concernant l'accueil et l'inscription des bacheliers dans l'enseignement supérieur en France et sur le développement des baccalauréats professionnels dans le réseau.
Commission temporaire de la Sécurité, par Thierry PLANTEVIN, Rapporteur.
Au titre du partenariat privilégié avec le Centre de Crise (CdC), la commission a reçu Serge MOSTURA, directeur, accompagné de Catherine GAMBARD-TREBUCIEN, sous-directrice des opérations d’urgence au CdC et de Jenny KINTZ, chargée de mission auprès des entreprises. Le directeur a fait le bilan de l’activité du CdC durant les 6 derniers mois et a présenté le contenu du premier Rapport d’activité annuel du CdC destiné en priorité aux Conseillers à l’AFE ainsi qu’aux membres des commissions des Affaires Étrangères du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Les membres de la Commission ont travaillé à la recherche d’une méthode de travail pour optimiser l’exploitation des résultats du questionnaire sécurité dont la synthèse sera remise lors de la 16ème Session de l’AFE. Enfin, au titre des échanges avec les organismes privés, la Commission a auditionné le CINDEX (Centre Inter-Entreprise de l’Expatriation) avec Ghislaine DESMET-MARCHAND, sa Directrice, Laurent MEREYDE et Romain DEFLINE, président et secrétaire de la commission Sûreté Internationale du CINDEX. *
Commission des Affaires sociales, par Robert LABRO, Secrétaire général
La commission a entamé ses travaux par l’audition du Dr LAVALLART sur le Plan Alzheimer. Si rien n’est prévu spécifiquement dans le Plan pour les Français de l’étranger, M CASAMITJANA, Président du CEFR a rappelé que ses 7 établissements présents sur le territoire national ont des places réservées pour nos compatriotes expatriés, certains atteints de la maladie d’Alzheimer. Il déplore par ailleurs le manque de crédits (75.000€) attribués par l’Etat pour le fonctionnement de ces établissements et les difficultés administratives à les dépenser. La commission a désigné un groupe de travail afin d’établir des propositions pour les Français de l’étranger.
La commission a ensuite entendu M. NICOLAS (sous directeur de l’expatriation, de la scolarisation et de l’aide sociale). Il en ressort les éléments suivants : pour 2010 les crédits déconcentrés alloués aux CCPAS sont stables à 15M€ (allocation solidarité en baisse de 6.4% et secours aux enfants en détresse en hausse de 7%). Pour 2011 : hausse prévue de 0.25% malgré une hausse de 3% du nombre de nos expatriés. Concernant la CFE et le soutien de l’Etat à la 3ème catégorie aidée, si le montant alloué en 2010 était de 2.6M€, il est en forte baisse pour 2011 à 475.000€. La commission reste très préoccupée par le désengagement de l’Etat et le financement de cette catégorie qui concerne les plus fragiles financièrement. La CFE présentera des comptes 2011 équilibrés et met en place des processus de certification avec l’aide de commissaires aux comptes.
Enfin, la commission a auditionné Mme ROSES, directrice des relations internationales de la CNAV. Il ressort des discussions la difficulté pour les Français de l’étranger de prouver l’adhésion à un régime obligatoire d’assurance maladie dans le cadre des rachats pour l’Assurance volontaire vieillesse. La difficulté à réunir les justificatifs à fournir, exclut de fait un certain nombre de nos compatriotes expatriés (les cotisations à la CFE et aux systèmes locaux n’étant pas pris en compte). Le point sur la possibilité de cumul des retraites au-delà des pays de l’Union Européenne reste sans réponse malgré les nombreuses demandes de la Commission. Enfin la Commission s’étonne du refus des certificats de vies spontanés pour cause de fraude éventuelle. Elle propose que les Conseillers de l’AFE soient habilités à les signer afin de garantir leur véracité.
Commission des Finances et des Affaires économiques, par Radya RAHAL.
Bilan par le CINR (centre des impôts des non-résidents) :- l’attaché fiscal détaché et son rôle au sein de nos représentations diplomatiques. Des informations sont disponibles sur le site internet www.attachefiscal.es.
- le guichet fiscal unique des non-résidents, la création des Services des Impôts des Particuliers vise à offrir aux usagers particuliers un guichet unique pour ses démarches concernant le calcul et le paiement de ses impôts.
-les indicateurs de satisfaction du CINR ou là encore des efforts restent à faire en matière de réception de l’usager
A la suite de l’audition de Renaud JAUNE, Chef du bureau sur la Fiscalité Internationale, les débats ont porté sur les conventions de non-double-imposition ; la fraude et l’évasion fiscale selon les critères et règles OCDE (échange de renseignements) ; la question des travailleurs transfrontaliers (cas suisses et allemands)
Etienne VIARD, Directeur Général de PROPARCO, Institution financière de développement, filiale de l’AFD (Agence Française de Développement) a fait un descriptif nous a été fait de PROPARCO ainsi que son rôle dans différents Etats. Malheureusement une grande déception de la part des membres de la commission qui ont constaté que le groupe PROPARCO utilise les fonds publics pour aider les entreprises du CAC40, et ne finance pas les PME-PMI à capitaux français à l’étranger.
Jean-Paul BACHY, Président de la région Champagne Ardennes et de la Commission des affaires internationales/coopération décentralisée de l’Association Française des Régions, nous a présenté son organisation et nous informe qu’il souhaiterait bénéficier de notre expertise et de nos réseaux sur place afin de promouvoir les exportations des PME-PMI de sa région
François SAINT-PAUL, Directeur des Français à l’étranger et de l’Administration Consulaire, est venu nous présenter le budget du programme 151 de sa direction.Il nous rappelle que ce budget se situe dans un contexte budgétaire contraint ie la RGPP. L’exposé a porté sur :
- L’aide à la scolarité et la PEC, avec un effet change en défaveur du budget. Aucune polémique cette fois-ci sur le cout de la PEC !
- Les visas avec une croissance de délivrance de 7,5%, et le passeport grand voyageur disponible à partir de novembre 2011 ;
- Le cout des élections pour le programme 151 ;
- La réduction des effectifs au sein du MAE.
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