Français d'Asie Océanie.

Les conditions très restrictives de versement des allocations familiales aux Français de l'étranger.

De nombreux parents vivant à l'étranger ont des enfants résidant en France pour de nombreuses raisons comme la poursuite d'études ou avec un des deux parents vivant en France. Les caisses d'allocation familiales refusent parfois de verser les prestations qui sont dues aux parents sous le prétexte que les parents ne résident pas de façon permanente en France. Quel est le cadre législatif et réglementaire qui définit les conditions de versement des prestations dans ce cas précis ?

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Elections sénatoriales : les élus à l'AFE ont élu leurs Sénateurs des Français de l'Etranger.

Ce n'est pas moins de 8 listes qui étaient proposées aux 155 grands électeurs que sont les élus à l'Assemblée des Français de l'Etranger. La liste d'Union investie par l'UMP remporte 4 sièges. Les Sénateurs Duvernois, Kammermann, Cantegrit et Garriaud-Maylam tous sortants se voient ainsi réélus. La liste ADFE est créditée de 54 voix et les Sénateurs Hélène Conway et Jean-Yves Leconte sont élus. Les liste ASFE obtient 9 voix.

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Nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine, le Quai d'Orsay répond.

Question n° 19713 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 28/07/2011.
La Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité d’ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.
Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d’un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l’intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.
De surcroît, les salariés français ne tireront qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée.
De même, les cotisations à l’assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l’impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.
Consciente de la nécessité d’éviter qu’une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, elle estime toutefois important d’entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés.
Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d’Asie et qu’un nombre croissant d’entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, elle jugerait particulièrement opportun que la France, à l’image d’autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s’engager dans la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

Français de l'étranger, peut-on récupérer la TVA sur des travaux effectués en France ?

Possibilité pour les français résidant à l'étranger d'être exonérés -ou remboursés- de la TVA sur les factures des travaux de rénovation et d'aménagements qu'ils entreprennent dans la maison qu'ils possèdent en France. 
S'agissant de la TVA supportée par les non-résidents particuliers au titre des travaux qu'ils réalisent dans leur habitation implantée sur le territoire national, ceux-ci sont dans la même situation que les usagers particuliers résidents en France. En tant qu'utilisateur final de l'opération, ils ne peuvent déduire aucune TVA au titre des travaux réalisés sur leurs biens immobiliers. 
Toutefois et comme les résidents fiscaux, ils peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception , notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements. 
Le détail des conditions requises est repris dans l'instruction 3 C-7-06 du 8 décembre 2006.

Session de septembre 2011 de l'AFE : les travaux des Commissions.

Commission des Lois et règlements, par Georges-Francis SEINGRY, Président.

Au cours de la XVe session de l’Assemblée des Français de l’étranger (septembre 2011), les travaux de la commission des Lois et règlements ont principalement porté sur :- les problèmes d’organisation pratique des élections en 2012, notamment les législatives qui constituent une nouveauté et sont donc source d’interrogations nombreuses ;- la réforme et la modernisation de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) : un président élu en son sein, la maîtrise de son budget, le statut des élus, la création d’une collectivité d’outre-frontière, etc. Pour y parvenir, elle a proposé la création d’une commission temporaire ad hoc transversale ;- enfin, elle s’est également penchée sur l’amélioration de la couverture des élus dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription.

Commission de l’Union européenne, par Jean-Pierre VILLAESCUSA, Président.

La commission s’est interrogée sur le ressenti des citoyens vis-à-vis de l’Union européenne et a centré ses travaux sur des difficultés administratives rencontrées. Plusieurs d’entre elles pourraient être résolues par une prise de conscience des responsables. Pour ceci, la Fondation Robert-Schumann va créer une « fenêtre des citoyens » dans sa lettre électronique envoyée en 200.000 exemplaires pour qu’un des lecteurs, décideur, s’intéresse au dossier et résolve la difficulté. Une autre avancée obtenue par la commission est l’organisation par et au Parlement européen de la 3ème journée de « L’Europe en Mouvement » créée à l’initiative de l’AFE. Cette nouvelle rencontre devrait être le fondement d’une institution officielle, l’ « Assemblée des Européens en Mouvement ». Pour terminer, la commission a fait le point avec des notaires sur les organismes et la législation européenne en matière notariale. Elle recommande le fascicule « Guide des Français à l’étranger » édité par les notaires de France.

Commission des Affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’Audiovisuel, par Francis NIZET, vice-président.

La Commission des Affaires Culturelles, de l'Enseignement et de l'Audiovisuel a auditionné la Directrice de l'AEFE. Elle a dressé un bilan de la rentrée scolaire qui enregistre une forte augmentation des effectifs scolaires partout dans le monde sauf à Madagascar et en Afrique du Nord (progression en Asie de 10%). Les résultats aux examens, DNB et baccalauréat, ont été très bons. L'AEFE porte également une attention renforcée sur l'intégration des élèves handicapés. Une refonte de l'ISVL des personnels résidents est en cours ainsi que la mise en place d'un plan de formation des personnels en contrat local. Par ailleurs, l'AEFE met en place un fonds de financement des programmes immobiliers des EGD. L'agence va lancer une évaluation du programme FLAM dont elle a la responsabilité et assurer cette année l'instruction des dossiers dans le cadre du label FrancEducation. Le Chef de Service à l'aide à la scolarité a dressé un bilan pour l'année passée : 57% des élèves français reçoivent une aide à la scolarité. La PEC désormais plafonnée couvre en moyenne 79% des frais d'écolage. Par ailleurs les responsables de la MLF ont été auditionnés. La Mission Laïque entend bien travailler en synergie et en complémentarité avec l'AEFE. 

L'Alliance Française avec ses 920 établissements dans 136 pays est une des deux composantes principales du dispositif d'influence culturelle extérieure de notre pays. Ses responsables ont évoqué avec vigueur la difficile articulation avec le nouvel opérateur institutionnel qu'est l'Institut Français avec un risque de mise en concurrence des deux réseaux.

La Commission a également reçu la Directrice des relations internationales du MEN pour évoquer avec elle les possibilités de difficultés croissantes de détachement des personnels d'enseignements dans les réseaux AEFE et MLF. La Commission a émis 3 vœux concernant l'accueil et l'inscription des bacheliers dans l'enseignement supérieur en France et sur le développement des baccalauréats professionnels dans le réseau.