Français de l'étranger : TVA liée à l'acquisition d'un bien immobilier en France.

TVA sur les opérations liées à l'acquisition d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir (ou opérations assimilées) :
Ces opérations peuvent faire l'objet d'une taxation à la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7 du code général des impôts. Cet assujettissement est conditionné par certains critères liés à l'immeuble et à sa destination ( terrain à bâtir acquis avec engagement de construire dans les quatre ans un immeuble autre que l'habitation si l'acquéreur est une personne physique; construction par  soi-même d'un immeuble d'habitation en vue d'une location ou d'une utilisation professionnelle etc.. 
Dans cette hypothèse, la TVA afférente à un immeuble n'est susceptible d'être déduite que si cet immeuble fait l'objet d'une nouvelle opération passible de la taxe . Le fait d'être non résident ne remet pas en cause le principe de la taxation et de la déduction de cette taxe. Le fait que l'opération soit réalisée par un non résident n'intervient pas dans l'application de ce principe.