Un délégué chargé de la protection des enfants français à l'étranger auprès du Défenseur des Droits :
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au Défenseur des droits ont été adoptés en deuxième lecture par le Sénat le 2 février 2011.Le Défenseur des Droits, institution nouvellement créée en remplacement du Médiateur de la République, de la Halde et du Défenseur des enfants, aura un délégué aux Français de l'Etranger spécifiquement chargé de la protection des enfants français à l'étranger. La saisine du Défenseur des Droits pourra être faite gratuitement par n'importe quel particulier. Cette disposition pourra notamment être utile dans les cas de conflits sur l'attribution de l'autorité parentale lors des séparations de couples mixtes à l'étranger. L'intervention du Défenseur des Droits n'est donc pas systématique, mais elle serait essentielle à la fois pour guider les parents et pour sensibiliser les acteurs intervenant dans la procédure aux spécificités des politiques familiales et pratiques judiciaires des différents États.
Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ plus) accessible aux Français de l'Etranger à leur retour en France :
Les Français établis hors de France qui souhaitent acheter leur résidence principale à leur retour en France pourront accéder au nouveau prêt à taux zéro (plus). Pour déterminer les revenus de l'année N-2 nécessaires à la constitution du dossier de prêt, les banques accepteront les avis d'imposition des administrations étrangères, voire même des attestations d'une administration étrangère compétente ou de l'employeur de l'acquéreur.
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