Réponse à la question écrite du Sénateur Garriaud-Maylam publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2755
Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement l'« acquis de Schengen », à savoir les États de l'Union européenne (sauf le Royaume-Uni, l'Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre), ainsi que la Suisse, l'Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d'un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n'excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s'applique aux signataires d'un PACS. Les ressortissants d'États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste I du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour. Conformément à l'article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, en conformité avec sa législation nationale, l'entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée.
Mais les PACS, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires de PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l'article 2 de la directive précitée. Les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l'absence de difficultés relatives à l'authenticité des actes d'état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines. Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt du Conseil d'État du 4 mars 2009 rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d'étrangers à l'encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.
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