La présentation du rapport sur la PEC par les parlementaires COLOT et JOISSAINS, a permis un débat sur le financement de la mesure et notamment sur le périmètre du décret d’application de l’amendement de Robert del PICCHIA relatif au plafonnement de la PEC. Robert del PICCHIA propose de fixer le plafond de prise en charge sur les tarifs pratiqués en 2009/2010, au lieu de 2007/2008. Cela permettrait de tenir compte de l’augmentation de 6% des frais (reversés à l’AEFE) et de l’inflation (dont les augmentations peuvent être très importantes, plus de 20% par rapport à l’euro, particulièrement en Amérique latine). L'Assemblée des Français de l'Etranger, réunie en sa session de bureau les 17 et 18 décembre s'est prononcée dans ce sens sur le projet de décret que l'Administration lui a soumis pour avis selon les prérogatives qui sont les siennes.
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