Allocation de fin de vie :
La loi créant cette allocation a été votée le mercredi 3 mars 2010. Elle permet à un proche d'accompagner à domicile une personne en fin de vie pendant une durée maximale de 3 semaines. Elle est de 49 euros par jour. Elle est versée à un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance ou une personne partageant le même domicile que la personne accompagnée. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. L'allocation est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant. L'Assemblée des Français de l'Etranger travaille pour que cette disposition soit applicable à l'étranger.
Résiliation d'un bail locatif par un propriétaire vivant à l'étranger :
La durée d'un bail locatif soumis à la loi du 6 juillet 1989 est de 3 ans. Le propriétaire ne peut récupérer son bien qu'à l'issue de ces 3 ans à condition de prévenir le locataire avec un préavis de 6 mois. Si le bailleur réside à l'étranger, celui-ci peut établir un contrat de bail d'une durée moins longue mais d'au moins un an. Il doit alors s'il veut récupérer son bien, par exemple pour y habiter lors de son retour en France, donner à son locataire un préavis de 2 mois avant le terme du bail.
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