Le terme d’ « impatriés » désigne les dirigeants et cadres de haut niveau venus travailler en France après avoir résidé de manière durable à l’étranger. Il peut s’agir d’étrangers ou de Français précédemment établis à l’étranger, recrutés en interne ou directement à l’extérieur de l’entreprise. Il peut également s’agir de salariés, de dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, ou même, sous certaines conditions et après agrément, de non-salariés.
La loi de modernisation de l’économie (LME), du 4 août 2008, a sensiblement amélioré sur plusieurs points le dispositif créé en faveur des impatriés par la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par celle de 2005. Cette réforme est notamment inspirée du régime britannique de la « remittance basis », qui a contribué à renforcer l’attractivité de la City pour des milliers de cadres.
Le nouvel article 81 C du code général des impôts prévoit ainsi un élargissement substantiel du régime aux recrutements directs et externes de salariés à l’étranger, aux revenus dits « passifs », à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et aux non-salariés, et son intégration dans le calcul du bouclier fiscal. Il s’agit donc d’avantages importants, dont peuvent bénéficier des personnes n’ayant pas été domiciliées fiscalement en France lors des cinq années précédant leur arrivée en France pour y prendre leurs fonctions.
Cette réforme, promue dès 2007 par M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, et élaborée en concertation avec Paris Europlace, répond à une demande forte des professionnels et constitue un vecteur non négligeable d’attractivité du régime fiscal français, notamment à l’égard des professionnels de la finance et de la recherche et des entrepreneurs disposant d’un patrimoine important.
Le nouveau régime doit toutefois être précisé par un décret.
En matière de fiscalité, la LME règle donc l’ensemble des questions fiscales des impatriés concernés : revenus actifs, revenus passifs, ISF, bouclier fiscal. Les exonérations prévues par la LME sont valables pour cinq ans maximum, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de leur prise de fonctions en France.
Il faut distinguer les revenus passifs et actifs, les salariés et les spécificités propres aux non-salariés, même si, dans les deux cas la durée d’exonération ne peut être supérieure à cinq ans.
1) S’agissant des impatriés salariés
Le régime prévoit les avantages suivants :
- Une exonération d’impôt sur le revenu (IR) au titre du supplément de rémunération correspondant à la situation d’impatriation, ce que l’on désigne communément par « prime d’impatriation ». Lorsqu’il se révèle difficile de déterminer cette prime par référence à des fonctions comparables, le bénéficiaire peut opter pour une exonération forfaitaire égale à 30 % de sa rémunération globale.
- Une exonération de la « prime d’expatriation », soit la fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger. A l’instar des dispositions prévues pour les salariés détachés à l’étranger, cette exonération suppose logiquement que les séjours hors de France soient effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
- L’exonération de ces deux « primes » est toutefois plafonnée à 50 % de la rémunération totale du bénéficiaire.
- L’exonération d’IR de la moitié des revenus passifs de source étrangère, soit les revenus de capitaux mobiliers, produits de droits d’auteur et de propriété intellectuelle, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières.
- La possibilité de déduire de la rémunération imposable les cotisations versées aux régimes supplémentaires de retraite et aux régimes de prévoyance complémentaire étrangers.
- La sortie des biens détenus à l’étranger de l'assiette de l’ISF. Les impatriés n’y sont donc imposables qu’à raison de leurs seuls biens situés en France.
- Concernant le bouclier fiscal, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est diminué des impositions équivalentes à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles ont été payées à l’étranger. Lors de la domiciliation en France, le dénominateur est donc limité au montant des revenus étrangers nets des impôts acquittés hors de France.
A noter que les impatriés disposant d’un important patrimoine imposable à l’ISF pourront avoir intérêt à établir leur résidence fiscale en fin d’année afin de minorer leurs revenus éligibles au bouclier fiscal. En effet les revenus de source étrangère réalisés entre le 1er janvier et le jour de l’installation du domicile fiscal en France, tout comme l’ensemble des revenus de source française, seront les seuls à être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Cette mesure n’est applicable que l’année d’installation du domicile fiscal en France et concerne les demandes de restitution au titre du bouclier fiscal formulées à compter de 2008.
Dans le cas où le salarié viendrait à être pénalisé par les nouvelles règles, il peut toujours opter pour le maintien de l’ancien système.
2) S’agissant des impatriés non-salariés :
Les non-salariés peuvent bénéficier du même régime (exonération de la prime d’expatriation et de la moitié des revenus passifs, sortie des biens détenus à l’étranger de l’assiette de l’ISF, aménagement du bouclier fiscal), mais avec les deux particularités suivantes :
- Un agrément fiscal qui prévoit 3 conditions alternatives : apporter une contribution économique exceptionnelle, investir au capital d’une PME un montant au moins égal à la première tranche d’ISF pendant la durée de l’agrément (soit 5 ans), et exercer une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement.
- Un abattement forfaitaire de 30 % sur la rémunération puisque dans ces cas-là, il n’est guère facile de déterminer de manière exacte l’équivalent d’une prime d’impatriation.
Outre ces avantages fiscaux pour les impatriés français et étrangers, la LME donne aux préfets la possibilité de délivrer à certains étrangers qui apportent une « contribution économique exceptionnelle » à la France un titre de résident leur permettant de séjourner avec leur famille sur le territoire pendant une durée de dix ans.
Commentaires