Les difficultés rencontrées par nos compatriotes rapatriés pris en charge par le Centre d'entraide français pour lesrapatriés (CEFR) pour accéder à un logement locatif social, en raison de l'exigence de
production d'un avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location.
Particulièrement sensible à ces préoccupations que vous exprimiez, j'avais alors donné pour instruction à mes services de rechercher, en concertation avec le ministre des Affaires Etrangères, une solution rapide à ce problème qui frappe des personnes déjà en grande difficulté.
Ce travail, auquel a également été associé le CEFR, a abouti à une instruction adressée aux préfets ainsi qu'aux fédérations des organismes d'habitations à loyer modéré, qui met en place un dispositif exceptionnel et dérogatoire au bénéfice des Français pris en charge par le CEFR, que le rapatriement ait été effectué aux frais de l'Etat ou bien par l'intéressé.
Cette instruction signée le 9 juillet 2008 et dont vous trouverez copie ci-jointe,permet aux organismes bailleurs, à titre exceptionnel, d'examiner les demandes de logement locatif social émanant de ces personnes. L'examen des ressources se fera sur la base d'une attestation visée par le ministère des Affaires Etrangères.
Commentaires