Taxe de 6 % dans les établissements en gestion directe et conventionnés, la réaction du Sénateur Cointat.

Monsieur le Ministre,

Je prends la liberté d’attirer votre attention sur l’insuffisance très préoccupante des moyens budgétaires consentis par l’Etat à l’AEFE qui a estimé nécessaire d’imposer à tous les établissements en gestion directe une taxe de 6% sur le total des droits d’écolage. Il semble que cette taxe doive être également imposée aux établissements conventionnés.

 Dans un premier temps, cette taxe avait été motivée par le souci de répondre au gel des crédits de 6% imposé par le ministère du Budget à toutes les administrations. Or, la taxe a été maintenue malgré la décision de ce ministère de ne pas appliquer le gel aux crédits de l’AEFE. La perspective d’une telle taxe suscite de véhémentes protestations des associations de parents d’élèves, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger dans le monde entier.

3% seraient destinés au financement des pensions civiles des agents titulaires de l’Etat ; en effet, la subvention accordée par l’Etat à l’AEFE à cet effet risque à moyen terme de se révèler insuffisante. Les 3% restant seraient affectés à l’investissement immobilier car l’Agence ne dispose pas des moyens de faire face aux demandes de plus en plus nombreuses de subventions en vue de la restauration de l’immobilier scolaire à l’étranger qui a beaucoup vieilli ni en vue de la construction de nouveaux locaux, nécessitées par l’afflux des demandes d’inscriptions. La création de la taxe aura un effet pervers : elle contribuera automatiquement à l’augmentation des droits d’écolage alors que les pouvoirs publics cherchent à progresser dans la voie de la gratuité de l’Enseignement français à l’étranger. L’Assemblée des Français de l’étranger a délibéré de cette question lors de sa dernière session (septembre 2008). Dans son rapport de synthèse, la Commission des affaires culturelles, de l’Enseignement et de l’audiovisuel de cette Assemblée souligne que « la solution de la taxe de 6% (3% pour la part patronale, 3% pour l’immobilier) apparaît aux yeux des conseillers comme une mauvaise solution, dès lors qu’elle touche une nouvelle fois les familles, en augmentant les frais de scolarité et par ricochet les bourses. » La résolution n° 1/09/08 adoptée par l’Assemblée des Français de l’étranger sur la consolidation des moyens de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger fait état des inquiétudes des élus des Français de l’étranger dans ce domaine. Elle demande à l’Etat de prendre ses responsabilités dans ce domaine budgétaire si essentiel que sans nouveaux moyens substantiels l’Agence serait contrainte de déconventionner de nombreux établissements en les abandonnant à leur sort. Ce serait dramatique pour le rayonnement culturel de la France et notre présence à l’étranger.

Je me fais donc l’écho de ces protestations et demandes de nos compatriotes et de leurs élus et me permets d’insister auprès de vous pour que cette mesure soit rapportée grâce à une meilleure modulation des moyens budgétaires.