Couples
internationaux :
Lorsque un mariage est célébré en France, entre un
Français et un étranger, c’est la loi française qui s’applique. Lorsqu’il est célébré à
l’étranger, les lois concernant l’état et la capacité (age etc.) sont les lois
françaises pour le Français. Si ces lois ne sont pas concordantes avec le
conjoint étranger, il convient de faire établir un certificat de coutume auprès
d’un juriste local. Le mariage devant une autorité consulaire et diplomatique
n’est possible qu’entre deux Français sauf en certains pays où cette forme est
possible pour un couple mixte, c’est le cas en Chine et au Japon. Le mariage peut
être aussi célébré selon la forme locale à condition de respecter la
publication des bans, l’audition auprès des autorités françaises et, depuis le
1 mars 2007, de procéder à sa transcription devenue obligatoire pour être
opposable aux tiers.
CMU pour les Français de
l’Etranger :
Lorsqu’un Français de l’Etranger est atteint d’une
maladie lourde nécessitant un traitement en France, une demande de prise en
charge au titre de la Couverture Médicale Universelle (CMU) est possible
lorsqu’on ne bénéficie pas de couverture autre en France. Il convient de
contacter la caisse de Sécurité Sociale dont relève le domicile de la famille
en France et de faire une déclaration sur l’honneur que le patient résidera en
France plus de 3 mois.
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