La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a ouvert la possibilité de conclure un PACS à l'étranger. Son article 1er, codifié à l'article 515-3 du code civil, dispose que les agents diplomatiques et consulaires français sont compétents pour enregistrer un pacte civil de solidarité conclu entre deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française. Le PACS doit être enregistré auprès du consulat dans la circonscription duquel se situe la résidence des deux contractants. Les autorités consulaires enregistrent la déclaration et délivrent une attestation à chacun des partenaires.
Nonobstant les dispositions énoncées dans la loi du 15 novembre 1999, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié une circulaire en date du 28 septembre 2007 qui limitait la possibilité de conclure un pacte civil de solidarité à l'étranger. Ce texte réglementaire disposait que seuls pouvaient être enregistrés les PACS conclus dans les États où l'ordre public ne prohibe ni les unions hors mariage ni les unions entre personnes de même sexe. Ainsi, les conventions de pacte civil de solidarité devaient être déclarées irrecevables dans des pays tels que l'Algérie, l'Arabie Saoudite, l'Inde, l'Iran, la Malaisie, le Maroc, la Tunisie, etc. Dans ces pays, lorsque les deux partenaires étaient français et persistaient dans leur volonté, la circulaire susmentionnée prévoyait que l'enregistrement était effectué après une mise en garde écrite de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire sur les risques qu'ils encouraient et les sanctions auxquelles ils s'exposaient au regard de l'ordre public local. Cette circulaire venait confirmer une pratique suivie par de nombreux consulats français qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi, s'interdisaient d'enregistrer des pactes civils de solidarité.
Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État, dans une ordonnance du 18 décembre 2007, a ordonné au ministère des affaires étrangères et européennes de suspendre certaines dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 car « en prévoyant que les autorités diplomatiques et consulaires peuvent refuser d'examiner, à titre définitif, la demande d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité dont l'un des partenaires est de nationalité étrangère, [elle] est entachée d'illégalité ». En établissant une différence entre les couples associant deux citoyens français et les couples binationaux, la circulaire méconnaissait le principe d'égalité.
Suite à la décision du Conseil d'État, le ministère des affaires étrangères et européennes a publié une nouvelle circulaire en date du 19 janvier 2008 qui autorise l'enregistrement de tout pacte civil de solidarité conclu par un(e) Français(e) établi(e) à l'étranger quelle que soit la nationalité du ou de la partenaire et quel que soit l'ordre public local du pays de résidence. Les agents diplomatiques et consulaires sont seulement tenus de « mettre en garde les demandeurs se présentant à eux à fin d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, dans les pays où ils encourent un risque tiré des lois en vigueur ou des usages sociaux de l'État où la demande est présentée ».
C'est pour garantir l'application du droit commun aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger et empêcher toute nouvelle tentative de restriction à leur enregistrement qu'il vous est proposé d'adopter la présente proposition de loi.
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