20
% des décrets d’application des législations votées n’ont pas été publiés à ce
jour. Le Premier ministre annonce une obligation pour les ministères de prendre
les textes d’application des lois dans le délai maximum de six mois à compter
de leur promulgation ;
chaque
ministre devra désigner une structure clairement identifiée responsable de la
coordination du travail d’application des lois pour l’ensemble du ministère ;
une réunion interministérielle de programmation sera organisée après la
promulgation de chaque loi et un point de situation sera fait trois mois
après ; un bilan de l’application des lois sera fait tous les six mois,
ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis
en ligne sur Internet.
D'après Infos Hebdo du Sénateur Robert del Picchia.
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