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uestion Orale du Sénateur Christian Cointat, Sénateur UMP des Français établis hors de France :
M. Christian Cointat expose
à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 22-1 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du
13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dispose qu'un
bailleur ne peut refuser la caution d'un candidat à une location au motif qu'il
ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il lui expose que les Français
de l'étranger rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour obtenir
le respect de cette disposition légale, les bailleurs et agences de location
préférant louer à des personnes résidant en France. Ce phénomène lèse
particulièrement les parents Français de l'étranger dont les enfants font leurs
études en France ; leur offre de cautionnement est souvent refusée en raison de
leur résidence hors de France. Cette discrimination est inacceptable et le
législateur a exprimé très clairement sa volonté en adoptant la loi précitée.
Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures
que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter cette disposition
législative. Il lui demande notamment quels sont les recours judiciaires
ouverts à nos compatriotes expatriés en cas de refus d'une caution alors qu'ils
présentent les garanties nécessaires et qu'ils sont solvables, notamment quel
est le tribunal compétent et si un référé ou une procédure d'urgence sont
possibles dans ce domaine.
La réponse du Ministère de la Justice :
La
garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable
parlementaire, que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
complété par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 interdit à
un bailleur ou à son mandataire de refuser une caution au motif qu'elle n'a pas
la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire
métropolitain. Ces dispositions permettent de résoudre les difficultés que
rencontraient les parents domiciliés à l'étranger désireux de se porter caution
pour leurs enfants venus étudier en métropole.
Si certains bailleurs ou
mandataires de bailleurs persistent à refuser la caution de personnes au motif
qu'elles ne sont pas domiciliées sur le territoire métropolitain, il est
possible de saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble ou
en cas d'urgence, le juge des référés auprès du tribunal d'instance pour voir
sanctionner cette pratique illégale. En revanche, les dispositions législatives
actuelles permettent de refuser la caution d'une personne domiciliée à
l'étranger. Une réforme législative va être entreprise, afin de modifier
l'article 2295 du code civil, qui définit les conditions de validité du
cautionnement en général, afin de reconnaître la validité d'une caution
délivrée par une personne domiciliée à l'étranger. En ce qui concerne plus
particulièrement le secteur du logement, il est envisagé de supprimer
l'obligation de caution, grâce à la création d'un système de mutualisation
public visant à garantir le bailleur contre le risque locatif.
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