Prise en charge des frais de scolarité en terminales : le résumé des échanges lors de la séance des questions orales.

En classe de terminale depuis septembre 2007 et première à partir de septembre prochain. Le sénateur del PICCHIA a posé une question orale au ministre des affaires étrangères, pour attirer l’attention sur les dysfonctionnements actuels dans l’application de cette mesure, en particulier la mauvaise communication aux parents d’élèves français dont certains ne connaissent pas encore cette mesure, la référence aux revenus alors que l’attribution n’en dépend pas etc… Il a demandé que l’AEFE donne de façon urgente des directives claires et précises aux établissements du réseau. Des directives qui tiennent compte particulièrement de la non prise en compte des revenus et du seul avis administratif du Lycée et du consulat. Les Lycées et les consulats n’ayant pas à juger le bien fondé de la mesure mais uniquement à l’enregistrer. Le principe est que tout élève français y a droit pour autant que la scolarité ne soit pas prise en charge par ailleurs. Le budget alloué par le gouvernement et voté par les parlementaires (20 millions d’Euros) étant suffisant pour ces prises en charge. Il a également demandé que les parents d'élèves n'aient pas à faire l'avance des frais de scolarité. Ils n’ont pas à faire crédit à l’Etat.

Dans sa réponse, Monsieur BOCKEL a pris « l'engagement, [que] des instructions seront à nouveau données aux postes diplomatiques et consulaires, afin que la mesure soit bien comprise, qu'il ne subsiste aucune ambiguïté, notamment sur la rédaction du nouveau formulaire ». Il a notamment réaffirmé que « les revenus ont une importance pour l'attribution des bourses, mais non pour la prise en charge par l'État des frais de scolarité. » Le Secrétaire d’Etat a enfin rappelé que « S'agissant de l'instruction des dossiers au titre de l'année en cours, l'AEFE a rappelé aux postes diplomatiques et consulaires qu'aucune pièce justificative ne devait être exigée des familles et qu'aucun plafond n'avait été fixé en fonction des revenus déclarés de celles-ci ou du montant des frais de scolarité.»