Par la loi n° 2007-1156 du 1er août 2007, est autorisée l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005.
Objet de l'accord :
Dès 1998, les autorités chinoises, désireuses d’étendre la coopération judiciaire franco-chinoise face au développement de la criminalité transnationale, ont proposé à la France de conclure un accord d’entraide judiciaire en matière pénale. En effet, ces deux pays n’étant liés par aucune convention en ce domaine, l’entraide judiciaire ne repose actuellement que sur le principe de la réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale ; ce qui n’apparaît pas suffisant pour garantir l’exécution des demandes d’entraide, compte tenu des profondes disparités entre les systèmes judiciaires et les traditions juridiques des deux pays.La France et la Chine ont donc signé à Paris, le 18 avril 2005, un accord d’entraide judiciaire en matière pénale issu des négociations entamées en 1998. Cet accord a pour objet de développer efficacement la coopération bilatérale entre les deux pays sur le fondement du respect de leur souveraineté, de l’égalité et des avantages réciproques.
Le champ d’application de l’entraide judiciaire
Les deux parties s’accordent mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d’infractions pénales, y compris en matière fiscale. Cette aide judiciaire comprend toute forme d’aide conforme aux objectifs de l’accord et qui n’est pas incompatible avec la législation de la partie requise (identification de personnes, remise d’éléments de preuve, perquisition, saisie…).En revanche, l’exécution des décisions de condamnation et d’arrestation est exclue du champ de l’entraide, sous réserve de la coopération en matière de confiscation qui fait l’objet d’une disposition spécifique (article XVI).
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