Comme les textes le prévoient, l'Assemblée des Français de l'Etranger peut être chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger. C'est dans ce cadre qu'elle vient d'être sollicitée pour donner son avis sur la gratuité de la scolarité à l'étranger à travers sa Commission des Affaires Culturelles et de l'Enseignement dont je fais partie. Ci-dessous,le texte soumis pour avis, j'y ai donné un avis favorable ce jour.
Commission DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENSEIGNEMENT
Avis n° BUR/A.1/07.06
Objet : Prise en charge par la collectivité nationale du coût des études des élèves français scolarisés à l’étranger dans le second cycle du secondaire
L’AssemblÉe des Français de l’Étranger,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger ;
Vu son règlement intérieur et notamment son article 13 ;
Vu les conclusions du bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’enseignement concernant la mise en œuvre de l’engagement pris par le Président de la République relatif à la prise en charge par la collectivité nationale du coût des études des élèves français scolarisés à l’étranger dans le second cycle du secondaire ;
Considérant que, pour l’année scolaire en cours, le nombre d’élèves français de la classe de seconde à celle de terminale serait d’au moins 15 000, selon les données fournies par l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) ;
Considérant que le coût moyen de la scolarité pour l’année 2007 serait de 3 600 euros par élève ;
Considérant, dès lors, que l’enveloppe budgétaire correspondant à cette prise en charge, s’élèverait à 54 millions d’euros en 2007
Considérant que 6 millions d'euros étant déjà attribués aux familles les plus nécessiteuses,cette prise en charge nécessiterait une enveloppe spécifique de 48 millions d'euros;
Considérant que cette proposition rejoint les attentes des familles ayant des enfants scolarisés dans l’ensemble des établissements français à l’étranger (établissements en gestion directe, conventionnés ou homologués par l’AEFE et CNED),
Emet un avis favorable à la prise en charge par la collectivité nationale du coût des études des élèves français scolarisés à l’étranger dans le second cycle d’enseignement secondaire, dès la rentrée 2007, par une ligne budgétaire de bourses dédiée, distincte de celle des crédits alloués aux bourses scolaires ;
Rappelle toutefois que la prise en charge des frais de scolarité -qui sera désormais prise en charge par la collectivité nationale- était, dans certains cas, assurée jusqu’ici par les organismes internationaux et les entreprises, employeurs des parents d’élèves ;
Demande que cette prise en charge fasse désormais l’objet d’une inscription annuelle dans le projet de loi de finances ;
Demande que, pour être effective dès la rentrée scolaire 2007, cette prise en charge soit inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 pro rata temporis des quatre derniers mois de l’année restant à couvrir ;
Demande la distinction de ces crédits spécifiques de ceux de l’enveloppe globale des bourses scolaires, dans un mécanisme d’application similaire ;
Attire l’attention du Gouvernement sur les points suivants :
- la prise en compte des réglementations concernant la non-discrimination du fait de la nationalité dans l’Union européenne et autres réglementations nationales ;
- la difficile maîtrise par l'AEFE des frais de scolarité dans les établissements homologués hors de son réseau ;
- la participation à titre consultatif, mais non délibératif, des autorités françaises dans l’adoption des budgets des établissements conventionnés
- la nécessité d'augmenter dans les années à venir la capacité des investissements.
Et demande, par ailleurs, une augmentation du volume des bourses scolaires à hauteur de 2 millions d’euros dès la rentrée scolaire 2007.
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