Français d'Asie Océanie.

Mon intervention publique et la réponse du Ministre à la session de bureau de l'AFE de décembre auprès du Secrétaire d'Etat chargé des Français de l'Etranger.

Monsieur le Ministre,

Merci encore de votre intervention et merci de la riche idée d’organiser en 2014 une année des Français de l’étranger. Il faut souhaiter que cette année soit un peu à l’image des années croisées, plutôt une année des Français métropolitains croisés avec les Français de l’étranger, en tout cas que la communion se fasse.

J’aimerais également témoigner que le fonctionnement du sitemonconsulat.fr est tout à fait acceptable et fonctionne parfaitement bien. Il faut que le vote électronique, à l’occasion des élections législatives, fonctionne aussi bien, puisque les précédentes expériences étaient particulièrement détestables d’un point de vue technique.

Bénéfice de la retraite pour des cotisants ayant travaillé dans plusieurs pays à l'étranger.

Le Sénateur del Picchia qui préside le mouvement auquel j'appartiens à l'AFE pose une question importante aux pouvoirs publics. En attente de réponse.

 Texte de la question : M. Robert del Picchia appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des caisses régionales d'appliquer la jurisprudence permettant de cumuler plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale pour le calcul du taux de retraite de nos compatriotes ayant travaillé dans plusieurs pays.

Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la cour d'appel de Caen affirme que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe de deux accords bilatéraux et aucune règle, ni même aucune contrainte d'ordre technique, n'impose à l'assuré d'effectuer un choix entre le bénéfice de l'un ou de l'autre. Il lui demande quand la direction de la sécurité sociale donnera instruction à la CNAV et aux caisses régionales d'appliquer la jurisprudence.

Premiers contacts bilatéraux en vue de la signature d'une convention sociale entre la France et la Chine.

Une délégation de la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé s'est rendue récemment à Pékin pour rencontrer les services homologues chinois et poser les bases d'une négociation à venir en vue de la signature d'une convention sociale bilatérale entre nos deux pays qui pourrait, si tout se passe bien, être signée dans les prochaines années.

J'ai pu rencontrer les membres de cette délégation qui comprenait également un membre du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) en présence des représentants de l'administration consulaire et des conseillers techniques de la Chancellerie. J'ai insisté sur les conséquences importantes de la nouvelle loi d'assurance sociale chinoise sur la présence française en Chine et la nécessité de voir une convention bilatérale évitant les doubles cotisations sociales le plus rapidement signée. La délégation sera par ailleurs très attentive aux détails de la mise en place effective de ce nouveau système de protection sociale en Chine et aux modalités d'appel des cotisations. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec beaucoup de soin.

L'accord de protection réciproque des investissements entre la France et la Chine entre en vigueur.

Chers compatriotes,

Ce message s'adresse davantage aux milieux d'affaires français présents en Chine même s'il concerne évidemment indirectement l'ensemble de la communauté française résidant dans ce pays :

Je voulais vous informer de la toute récente parution du décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication au Journal Officiel de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Cet accord entre donc désormais en vigueur dans toute sa plénitude. Il offrira aux investisseurs français en Chine une protection contre le risque politique. Il permettra ainsi de renforcer la présence économique française en Chine et les relations économiques entre nos deux pays.

Vous trouverez en attaché le texte du décret.J'ai jugé utile de vous joindre un extrait du Rapport n° 313 (2009-2010) de M. Bernard PIRAS, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat commentant et éclairant les différents articles de ce texte très technique.

Télécharger le texte de l'accord.

Rapport parlementaire, extrait, explication de l'accord.

La prise en charge des frais de scolarité à l'étranger (PEC) épargnée pour 2012.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement la nuit du 21 novembre 2011 le projet de loi de finances pour 2012 en maintenant tel quel le dispositif de prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français à l'étranger.
C' est à dire que les députés n'ont pas retenu l'amendement du Sénateur Richard YUNG désirant instaurer un plafonnement de la PEC en fonction des revenus des familles.
Rappelons qu'un plafonnement indexé sur les tarifs pratiqués en 2007-2008 par les établissements mais indépendant du revenu des familles, donc le même pour toutes les familles, a permis de stabiliser le coût de la mesure (31,9 millions d’euros pour 2012 contre 33,2 millions d’euros en 2010-2011). Ce plafonnement est une contribution des familles aux mesures d’économies rendues nécessaires par la crise financière.
En revanche, le budget des bourses scolaires, dépendant elles du revenu des familles, est en constante augmentation chaque année puisqu’il a doublé depuis l’instauration de la PEC en 2007, passant de 47 millions d’euros à 93,6 millions pour 2012.

Débat budgétaire 2012 à l'Assemblée Nationale : on ne touche pas à la prise en charge des frais de scolarité à l'étranger.

Geneviève COLOT est rapporteur pour avis des crédits de l’Action extérieure de l’Etat. Elle a dénoncé les idées fausses sur la prise en charge de la scolarité des Français dans les lycées français à l’étranger.

- Moins d’élèves étrangers dans les établissements français ? « Ce n’est pas le cas ; cette part est stable, autour de 60% de l’ensemble des élèves ». 

- Le désengagement des entreprises  qui auraient cessé d’intégrer les frais de scolarité dans les rémunérations des expatriés ? Selon le « Cercle Magellan », dit le rapporteur, seuls 4 groupes (sur 200) « ont cessé de prendre en charge les frais de scolarité ». Mme COLOT souligne que ce désengagement « résultait de problèmes financiers des entreprises ». 

- Moins d’argent pour financer les bourses ? « L’enveloppe qui leur est destinée est passée de 50 millions d’euros à près de 100 millions d’euros entre 2007 et 2012 ».- Des lycéens trop chers ? Un lycéen en France coute 11.400 euros par an (chiffres de l’Education nationale), contre entre « 4.000 et 4.500 euros en 2010 » pour un lycéen français à l’étranger.

- Qui en bénéficie ? « Il faut savoir qu’environ 10% des bénéficiaires potentiels, les plus aisés, ne demandent pas la prise en charge, qu’ils estiment ne pas en avoir besoin ou qu’ils préfèrent rester discrets sur leurs revenus » explique Mme COLOT. « 20% des expatriés reçoivent une prise en charge (…) par leur entreprise (…) et 20% dont des fonctionnaires, dont les majorations familiales prennent en compte les frais de scolarité. Les bénéficiaires de la prise en charge sont ainsi surtout des travailleurs indépendants ou des salariés de PME, qui ne sont pas éligibles aux bourses sur critères sociaux », estime la députée. 

Note du Sénateur del Picchia dans Infos Hebdos.

Situation des Français de Chine : la réponse d'Alain Juppé à mon courrier.

Profitant de la visite officielle qu'effectuait début septembre en Chine, Alain Juppé, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, je lui avais remis en mains propres un courrier au nom des Français résidant et travaillant en Chine faisant le point des sujets préoccupant la communauté française et en particulier la communauté d'affaires (voir note du 13 septembre 2011). Il m'a répondu récemment par un courrier faisant un point précis sur l'obtention des visas en Chine, la nouvelle loi d'assurance sociale, la convention fiscale bilatérale, l'équivalence du permis de conduire. 

Lire le courrier d'Alain Juppé page 1.

Lire le courrier d'Alain Juppé page 2.

L'article sur Aujourdhuilachine.com

Discours d'Alain Juppé à l'adresse des élus à l'Assemblée des Français de l'Etranger lors de la session de septembre 2011 de l'AFE.

Nouvelle loi sur l'assurance sociale en Chine, le Quai d'Orsay répond.

Question n° 19713 adressée à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, publiée le 28/07/2011.
La Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de Monsieur le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l’opportunité d’ouvrir des négociations avec la Chine afin de conclure une convention bilatérale de sécurité sociale.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, de la loi sur les assurances sociales de la République Populaire de Chine, tous les étrangers travaillant en Chine, quelle que soit la nature de leur contrat (salariés détachés, expatriés, en contrats locaux, VIE, représentants des bureaux de représentation) sont contraints de cotiser à la sécurité sociale chinoise.
Cette disposition nouvelle entraîne un surcoût important, tant pour les entreprises que pour les salariés. La section Chine des conseillers du commerce extérieur estime que, dans le cas d’un VIE, le coût total augmentera en moyenne de 25 %, ce qui remettra en cause l’intérêt pour les entreprises de recourir à un dispositif pourtant très populaire, tant parmi les grands groupes que parmi les PME.
De surcroît, les salariés français ne tireront qu’un très faible bénéfice de cette couverture obligatoire (assurance vieillesse, maladie, chômage, accidents du travail et maternité). Les remboursements assurés par la sécurité sociale chinoise étant très faibles, il demeurera indispensable pour les salariés de continuer à cotiser à une autre assurance santé privée.
De même, les cotisations à l’assurance chômage et au système de retraite chinois ne seront que peu utiles aux expatriés, du fait de l’impossibilité de bénéficier de ces prestations après avoir quitté le territoire chinois.
Consciente de la nécessité d’éviter qu’une convention bilatérale ne conduise à des concessions en faveur des entreprises chinoises en France qui nuiraient à la compétitivité des entreprises françaises sur notre territoire, elle estime toutefois important d’entreprendre des négociations visant à une meilleure coordination entre les deux régimes de sécurité sociale, dans l’intérêt des entreprises comme des salariés.
Rappelant que la communauté française en Chine est la plus nombreuse d’Asie et qu’un nombre croissant d’entreprises françaises de toutes tailles sont actives sur ce territoire, elle jugerait particulièrement opportun que la France, à l’image d’autres pays (Allemagne, Corée du Sud), puisse s’engager dans la négociation d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec la Chine.

Mon courrier remis à Alain Juppé en visite officielle en Chine.

Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et Européennes, effectuait du 13 au 14 septembre 2011 une visite officielle en Chine. A Pékin, il s'est entretenu avec M. Wen Jiabao, Premier ministre. Il a aussi inauguré l'année de la langue française en Chine, dans le cadre des années linguistiques croisées décidées par le Président de la République. Le ministre d'État a également effectué un déplacement dans la province du Guangdong, afin d'inaugurer l'Institut franco-chinois de l'énergie nucléaire.
J'ai profité de son passage pour lui adresser un courrier résumant l'essentiel des préoccupations des Français résidant et travaillant en Chine.

Mon courrier à Alain Juppé.