Rapport du stage effectué par le Sénateur Louis Duvernois au Service des Français nés et établis hors de France.Paris, du
11 au 14 février 2008La Commission des Lois et Règlements de l’Assemblée
des Français de l’Etranger s’est penchée à plusieurs reprises sur la nécessaire
réorganisation d’un service qui octroie, avec les lenteurs constatées, des
certificats de nationalité française, seule preuve de la qualité de français.
Cette réorganisation est d’ailleurs une des recommandations d’une mission
parlementaire visant à l’amélioration du traitement des demandes formulées pour
les Français résidant hors de France.Pour appuyer cette démarche je me suis rendu au TGI
au Palais de justice de Paris et dans le service situé 30, rue du Château des
Rentiers dans le XIIIème arrondissement de Paris. J’ai saisi, à l’issue de mon
stage, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati qui dans sa
réponse du 7 avril 2008 s’est engagée à prendre en compte mes observations sur
deux points :
- Traitement des demandes dans des « délais
raisonnables »
- Réflexion sur « l’évolution de la carrière
des magistrats » à Paris.
Rappelons que le 22 janvier 2008, lors de
l’audience solennelle de rentrée du TGI de Paris, le président de cette imposante
juridiction, Jacques Degrandi, rencontré au cours du stage, avait affirmé que
le temps était venu de « favoriser leur carrière à Paris » en offrant
à ces personnels des « bonifications indiciaires significatives ou des
logements attractifs pour les fixer dans nos murs ».
La revendication paraît normale dans le contexte
social de la fonction publique. Cependant, les traitements alloués ne
permettent plus aux agents d’exécution de faire face au coût élevé de la vie à
Paris La conséquence directe en est la multiplication des demandes de mutations
en province et l’emploi croissant d’agents non statutaires. Le propos n’a donc
rien de syndical. On le vérifie chaque jour sur le terrain.
Concernant la reconnaissance de l’état de français,
deux arrêtés du Conseil d’État du 13 juin et du 27 juillet 2005 retirent aux
consulats le droit jusqu’alors exercé de mettre en forme et de transmettre les
requêtes. Il en a résulté une hausse des saisines et du caractère inexploitable
de nombreuses demandes initiales. Ne bénéficiant plus de cet appui logistique
consulaire, le service de la Nationalité est directement destinataire de tout
type de demandes, parfois sans fondement véritable, souvent partielles et
lacunaires ou dépourvues de plusieurs pièces nécessaires.