Français d'Asie Océanie.

Mon message aux retraités de l'étranger : certificats d'existence, plus qu'une fois l'an et pour toutes les caisses !

Chères et Chers Compatriotes retraités à l'étranger,

Je n'ai pu résister, à quelques jours de Noël, à vous faire part de la parution au Journal Officiel du décret 2013.1156 du 13 décembre 2013 relatif au "contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France".
Dans son article premier celui-ci indique que : "des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’Etat " et que seul l’organisme ou service de l’Etat ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence. La décision de maintien ou de suspension du versement de la pension par l’organisme ou le service de l’Etat désigné s’impose aux autres signataires de la convention. L’organisme ou le service de l’Etat désigné informe les autres signataires de la convention des conclusions des contrôles effectués."

En d'autres termes, les retraités Français à l'étranger n'auront plus qu'à justifier de leur existence, une fois l'an et ce pour toutes leurs caisses. C'est une grande avancée pour nombre de retraités qui devaient parfois faire de nombreux kilomètres pour légaliser leur certificat d'existence au consulat et ce plusieurs fois l'an au risque, en cas de retard, de se voir priver du versement de leur pension.

En espérant avoir contribué à votre information et en vous souhaitant de très bonnes fêtes de fin d'année.
Bien à vous.

14 juillet : mon message aux compatriotes d'Asie-Océanie, la fête nationale retransmise sur TV5.

Chères et Chers Compatriotes,

En 1879, la IIIe République naissante cherche une date pour servir de support à une fête nationale et républicaine. Sur proposition du député Benjamin Raspail la loi du 6 juillet 1880 est promulguée et précise simplement que « La République adopte le 14 juillet comme jour de fête nationale annuelle » sans indiquer l'année de référence.

Si le 14 juillet 1789, celui de la prise de la Bastille, est jugé par certains parlementaires comme une journée trop sanglante pour être célébrée, la Fête de la Fédération du 14 juillet 1790, elle, permet d'atteindre un consensus comme symbole de l’union fraternelle de toutes les parties de la France et de tous les citoyens français dans la liberté, l’égalité et la fraternité.
Le 14 juillet 1790 aura été en effet un des plus beaux jours de l’histoire de France. Il sera même célébré à l'étranger à Hambourg et à Londres.

Depuis lors, cette célébration populaire et républicaine n'a cessé d'être fêtée avec ferveur par les communautés françaises à l'étranger. Les restrictions sur les budgets de représentation et l'accroissement du nombre de ressortissants ne permet plus, en de nombreux endroits, de convier l'ensemble de la communauté française à une réception à l'Ambassade ou au Consulat, maisons communes des Français de l'Etranger.
Je m'étais élevé en leurs temps sur ces diminutions du budget alloué par le Quai d'Orsay à ces festivités. Je vous joins le courrier que j'avais envoyé il y a plusieurs années au Ministre des Affaires Etrangères d'alors.

Depuis, les communautés françaises se sont organisées par le biais de leurs associations ou des chambres de commerce pour pallier le manque de moyens publics. La crise nous oblige, il est vrai, à consacrer nos moyens moins importants à d'autres dossiers.

C'est dans cet esprit et sous l'action de la Commission des Affaires Culturelles et de l'Audiovisuel de l'Assemblée des Français de l'Etranger, que la chaîne francophone TV5, que la plupart des Français reçoit à l'étranger, a tenu à être de la fête. Elle retransmettra en effet en direct et intégralement le défilé militaire sur les Champs Elysées et en différé un magazine historique sur la prise de la Bastille ainsi que le concert de musique classique en plein air sur le Champ de Mars qui sera couronné du traditionnel feu d'artifice au pied de la Tour Eiffel. Vous trouverez en attaché tous les horaires par région du monde de ces retransmissions. Au passage, et pour les amoureux de la petite reine, vous trouverez par ailleurs les horaires des retransmissions du Tour de France par la même chaîne.

Je profite de ce moment privilégié de solidarité républicaine pour vous faire part de mes interventions récentes auprès du gouvernement et des administrations au sujet :

- de la prise en charge des élèves handicapés scolarisés dans le réseau des écoles françaises à l'étranger avec les auxillaires de vie scolaire (AVS) et des dispositions prises par l'AEFE sur ce sujet important.

- de l'avancée des réformes concernant nos nombreux aînés installés à l'étranger qui éprouvent des difficultés pour toucher leur retraite mais aussi de l'Assurance Vieillesse Volontaire (AVV) qui permet aux Français de l'étranger de compléter leurs années de cotisation.

Mais parce-que il ne peut y avoir de générosité et de solidarité sans production de richesses et développement économique, vous trouverez par ailleurs mes questions écrites :

- auprès du Ministère des Affaires Etrangères au sujet des modalités pratiques pour les entreprises et nos entrepreneurs à l'étranger pour participer activement au nouveau concept de diplomatie économique et de faire remonter à Paris leurs informations commerciales.

- et parce-que cette mission profite également aux activités de nos entreprises à l'étranger, on l'oublie trop souvent, j'ai interrogé le Quai d'Orsay sur son projet de supprimer la mission notariale de nos consulats, ce qui serait également fortement dommageable aux particuliers.

- auprès de la Direction de la Législation Fiscale du Ministère de l'Economie et des Finances sur mes interrogations en ce qui concerne la discrimination fiscale entre les Français établis en Europe et ceux établis hors Europe lors de la revente d'un bien immobilier.
Vous trouverez tous ces documents en attaché.

Je voulais, pour finir et tout naturellement, vous souhaiter, où que vous vous trouviez, une très bonne fête nationale.

Avec toute ma fraternité, Bien à vous

 

Retraite des Français de l'étranger ayant travaillé dans plusieurs pays, la question orale du Sénateur del Picchia.

Question n° 0275S adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé À publier le : 13/12/2012

Texte de la question : M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de mettre en oeuvre la jurisprudence permettant d'appliquer de façon cumulative plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale pour calculer le taux de la retraite de nos compatriotes ayant travaillé dans deux ou plusieurs pays. Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la Cour d'appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, affirme que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe des deux accords bilatéraux […] et aucune règle, ni même aucune contrainte d'ordre technique, n'impose en l'espèce qu'un choix entre le bénéfice de l'un ou de l'autre soit effectué par l'assuré susceptible de bénéficier de l'un et de l'autre ».

Malgré cette décision qui fait jurisprudence, la CNAV continue à ne prendre en considération que les périodes de travail dans un seul pays. La direction de la sécurité sociale justifie cette position en expliquant que les champs d'application des conventions bilatérales concernent uniquement les deux pays signataires de chaque convention, ce que nul ne conteste. Il ne s'agit pas de savoir si l'on peut inclure un pays tiers dans le champ d'application d'une convention bilatérale ni même de dire qu'un pays tiers peut être pris en compte dès lors qu'il serait lié par une convention bilatérale avec deux pays, eux-mêmes liés par une convention bilatérale. La question est de savoir si l'on peut appliquer de façon cumulative les conventions bilatérales ou si l'assuré doit effectuer un choix entre le bénéfice de l'une ou de l'autre. Lorsqu'un doute existe sur l'interprétation d'un traité ou d'une convention, il appartient aux tribunaux de trancher, pas à l'administration.

En l'occurrence, les tribunaux ont tranché et leur décision est logique. Puisqu'un pays a le droit de signer plusieurs conventions bilatérales, il doit pouvoir toutes les appliquer, sans avoir à demander l'accord de ses précédents partenaires. La Cour d'appel ayant pris le soin de préciser qu'aucune mesure réglementaire ou technique n'était nécessaire pour appliquer la règle du cumul des conventions, il lui demande de donner instruction à la CNAV et aux caisses régionales d'appliquer, sans délai, la jurisprudence.

La CNAV répond en direct aux Français de l'étranger sur leur retraite le 6 décembre.

Chers compatriotes,

Pour les plus jeunes et les moins jeunes, la question de la retraite est un sujet important pour tous ceux qui ont exercé toute ou partie de leur carrière à l'étranger. L'Assurance Retraite organise le 6 décembre, de 14 heures à 15 heures, heure de Paris, un "tchat" en direct avec la Directrice des Relations Internationales de la CNAV, Annie Rosés.*

Quel statut le salarié peut-il avoir lorsqu’il travaille à l’étranger ? Quels sont les droits en matière de retraite ? Quelles sont les conditions et les démarches si vous souhaitez continuer à cotiser en France ? Quelles sont les démarches à effectuer pour demander votre retraite si vous résidez à l’étranger ? Quels pays ont signé des accords de sécurité sociale avec la France ?

Et bien d'autres questions que vous pourrez poser en cliquant sur le lien suivant http://www.chatconference.com/chat/cnav_chat/s_344881

Vous pouvez envoyer celles-ci dès à présent, vous aurez une réponse avant le tchat du 6 décembre qui vous permettra éventuellement d'échanger en direct avec Annie Rosès sur la réponse qui vous sera donnée.

Pour votre information, vous trouverez 2 réponses à des questions écrites que j'ai pu poser au gouvernement en septembre dernier au sujet des retraites des français de l'étranger :
- bonifications de dépaysement suite à la réforme Fillon.

- minimum vieillesse pour les Français de l'étranger n'ayant jamais cotisé. SASPA En espérant avoir contribué à votre information,  Francis NIZET.

Ma question sur la SASPA

Ma question écrite sur les bonifications de dépaysement.

Aller sur le site du chat avec la CNAV

Aller sur le site de l'Assurance Retraite.

Certificats de vie pour les retraités à l'étranger : des améliorations à venir.

Même si l'administration et les caisses de retraite ont tout à fait le droit et raison de contrôler que les bénéficiaires de retraite à l'étranger sont toujours bien vivants avant de verser leur pension, il n'en reste pas moins que les procédures d'établissement des certificats de vie dits aussi "d'existence"  sont souvent contraignantes pour les retraités surtout quand ils habitent loin d'un Consulat.

J'ai demandé à la Direction des Français à l'Etranger et de l'Administration Consulaire de faire le point sur les réflexions en cours pour rendre ces démarches moins contraignantes en les annualisant et en diversifiant les personnes habilitées à signer ces certificats de vie.

Télécharger la réponse de l'administration.

La pension de réversion due au conjoint survivant.

La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt qui est versée au conjoint survivant. 

Dans tous les cas, pour son attribution, la demande doit être présentée par le conjoint survivant à la caisse du régime de la dernière activité du conjoint décédé. La caisse de retraite n'est en effet pas tenue d'infomer l'ayant droit de la nécessité de la démarche. S'il y a eu plusieurs conjoints mariés, la retraite de réversion est servie au prorata des durées de mariage du conjoint et des ex-conjoints.

4 millions de Français touchent une pension de réversion, les femmes comptant pour 90 %. 9 % de ces bénéficiaires résident à l'étranger. A l'étranger, le montant moyen de cette pension est de 260 euros pour les femmes et 210 euros pour les hommes.

Les conditions d'attribution varient selon le régime de retraite dont on dépend :
- Pour le régime général des salariés : il faut avoir plus de 55 ans, avoir été marié avec la personne décédée et ne pas dépasser un certain seuil de ressources (18720 euros seul, 29950 euros avec un nouveau conjoint). Les ressources en France et à l'étranger sont prises en compte. Le montant maximum de la pension de réversion est alors de 54 % de la retraite servie ou des droits acquis par le défunt au moment du décès. Pour de plus amples renseignements se rendre sur www.lassuranceretraite.fr ou téléphoner depuis l'étranger au 09 71 10 39 60.

- Pour les fonctionnaires et les militaires : il n' y a pas de conditions d'âge pour toucher la pension de réversion, il faut avoir été marié 4 ans ou avoir eu un enfant. Il n' y a pas de conditions de ressources pour la toucher. Par contre, il ne faut pas être remarié ou en concubinage. La pension de réversion est alors fixée à 50 % de la retraite du défunt ou des droits déjà acquis au moment de son décès.

Le conjoint survivant d'un travailleur soumis à la législation d'un pays étranger signataire d'une convention sociale avec la France bénéficie du calcul de la retraite de réversion en application de la convention. Les modalités de calcul prévues par les conventions pour la retraite personnelle s'appliquent à la retraite de réversion. Dans ce cas précis, contactez la CNAV, Direction des Relations Internationales et de la Coordination. Information des Français de l'Etranger 75951 Paris Cédex au 09 71 10 39 60

Télécharger le formulaire de demande, régime général.

Télécharger le formulaire de demande, régime des fonctionnaires et militaires.

Télécharger le guide du veuvage édité par la CNAV.

Bénéfice de la retraite pour des cotisants ayant travaillé dans plusieurs pays à l'étranger.

Le Sénateur del Picchia qui préside le mouvement auquel j'appartiens à l'AFE pose une question importante aux pouvoirs publics. En attente de réponse.

 Texte de la question : M. Robert del Picchia appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des caisses régionales d'appliquer la jurisprudence permettant de cumuler plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale pour le calcul du taux de retraite de nos compatriotes ayant travaillé dans plusieurs pays.

Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la cour d'appel de Caen affirme que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe de deux accords bilatéraux et aucune règle, ni même aucune contrainte d'ordre technique, n'impose à l'assuré d'effectuer un choix entre le bénéfice de l'un ou de l'autre. Il lui demande quand la direction de la sécurité sociale donnera instruction à la CNAV et aux caisses régionales d'appliquer la jurisprudence.

Couverture sécurité sociale en France pour les retraités français vivant à l'étranger.

Un retraité français titulaire d'une pension française et résidant à l'étranger est soumis à un prélèvement sur l'ensemble de ses retraites de base et complémentaires françaises (3,2 % sur les pensions de base et 4,2 % sur les retraites complémentaires). Par contre, il n'est pas soumis à la CSG et à la CRDS dont les taux sont plus élevés.

Ces prélèvements, appelés de façon impropre  "cotisation maladie", sont en effet obligatoires et ont été instaurés par la Loi Boulin ; il s'agit en fait d'une sorte d'imposition. Par contre, le simple fait d'être titulaire d'une pension de base française ouvre droit à la couverture maladie sur le territoire français.

L'adhésion à la CFE est une démarche volontaire et, dans cette hypothèse, cette assurance couvre ses souscripteurs pour les soins maladie-maternité qu'ils reçoivent dans leur pays de résidence mais également dans tout autre pays dans le monde (et également, dans une limite de trois mois lors de leurs séjours en France). La cotisation demandée par la CFE pour cette adhésion, s'ajoute, il est vrai, à la précédente.

La Direction de la Sécurité Sociale, interrogée sur ce sujet, confirme, aux termes d'une réflexion globale, qu'il n'est pas possible de supprimer cette double cotisation (du moins en ce qui concerne la cotisation de 3,2 % prélevée sur les pension de base et de 4,2 % sur les retraites complémentaires), car ces prélèvements constituent la contrepartie d'un droit à prise en charge, en France, que le risque maladie se réalise ou non, suivant les principes de solidarité de la Sécurité Sociale française.

Retraités à l'étranger : bien distinguer "cotisation maladie" et contribution à la CFE.

La "cotisation d'assurance maladie" est un prélèvement social automatique et obligatoire sur les retraites de source française qui a été instauré sur le fondement de la Loi Boulin de 1980, article D242-8 du Code de la Sécurité sociale. Ce n'est pas une cotisation maladie au sens propre - contrairement à sa dénomination - mais une taxe destinée à financer l'équilibre de la sécurité sociale. Elle n'ouvre pas de droit aux remboursements des frais médicaux.

Depuis le 1er janvier 1998, une distinction est faite entre les titulaires d'une pension française résident en France et ceux établis hors de France, parallèlement à la mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle et de son corollaire, la substitution de la CSG à la cotisation maladie.Les titulaires d'une pension française établis hors de France ne sont donc plus soumis à la CSG ni à la CRDS mais ils restent soumis à la  "cotisation d'assurance maladie" de manière obligatoire et automatique (les titulaires établis dans l'UE et en Suisse en sont exonérés à condition qu'ils soient affiliés à la sécurité sociale locale).La "cotisation d'assurance maladie" est de 3,2% sur la retraite de base française et de 4,2% sur les retraites complémentaires. (les taux sont plus avantageux que pour les résidents en France qui eux sont soumis à la CSG : 6,6% + la CRDS : 0,5% sur toutes les retraites + 1% sur les complémentaires).

La cotisation pour la CFE sont toute autre chose : la CFE est une assurance volontaire, donc non obligatoire, réservée aux personnes établies hors de France. Le taux des cotisations est de 4% de l'ensemble des retraites françaises, ou de 195€ par trimestre si le montant total des retraites est inférieur à 19.500€ pour 2010. Cette cotisation ouvre le droit à la prise en charge des frais médicaux à l'étranger et lors des cours séjours en France. La cotisation CFE s'ajoute donc à la "cotisation d'assurance maladie".

Retraites à l'étranger : revalorisation depuis le 1 er avril 2012, quelques rappels sur les prélèvements sociaux.

Au premier avril, les retraites ont été revalorisées de 2,1 %. Ces retraites sont assujetties à des prélèvements sociaux qui dépendent de sa situation quand on vit à l'étranger.

Cotisation d'assurance maladie :

Ce prélèvement est de 3,2 % pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger. Vous en êtes exonéré si :

• vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger et vous ne relevez pas d’un régime français. d’assurance maladie ;

• vous êtes titulaire de l’allocation veuvage ou du complément de retraite (article L 814-2 du code de la Sécurité sociale). 

Contribution sociale généralisée (CSG) :

Ce prélèvement ne concerne que les retraités domiciliés fiscalement en France. Le taux est de 6,6 % ou 3,8 % selon le montant de la cotisation d’impôt.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) :

Ce prélèvement de 0,5 % concerne uniquement les retraités domiciliés fiscalement en France et assujettis à la CSG.

Télécharger la lettre de la CNAV à ce sujet.